Futurs locataires: ce qu’un propriétaire peut vous demander

Au Québec, la collecte des informations personnelles est règlementée. Les locateurs et leurs représentants ne peuvent donc pas vous demander n’importe quel type d’information avant de vous louer un logement. 

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles qui permettent de recueillir, conserver, utiliser et communiquer des informations personnelles, en plus de limiter leur collecte aux données nécessaires pour l’objectif voulu. 

Une loi fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), exige aussi que les propriétaires obtiennent au préalable votre consentement avant de collecter certaines données personnelles. 

Ce qu’un propriétaire peut demander

Les informations qui peuvent être recueillies auprès des locataires sont balisées selon deux critères principaux, comme le signale le Tribunal administratif du logement (TAL). Ils doivent permettre aux locateurs, d’une part, de vérifier votre identité et, d’autre part, de s’assurer que vous êtes un bon locataire. 

Ainsi, un propriétaire a le droit de vous demander :

• votre nom, votre prénom et votre adresse actuelle complète ; 
   
• une pièce d’identité comme preuve, mais il ne peut pas en conserver une copie ; 
   
• les coordonnées de votre précédent propriétaire afin de vérifier que vous avez payé régulièrement votre loyer ou que vous avez laissé le logement en bon état. 

Ce qu’un propriétaire ne peut pas demander

En revanche, la loi interdit aux propriétaires : 

• d’exiger des informations personnelles telles que le numéro d’assurance sociale, de passeport, de permis de conduire ou d’assurance maladie ; 
   
• de vous obliger à leur communiquer vos coordonnées bancaires ou votre numéro de carte de crédit, le nom de votre employeur ou le montant de votre salaire. 
   
• Les demandes d’informations doivent, en outre, éviter toute forme de discrimination basée sur la couleur, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état matrimonial, le handicap, la langue, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la religion, les convictions politiques ou la condition sociale, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. 

Selon le même principe, un propriétaire ne pourrait pas non plus écarter une femme parce qu’elle est enceinte ou qu’elle a de jeunes enfants. 

Vérification de crédit

Il n’est pas rare qu’un propriétaire fasse une enquête de crédit pour évaluer votre solvabilité. 

Il en a le droit, à condition d’avoir obtenu au préalable votre accord. 

Si vous acceptez, les informations qu’il peut vous demander comprennent vos nom et prénom, vos adresses actuelle et antérieure, ainsi que votre date de naissance. 

Le NAS n’est pas nécessaire pour effectuer une enquête de crédit, même si de nombreux propriétaires le demandent. Vous pouvez refuser de le communiquer. 

Vous pouvez également effectuer vous-même l’enquête de crédit et fournir le rapport au locateur.

Étudiant ou nouvel arrivant

Si vous êtes nouvellement arrivé au Québec et que vous ne disposez pas d’historique de location ou d’expérience de crédit, répondre aux demandes de documents des locateurs peut s’avérer complexe. 

Vous pouvez cependant leur fournir d’autres documents pour leur permettre d’évaluer votre capacité à payer le loyer, par exemple une lettre de recommandation d’un ancien propriétaire ou une attestation de crédit de votre institution financière.

Réseaux sociaux

Certains propriétaires cherchent à se renseigner sur les habitudes de vie des candidats en regardant leurs publications sur les médias sociaux. 

Ce comportement constitue une collecte de renseignements personnels aux yeux de la loi et, par conséquent, tombe sous le coup de la législation qui s’applique dans ce domaine. 

Pour éviter que des propriétaires trop curieux ne visitent votre profil sur les réseaux sociaux, vous pouvez ajuster vos paramètres afin de limiter l’accès à vos publications aux personnes que vous connaissez.

Protéger ses renseignements personnels

Une fois que vous avez communiqué des renseignements personnels à des locateurs, ceux-ci ont la responsabilité de les protéger afin d’éviter qu’ils ne tombent entre de mauvaises mains. 

Vos données devraient être préservées du vol d’identité par des mesures de sécurité, telles que des mots de passe ou le chiffrement électronique. De plus, vos informations personnelles devraient être détruites de manière sécuritaire une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.

Les recours possibles

Si vous pensez être victime de discrimination de la part d’un locateur en raison d’un des motifs protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui vous orientera vers une médiation ou une enquête. 

Si l’on vous demande des informations personnelles non nécessaires, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) pour vérifier si les lois sont respectées. La Commission n’a pas le pouvoir de fixer des dommages et intérêts ni de vous donner accès au logement refusé, mais elle peut demander des améliorations, imposer des sanctions ou intenter des poursuites.

Liens utiles 

• Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
• Commission d’accès à l’information du Québec 

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