Automobile en direct.com coupable d'avoir mal informé ses clients
L’entreprise bien connue Automobile en direct.com inc. a passé sous silence un fait important au moment de proposer des garanties supplémentaires à ses clients.
L’entreprise de vente de véhicules usagés a plaidé coupable aux accusations qui pesaient contre elle. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), Automobile en direct.com inc. a offert à ses clients des garanties supplémentaires sans les informer verbalement et par écrit de l’existence et de la portée de la garantie légale. L’entreprise devra payer une amende de 31 380 $.
C’est indéniable, les commerçants de véhicules d’occasion ont mauvaise réputation, et cette condamnation n’est pas un acte isolé. Car, d’avril 2024 à mars 2025, les plaintes relatives aux vendeurs d’autos usagées ont constitué la principale source de plaintes auprès de l’Office. Parmi elles, 21 % concernaient les garanties légales et 11 %, les pratiques commerciales déloyales comme l’omission de mentionner un fait important.
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- Les infractions commises par Automobile en direct.com ont eu lieu à Laval et à Saint-Hubert, en août 2021 ainsi qu’en février et juillet 2022, mentionne le communiqué de l’Office. (Crédit: Shutterstock.com, photo pour illustration seulement)
Obligation d’informer les clients
Les fautes d’Automobile en direct.com découlent de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) qui spécifie qu’avant de proposer une garantie supplémentaire à son client, le vendeur doit l’informer des protections dont il dispose déjà.
Concrètement, cela signifie qu’il doit :
- Dire au client qu’une garantie légale couvre déjà le bien ou l’auto qu’il s’apprête à acheter.
- Mentionner cette information verbalement, puis remettre au client un avis écrit décrivant les termes de cette garantie.
- Préciser la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement, le cas échéant.
Cette obligation d’information est en vigueur au Québec depuis quinze ans. Selon la LPC, un commerçant qui omet de transmettre ces renseignements « est réputé passer sous silence un fait important. »
La garantie légale, c’est quoi ?
- C’est une protection prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
- Elle découle des articles 37 et 38 qui stipulent qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, et ce, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant.
- Cette protection s’applique automatiquement.
- Le consommateur n’a besoin d’aucun document pour s’en prévaloir.
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