Privé de sa Nissan Leaf, il poursuit le constructeur et reçoit 6 600 $

Pas de véhicule de remplacement prévu à votre contrat de location ? Si les circonstances le justifient, exigez-le quand même ! L’histoire commence lorsque la Nissan Leaf de location d’un consommateur cesse de fonctionner à l’été 2021 après trois ans d’utilisation.

Le bail ayant été signé pour cinq ans, le client se rend donc chez le concessionnaire Coupal et Brassard Nissan Chambly qui entame les réparations. De son côté, le fabricant Nissan Canada confirme que les travaux seront effectués sans frais.

Beaucoup de kilométrage

À la Division des petites créances, le consommateur reproche au constructeur et au concessionnaire de ne pas lui avoir fourni de véhicule de remplacement pendant les réparations qui ont duré plus de quatre mois. Nissan affirme, pour sa part, que le contrat de location ne prévoit aucun véhicule de prêt, et souligne que le kilométrage de 164 951 km indiqué à l’odomètre au moment du bris représente le double de ce qui est prévu dans le bail.

Dans une telle situation, c’est la personne qui réclame un dédommagement qui doit prouver ses prétentions. Cette preuve doit être faite de manière à ce que le tribunal tranche selon ce qui est le plus vraisemblable, même si le fait n’est pas certain hors de tout doute.

Dans son jugement rendu en avril 2025, le juge Luc Hervé Thibaudeau considère que l’acheteur a bien démontré qu’il avait été privé de sa Nissan Leaf et qu’il avait dû louer une deuxième auto pendant les réparations.

Le juge fait valoir que, selon l’article 1854 du Code civil, l’entreprise doit permettre à son client d’utiliser un bien loué pendant toute la durée du bail. Quant aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur, ils prévoient que le bien doit pouvoir servir pendant une durée raisonnable.

Les lecteurs assidus de Protégez-Vous le savent : cette fameuse « durée raisonnable » est sujette à interprétation, et elle est à la source de nombreux conflits entre consommateurs et commerçants. Or, dans le cas présent, la durée raisonnable est inscrite dans le bail… et elle est de cinq ans.

- Le véhicule a cessé de fonctionner après 34 mois, alors que le contrat de location prévoyait une durée de 60 mois. Photo : Nissan - à titre d’illustration seulement

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Garantie du constructeur

Élément important souligné par le juge Thibaudeau : la garantie du constructeur couvre la Nissan Leaf pour une durée de 160 000 kilomètres, ce qui implique que le fabricant considère que l’auto doit bien fonctionner au moins jusqu’à ce que cette distance soit parcourue.

Nissan le reconnaît d’ailleurs en confirmant à son client que le problème sera corrigé sans frais, indique le magistrat dans son jugement.

Nissan a manqué à son obligation

Même si le client a dépassé le kilométrage alloué au contrat, cela ne constitue pas une mauvaise utilisation de l’auto, estime le juge. Quant à l’absence de clause à propos du véhicule de remplacement, le Tribunal considère que cela ne change rien. Clause ou pas, « le locateur doit procurer au locataire la jouissance paisible du bien loué, pour la durée du bail ».

Verdict : Nissan Canada ainsi que Coupal et Brassard Nissan Chambly ont manqué à leurs obligations. Le Tribunal les condamne donc conjointement à payer 6 594 $, plus les frais de justice de 195 $, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la loi. Lisez le jugement complet (n^o 505-32-038470-218) sur le site de SOQUIJ.

Un commerçant tente de se dégager de ses obligations ? Consultez nos articles à ce sujet, par exemple Déjouez les tactiques des concessionnaires ainsi que tous nos articles sur l’achat d’une auto neuve ou l’achat d’une auto d’occasion.

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