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Garantie d'une auto: vous n'avez plus à courir après l'ancien proprio

Par Jesse Caron

À partir d’aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de prouver que l’ancien propriétaire d’un véhicule l’a bien entretenu pour que le constructeur en respecte la garantie.

Pour les automobilistes, c’est l’un des principaux avantages de la deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette refonte entre en vigueur mercredi (30 juin), sans période de transition. L’article 52 de cette loi stipule déjà que la validité d’une garantie ne peut dépendre de l’utilisation d’un produit d’une marque déterminée, à moins que ce produit ne soit gratuit ou absolument nécessaire au fonctionnement du bien garanti.

Par exemple, un consommateur n’est pas obligé de remplir le moteur de sa voiture avec de l’huile qui porte une marque spécifiée par le constructeur de l’auto. Or, le nouvel article 52.1 va plus loin: «Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie», peut-on lire dans le texte de loi amendé. Cette disposition facilitera la vie des acheteurs d’auto d’occasion, qui n’ont pas toujours accès à l’historique d’entretien du véhicule qu’ils convoitent.

D’autres mesures utiles

D’après l’Office de la protection du consommateur (OPC), deux autres dispositions de la réforme auront un effet positif important pour les automobilistes.

• La diffusion obligatoire d’un prix global qui comprend tous les frais applicables à l’achat d’un bien, sauf la TPS, la TVQ et les autres droits (par exemple, les droits de 3 $ sur chaque pneu neuf livré avec une auto). Autrement dit, le prix annoncé en gros caractères dans les publicités doit maintenant comprendre des montants comme les frais de transport et de préparation et les frais d’administration que facturent certains concessionnaires. Au moment de proposer une garantie supplémentaire, l’obligation d’informer un consommateur de l’existence de la garantie légale et, s’il y a lieu, de la garantie offerte gratuitement avec l’achat du bien (la garantie conventionnelle).

• Si une protection de ce dernier type est incluse (par exemple, une garantie de 3 ans ou 60 000 km de pare-chocs à pare-chocs), les concessionnaires et marchands de véhicules devront non seulement en faire mention à l’acheteur, mais aussi lui dire comment se renseigner sur ses modalités. Ils devront aussi mentionner clairement l’existence de la garantie légale qu’accordent automatiquement les articles 37 et 38 de la LPC à l’achat de n’importe quel bien. Concrètement, les commerçants devront informer leurs clients qu’un bien acheté ou loué doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable. Cette période peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation du bien. En plus de le faire verbalement, ils devront remettre à l’acheteur un document qui présente l’essentiel du contenu de ces deux articles de loi ainsi que l’adresse du site Web de l’OPC pour plus de renseignements.

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  • Par André Vertefeuille
    05 Janvier 2012

    Bravo. D'autant plus que les coûts d'entretien des véhicules en seront réduits, les consommateurs se croyant obligés d'aller chez le concessionnaire qui a des tarifs horaires beaucoup plus élevés.

    André.

     3
  • Par JULIEN LANGE
    05 Janvier 2012

    C'est vraiment une bonne amélioration pour de la protection du consommateur.Il faut mieux protéger le consommateur afin qu'il ne soit pas abusé par les concessionnaires ou/et par le ministère du revenu prov. concernant les taxes e.i. l'obligation d'acheter un autre véhicule du concessionnaire pour obtenir une vente d'acommo. ddddD'd'acommodement

     2
  • Par DENIS CARON
    05 Janvier 2012

    Bravo. Ces nouvelles obligations permettront au consommateurs néophytes, influençables et naïfs d'être protéger contre certains vendeurs malveillants. Reste à voir si les commerçants trouveront des sauf-conduits pour contourner la Loi.

    Denis Caron Lac-Beauport

     1
  • Par Dannys Fortin
    05 Janvier 2012

    Est-ce que cette loi s'applique aussi aux motocyclette??

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