Garantie de disponibilité: des organismes dénoncent une faille dans la loi

« Ce qui était une exception est devenu une pratique généralisée, et rien n’indique que cette exclusion massive et concertée ne soit que temporaire », écrivent-ils dans une lettre envoyée cette semaine au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), l’Association pour la protection des automobilistes (APA), Équiterre et l’Union des consommateurs (UC) déplorent l’existence d’une clause libératoire dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Résultat : des fabricants, des concessionnaires automobiles, des quincailleries ainsi que des détaillants d’appareils électroménagers et électroniques décident de ne pas offrir la garantie de disponibilité aux consommateurs. Pour ces derniers, il est donc plus difficile d’obtenir des services liés à la réparation de leurs biens.

Les quatre organismes demandent d’abroger la clause libératoire, ou du moins de restreindre son usage. Ils proposent entre autres d’annuler le droit d’exemption pour certains produits :

• les automobiles ;
• les électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, laveuse et sécheuse) ;
• certains produits électroniques (téléviseur, ordinateur de bureau ou portable, tablette électronique, téléphone cellulaire et console de jeux vidéo) ;
• les climatiseurs et les thermopompes.

Le ministre Jolin-Barrette a déjà indiqué qu’il n’envisageait pas d’apporter des modifications à la LPC, selon ce que rapporte Radio-Canada. Il estime avoir trouvé un « juste équilibre ».

Qu’est-ce que la garantie de disponibilité ?

Depuis le 5 octobre 2025, la LPC prévoit que les commerçants et les fabricants doivent informer les consommateurs s’ils fournissent en tout, en partie ou aucunement :

• des pièces de rechange ;
• un service de réparation ;
• des renseignements sur l’entretien et/ou la réparation d’un bien.

Cette garantie s’applique pour les produits qui exigent « un travail d’entretien », mais la LPC ne précise pas clairement les produits concernés.

La protection doit en plus être offerte à un « prix raisonnable » pendant une « durée raisonnable », sans plus de précisions.

Si les commerçants et les fabricants décident de ne pas offrir la garantie de disponibilité, ils n’ont qu’à aviser les consommateurs par écrit.

Plusieurs entreprises l’ont fait en publiant un avis sur leur site internet et dans leurs magasins. Protégez-Vous en avait recensé une vingtaine, près de deux mois après l’entrée en vigueur de la bonification de la garantie de disponibilité. C’était entre autres le cas pour Bureau en Gros, Canadian Tire, Costco, Jean Coutu, Rona et Tanguay.

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