Garantie de disponibilité : des commerçants et des fabricants ne l’offrent pas

Depuis le 5 octobre dernier, la garantie de disponibilité a été bonifiée. Pour les produits qui exigent « un travail d’entretien », les commerçants et les fabricants doivent vous aviser s’ils fournissent en tout, en partie ou aucunement :

• des pièces de rechange ;
• un service de réparation ;
• des renseignements sur l’entretien et/ou la réparation d’un bien.

La LPC indique que ces trois éléments doivent vous être proposés à « un prix raisonnable » pendant « une durée raisonnable ».

Les commerçants et les détaillants qui décident de ne pas offrir la garantie de disponibilité doivent vous aviser par écrit avant la conclusion du contrat de vente.

Garantie indisponible

Au cours d’une recherche en ligne, Protégez-Vous a trouvé une trentaine de commerçants et de fabricants qui se sont libérés de leurs obligations et qui n’appliquent pas la garantie de disponibilité.

Parmi ces détaillants, il y a plusieurs grandes enseignes bien établies au Québec. Voici une courte liste, selon le type de commerce :

À cela s’ajoutent des fabricants, comme GE, KitchenAid, LG, Samsung et Whirpool.

« Techniquement irréalisable »

Pour le président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD), Damien Silès, il n’est pas surprenant que plusieurs commerçants décident de ne pas offrir la garantie de disponibilité.

« Quand vous avez 70 000 produits et que vous devez mettre en place une garantie en très peu de temps, c’est complètement irréalisable, affirme-t-il. Ce n’est pas un manque de volonté. C’est que, techniquement, c’est irréalisable. »

L’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT) abonde dans le même sens. Elle rapporte que certains de ses membres affichent un avis et que d’autres ne font rien : ils n’offrent pas la garantie de disponibilité et ils ne l’indiquent pas. « Ils se condamnent parce qu’ils tombent dans l’illégalité », souligne Richard Darveau, président de l’AQMAT, qui n’approuve pas cette façon de faire.

Autant le CQCD que l’AQMAT disent vouloir travailler pour proposer des produits plus durables aux consommateurs et discuter avec les autorités gouvernementales.

« On se bat actuellement avec Temu et Shein, [des plateformes étrangères de commerce en ligne], soulève Damien Silès. Je vous mets au défi de voir si ces pseudo-entreprises qui envahissent nos marchés vont s’ajuster à la loi [contre l’obsolescence programmée]. Je ne croirais pas. C’est deux poids, deux mesures. »

« C’est facile de ne pas s’y soumettre »

Option consommateurs déplore, pour sa part, que des commerçants et des fabricants n’offrent pas la garantie de disponibilité. L’organisme n’est cependant pas surpris. « C’est facile de ne pas s’y soumettre en avertissant les consommateurs », mentionne M^e Sara Eve Levac, avocate et analyste de l’organisme.

Même son de cloche de la part d’Équiterre. « [Les détaillants] savaient depuis 2023 que [la garantie de disponibilité entrait en vigueur] », dit Julie-Christine Denoncourt, analyste, réduction à la source, de l’organisation environnementale.

L’experte d’Équiterre soupçonne cependant que les autorités gouvernementales ont mal communiqué les informations sur cette protection aux commerçants et les fabricants. « Aussi, s’il y avait eu moins [de biens visés], ça aurait peut-être permis aux fabricants et aux commerçants d’avoir des obligations moins lourdes et de leur donner plus envie de contribuer », ajoute Julie-Christine Denoncourt.

Option consommateurs réitère, pour sa part, que pour certaines catégories de biens, comme les électroménagers, les fabricants et commerçants devraient être forcés d’offrir cette garantie. Les regroupements de détaillants réclament de leur côté des critères clairs pour identifier les produits visés ainsi que des paramètres précis concernant les prix et la durée de cette protection.

Protégez-Vous a communiqué avec le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, pour savoir si une réflexion est en cours à propos de la garantie de disponibilité. Au moment de la mise en ligne, personne n’avait répondu à nos questions.

(Avec la collaboration de Cecilia Cruz Flores)

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