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Cas vécu : vices cachés sur une voiture usagée

Par Gabrielle Brassard-Lecours
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La Cour du Québec donne en partie raison à l’acheteur d’un véhicule usagé qui reprochait à son concessionnaire de ne pas lui avoir indiqué que la voiture qu’il achetait avait subi des réparations substantielles deux ans auparavant.

À la suite de cette décision en faveur d’Emanuel Vallières, le concessionnaire Subaru Sainte-Julie et la Banque Nationale du Canada ont dû verser 14 390,31 $ au demandeur en plus d’annuler le contrat d’achat du véhicule. Une demande reconventionnelle de la part de la Banque Nationale du Canada envers Emanuel Vallières, avec laquelle le concessionnaire fait affaire, de 16 523,06 $ a été rejetée par la Cour.

Le contexte

En 2016, Emanuel Vallières se rend chez le concessionnaire Subaru Sainte-Julie afin de s’y procurer une voiture usagée. Intéressé par l’un des véhicules, le jeune homme pose au représentant qui l’accompagne des questions sur les antécédents de la voiture. Ce dernier reste vague, mais fournit néanmoins à son client potentiel un rapport fait par CarProof.

Dans le compte rendu du fournisseur d’historique de véhicules et de rapports d’évaluation de véhicules d’occasion, il est indiqué que, à la suite d’un accident deux ans auparavant, seule une réparation à l’avant de la voiture, du côté droit, a été effectuée.

Emanuel Vallières procède à l’achat du véhicule en signant un contrat avec Subaru Sainte-Julie. Le contrat de vente à tempérament est ensuite cédé par le concessionnaire à la Banque Nationale du Canada, à qui l’acheteur doit faire des paiements mensuels jusqu’à la fin du contrat.

Deux ans plus tard

Emanuel Vallières utilise son véhicule sans problèmes entre 2016 et 2018. C’est au hasard d’une visite dans un lave-auto en 2018 que l’homme remarque un éclat de peinture qui se détache sur l’aile arrière droite du véhicule.

Après une visite chez un carrossier, Emanuel Vallières découvre avec stupeur que son véhicule est loin de n’avoir subi qu’une réparation à l’avant du côté droit. Il y a une soudure à l’arrière du véhicule, dans l’espace entre la portière droite et la roue, un endroit où ne se trouve habituellement aucune soudure. La présence de rouille et de mastic est également constatée au même endroit, indiquant qu’une réparation y a été faite.

C’est à ce moment que commencent les démarches judiciaires entre Emanuel Vallières, Subaru Sainte-Julie et la Banque Nationale du Canada.

Un tango à trois

Le jeune homme tente d’obtenir des explications auprès du concessionnaire quant à la vraie nature des dommages subis par son véhicule accidenté en 2014. Devant l’absence de réponse de Subaru Sainte-Julie, Emanuel Vallières envoie une mise en demeure, remise sa voiture sans l’utiliser jusqu’à l’issue des démarches judiciaires et cesse les paiements mensuels à la Banque Nationale du Canada.

Au moment du procès, cette dernière exige qu’Emanuel Vallières lui verse le solde dû des paiements non effectués en vertu du contrat de vente. L’acheteur demande quant à lui l’annulation de la vente et le remboursement des paiements effectués en vertu de certaines dépenses reliées au véhicule.

Subaru Sainte-Julie conteste cette demande en affirmant que le véhicule ne présente aucun problème de sécurité et que les informations fournies à la vente étaient suffisantes pour que le client procède à l’achat.

Une victoire presque complète

Le dossier déposé en Cour posait plusieurs questions telles que l’affectation des vices cachés au moment de la vente à Emanuel Vallières, la possible fausse représentation de Subaru Sainte-Julie à l’égard du véhicule et la réparation appropriée à apporter en cas de faute de la part du concessionnaire et de la banque.

Après délibérations et témoignages, la Cour a rejeté la demande reconventionnelle de la Banque Nationale du Canada et a ordonné à Subaru Sainte-Julie et à la banque de verser 14 390,31 $ à Emanuel Vallières. Ce montant incluait 10 838,04 $ de remboursement des paiements effectués pour le véhicule, 150 $ pour l’inspection de 2018 ayant révélé les vices cachés, ainsi que 3402,27 $ pour des réparations liées aux vices cachés.

La Cour, en plus des témoignages, s’est basée sur la jurisprudence de cas similaires, le Code civil du Québec ainsi que la Loi sur la protection du consommateur.

Pour lire le jugement complet (no 500-22-250979-187), rendez-vous sur le site de la SOQUIJ.

>> À lire aussi: L’examen d’une auto usagée point par point

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