Action collective contre Uber : si vous souhaitez vous retirer, c’est le temps

La Cour supérieure a autorisé en février 2025  une action collective contre Uber concernant les frais d’annulation facturés par l’entreprise. La semaine dernière, Uber a envoyé un avis à ses clients qui ont eu à payer de tels frais leur indiquant qu’ils ont jusqu’au 30 avril pour se retirer de l’action collective.

Au Québec, les personnes concernées par une action collective y sont automatiquement inscrites. Elles peuvent cependant s’exclure, c’est-à-dire renoncer à l’indemnisation à laquelle elles auraient eu droit si elles estiment pouvoir obtenir davantage en intentant elles-mêmes une poursuite.

Des frais d’annulation non précisés

Les avocats de la plaignante principale, Valérie Ohayon, affirment que les frais imposés pour les courses annulées sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur du Québec puisque les conditions d’utilisation ne précisent pas qu’un montant fixe sera facturé en cas d’annulation du service.

Ils indiquent que les conditions d’utilisation mentionnent seulement que des frais d’annulation peuvent s’appliquer, alors que la politique et la pratique d’Uber consistent à toujours facturer des frais d'annulation.

Le 26 novembre 2022, le fils mineur de M^me Ohayon a commandé par l’application une course Uber qu’il a par la suite annulée, avant que la voiture n’arrive. Uber lui a alors fait payer des frais de 5,75 $, sans justification.

La plaignante réclame des dommages-intérêts d’un montant non précisé, et le remboursement des frais d’annulation pour tous les membres admissibles de l’action collective. Elle demande également à Uber de cesser de facturer les consommateurs pour l’annulation d’une commande Uber Ride ou Uber Eats.

Uber nie ces allégations et plaide que ses frais sont clairement indiqués aux utilisateurs avant qu'ils ne procèdent à l'annulation d'une course ou d'une commande de repas.

Des frais pour les livraisons annulées

L’action collective vise également le service de livraison de repas d’Uber. La plaignante allègue que les frais d’annulation imposés pour les commandes annulées sont également illégaux.

Certains utilisateurs qui annulent leur commande peuvent parfois se voir facturer le montant total de la commande, ainsi que les frais de livraison. Les conditions d’utilisation ne font pas mention de ces frais. Pour les avocats, la situation est injuste pour le client puisqu’il n’a pas reçu son repas et que le service de livraison pour lequel il paie n’a pas été rendu.

Qui est membre de l’action collective?

Toutes les personnes au Québec qui ont dû payer des frais après avoir annulé une course Uber ou une commande Uber Eats depuis le 6 septembre 2019 sont automatiquement incluses dans l’action collective.

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