Recours collectif autorisé contre Hydro-Québec et ses frais d’intérêt «illégaux»

Le problème découle du nouveau système de facturation mis en place en 2008. Avant le changement, les factures émises par Hydro-Québec mentionnaient ceci: «Payer après l'échéance entraîne des frais calculés depuis la date de facturation (taux composé: 2 % par mois = 26,82 % par année).»

En janvier 2008, la mention a été remplacée par celle-ci: «Payer en retard entraîne des frais d'administration calculés au taux mensuel de 1,2 % à partir de la date de facturation.»

Le problème? Cette formulation ne mentionne pas que ce pourcentage représente un taux annuel d'au moins 14,4 % (12 mois x 1,2 %). Or, la Loi canadienne sur l’intérêt stipule qu’une entreprise qui ne précise pas son taux d’intérêt annuel ne peut exiger un taux supérieur à 5 %.

L’autorisation du recours s’ajoute aux déboires de la société d’État. Le nouveau système de facturation a été vivement critiqué depuis son implantation, à cause d’erreurs et d’imprécisions.

Questions de frais

Selon Hydro-Québec, l'information indiquée sur les factures est exacte et n’induit personne en erreur. La société d’État soutient que ces montants ne sont pas des intérêts, mais plutôt des frais d’administration. Monique Charland, la requérante du recours collectif, n’en croit pas en mot. Elle considère que le fait d'indiquer «frais d'administration» alors qu’il s’agit en fait «d'intérêts» constitue une faute de nature contractuelle. Selon elle, il est fréquent que des compagnies utilisent des termes comme «frais d'administration ou de crédit» afin d’éviter de se conformer à la Loi canadienne sur l'intérêt.

«Pour connaître le taux annuel facturés aux clients retardataires, il fallait repérer l'information dans un document de 150 pages!», déplore Me Karine St-Louis de la firme Paquette Gadler, le cabinet qui pilote le recours. Quoi qu’il en soit, la Cour supérieure du Québec a jugé que les arguments évoqués par la requérante étaient assez sérieux pour justifier la tenue d’un procès. «Le tribunal considère que sur la question de l'application de la Loi sur l'intérêt, les [faits] allégués paraissent à ce stade justifier les conclusions de la requête», peut-on lire dans le document de la cour.

Cela ne signifie pas que les abonnés ont gagné, mais plutôt que l'affaire sera entendue devant un tribunal. La requête demande le remboursement des frais payés au-delà de 5 % ainsi que 100 $ par abonné lésé. Les premières audiences auront lieu en février 2011.

Fait intéressant: Hydro-Québec a modifié les indications apparaissant sur ses factures en mai 2010. La nouvelle version porte désormais cette mention: «Payer en retard entraîne des frais calculés au taux mensuel de 1,2 % par mois (14,4 % par an) à partir de la date de facturation».

«Cette modification ne modifie toutefois pas la requête», précise Me Karine St-Louis.

Tous les individus, les associations et les entreprises (au maximum 50 personnes) ayant payé des frais d’intérêts et/ou d’administration pour les cycles de consommation compris entre le 14 décembre 2007 et le mois de mai 2010 sont automatiquement inscrits au recours collectif. Les personnes qui désirent en savoir plus peuvent contacter le cabinet Paquette Gadler.
Photo: Réjean Poudrette