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Réparabilité: l’OPC ne va pas assez loin, selon certains

Par Andrea Lubeck
reparabilite

Plusieurs acteurs du monde de la consommation déplorent que les mesures que l’OPC propose n’aillent pas assez loin en matière de réparabilité.

En avril 2019, le député de Chomedey, Guy Ouellette, a déposé le projet de loi 197, écrit par des étudiants en droit de l’Université de Sherbrooke visant à faire valoir le droit à la réparation. Même si ce projet n’a pas été examiné à l’Assemblée nationale, la réflexion sur la question a poussé la ministre de la Justice, Sonia LeBel, à confier à l’Office de la protection du consommateur (OPC) le mandat de mener une consultation publique sur la durabilité, la réparabilité et l’obsolescence des biens. Celle-ci s’est terminée en décembre dernier.

L’OPC a invité les acteurs de l’industrie à donner leur avis sur les mesures qu’il propose. Ces commentaires pourraient servir afin de modifier la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Bien que l’OPC n’ait pas rendu publics les mémoires qu’il a reçus, Protégez-Vous a mis la main sur cinq d’entre eux, soit celui d’Insertech, le mémoire commun de l’organisme Touski s’répare et la Coop-conseil zéro déchet, les commentaires d’Équiterre, ceux du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) et ceux du Réseau Environnement. Nous avons aussi discuté des revendications d’Option consommateurs avec Alexandre Plourde, avocat au service de l’organisme.

À l’exception du CCCD, les organismes affirment que l’OPC ne va pas assez loin dans ses mesures. «Nous pensons que ça prend des normes plus importantes pour assurer une meilleure réparabilité des biens», commente Me Alexandre Plourde.

La consultation aborde trois grands enjeux: la durabilité, l’obsolescence et la réparabilité. L’OPC définit cette dernière comme étant le degré de facilité pour une personne de pouvoir réparer ou faire réparer ses biens ou appareils domestiques.

Concernant la réparabilité, l’OPC aborde les quatre problématiques suivantes.

 

1. La garantie de disponibilité des pièces et services de réparation

L’OPC propose que la garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation prévue à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur soit allongée afin de viser plus de biens, en l’occurrence ceux qui ne nécessitent pas un travail d’entretien «dans la mesure où le prix d’un tel bien n’est pas inférieur à un certain montant qui serait déterminé au règlement».

L’article 39 mentionne que «les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat». Tant Insertech, Touski s’répare et Coop-conseil zéro déchet qu’Option consommateurs sont d’avis que cette durée minimale doit être plus longue que la durée normale d’utilisation.

Équiterre se montre un peu plus nuancé. L’organisme suggère que les pièces soient disponibles pour une durée minimale après la conclusion du contrat, qui pourrait correspondre à la durée moyenne de fonctionnement des biens.

Tous demandent à ce que les pièces et les services de réparation soient accessibles à un prix raisonnable.

Réseau Environnement évoque la possibilité que les manuels de réparation soient disponibles sur une plateforme commune, par exemple sur le site web de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) ou sur le site de l’Office de la protection du consommateur.

De son côté, le CCCD est en désaccord avec cette mesure. Il soutient que cette mesure contraindrait les détaillants à garder un inventaire des pièces de rechange pour les biens importés de fabricants internationaux.

2. Information sur la disponibilité des pièces et services de réparation

L’organisme suggère ensuite que les fabricants et les commerçants soient assujettis à une obligation d’information quant à la disponibilité des pièces et des services de réparation. Ainsi, les biens devraient indiquer si des pièces et des services de réparation sont disponibles, et la période pendant laquelle ils le sont. Le fabricant aurait l’obligation de publier l’information sur son site web.

De son côté, le commerçant devrait indiquer ces informations à proximité du prix et de manière aussi évidente que celui-ci.

Insertech, Touski s’répare et la Coop-conseil zéro déchet, en plus d’Équiterre, se montrent en faveur de cette mesure. Le CCCD ne s’est pas prononcé sur ce point.

3. Impossibilité de se dégager de son obligation

Il est aussi proposé dans le document de consultation qu’un fabricant ou un commerçant ne pourrait pas se dégager de son obligation de garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation, à moins que le bien soit déclaré irréparable.

À cela, Insertech ajoute qu’il devrait être interdit de déclarer un bien comme étant irréparable, à moins qu’un fabricant n’ait un motif sérieux. L’entreprise affirme d’ailleurs que «d’interdire l’irréparabilité aurait pour effet direct de promouvoir l’écoconception et la durabilité des appareils».

Touski s’répare avec la Coop-conseil zéro déchet et Équiterre demandent l’interdiction pure et simple de l’irréparabilité.

De son côté, Réseau Environnement s’est montré d’accord avec le point de l’OPC.

4. Information sur l’irréparabilité d’un bien

L’OPC propose que la Loi sur la protection du consommateur définisse l’irréparabilité d’un bien «comme étant une caractéristique de celui-ci selon laquelle il n’est pas possible d’en réparer les composantes essentielles à son fonctionnement en raison de sa conception».

Cette mesure s’accompagnerait d’une obligation d’information pour les fabricants et les commerçants qui devraient afficher clairement une mention qu’un bien n’est pas réparable sur son site web ou à proximité du prix et de manière aussi évidente.

Les intervenants réitèrent que la LPC devrait interdire l’irréparabilité.

Équiterre a tout de même tenu à ajouter que si la LPC autorise l’irréparabilité, les fabricants devraient clairement indiquer cette caractéristique sur les produits, les emballages et les étalages.

Le CCCD croit toutefois que d’ajouter davantage d’obligation d’affichage surchargerait les étiquettes des produits «au point où parfois une chatte n’y retrouverait pas ses petits».

Me Alexandre Plourde, d’Option consommateurs, rappelle que la réparabilité comporte des intérêts tant économiques qu’environnementaux pour le consommateur. «Le fait de pouvoir réparer ses biens lui permet d’économiser de l’argent dans la mesure où les pièces et les services de réparation sont abordables. On dépense aussi moins d’énergie et de matériaux en utilisant les biens que l’on a déjà plutôt que d’en produire de nouveaux.»

L’OPC confirme qu’il «analyse les différents points de vue qui lui ont été soumis. Il doit faire ses recommandations à la ministre de la Justice au cours des prochains mois».

Selon un rapport d’Équiterre publié en 2018, seuls 19 % des consommateurs font réparer leurs appareils électroménagers lorsque ceux-ci brisent. Cette proportion monte à 24 % pour les appareils électroniques. Or, les consommateurs démontrent la volonté de réparer leurs biens, à en croire la multiplication des événements «réparothon» et des ouvertures de cafés réparation.

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