Garantie d'une auto: vous n'avez plus à courir après l'ancien proprio

Pour les automobilistes, c’est l’un des principaux avantages de la deuxième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette refonte entre en vigueur mercredi (30 juin), sans période de transition. L’article 52 de cette loi stipule déjà que la validité d’une garantie ne peut dépendre de l’utilisation d’un produit d’une marque déterminée, à moins que ce produit ne soit gratuit ou absolument nécessaire au fonctionnement du bien garanti.

Par exemple, un consommateur n’est pas obligé de remplir le moteur de sa voiture avec de l’huile qui porte une marque spécifiée par le constructeur de l’auto. Or, le nouvel article 52.1 va plus loin: «Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu’il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie», peut-on lire dans le texte de loi amendé. Cette disposition facilitera la vie des acheteurs d’auto d’occasion, qui n’ont pas toujours accès à l’historique d’entretien du véhicule qu’ils convoitent.

D’autres mesures utiles

D’après l’Office de la protection du consommateur (OPC), deux autres dispositions de la réforme auront un effet positif important pour les automobilistes.

• La diffusion obligatoire d’un prix global qui comprend tous les frais applicables à l’achat d’un bien, sauf la TPS, la TVQ et les autres droits (par exemple, les droits de 3 $ sur chaque pneu neuf livré avec une auto). Autrement dit, le prix annoncé en gros caractères dans les publicités doit maintenant comprendre des montants comme les frais de transport et de préparation et les frais d’administration que facturent certains concessionnaires. Au moment de proposer une garantie supplémentaire, l’obligation d’informer un consommateur de l’existence de la garantie légale et, s’il y a lieu, de la garantie offerte gratuitement avec l’achat du bien (la garantie conventionnelle).

• Si une protection de ce dernier type est incluse (par exemple, une garantie de 3 ans ou 60 000 km de pare-chocs à pare-chocs), les concessionnaires et marchands de véhicules devront non seulement en faire mention à l’acheteur, mais aussi lui dire comment se renseigner sur ses modalités. Ils devront aussi mentionner clairement l’existence de la garantie légale qu’accordent automatiquement les articles 37 et 38 de la LPC à l’achat de n’importe quel bien. Concrètement, les commerçants devront informer leurs clients qu’un bien acheté ou loué doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable. Cette période peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation du bien. En plus de le faire verbalement, ils devront remettre à l’acheteur un document qui présente l’essentiel du contenu de ces deux articles de loi ainsi que l’adresse du site Web de l’OPC pour plus de renseignements.