Carte prépayée : un dédommagement possible de 100 $ pour les acheteurs

La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente survenue avec Peoples Trust, qui émettait les cartes prépayées Vanilla, Perfect Gift et American Express, ainsi qu’avec les détaillants qui les vendaient, dans le cadre d’une action collective amorcée en 2022.

Cette action en justice a été intentée par une consommatrice qui a eu la surprise de devoir débourser 28,95 $, plus taxes, à l’achat d’une carte prépayée de 25 $ dans un dépanneur Couche-Tard. Or, le prix réel n’était pas affiché sur l’emballage ni sur l’étiquette des rayons ni sur les présentoirs en magasin. Elle a donc dû payer un montant plus élevé que celui affiché, ce qui contrevient à Loi sur la protection du consommateur.

Aucune reconnaissance de responsabilité

Après des négociations avec le cabinet LPC Avocats, qui représente la demanderesse, Peoples Trust a accepté de verser un montant de 5,5 millions de dollars pour régler l’action collective et ainsi « éviter les coûts et les délais inhérents au litige ». 

L’entreprise ne reconnaît toutefois aucun « acte répréhensible » ni « le bien-fondé de l’autorisation de l’action collective ». Les emballages de ses produits seront cependant modifiés afin que les frais d’activation soient clairement précisés, avant les taxes.

Qui est admissible

Les personnes admissibles à un règlement sont celles qui ont acheté une carte prépayée émise par Peoples Trust entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026. Elles pourront recevoir un virement électronique de 3 à 100 $ après avoir présenté une demande de réclamation en ligne. Le montant dépendra du nombre de réclamants.

À supposer que les versements s’élèvent à moins de 3 $, la somme versée par Peoples Trust sera remise à des organismes de bienfaisance, avec l’approbation du tribunal.

Pour en savoir plus sur cette action collective, consultez le site Action collective relative aux cartes prépayées.

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