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Nouveau registre informatisé pour les frais funéraires

Par Andrea Lubeck
funerailles

Lorsqu’un de vos proches décède, vous ne savez pas nécessairement s’il avait déjà conclu un contrat de préarrangements funéraires. La mise en place d’un nouveau registre informatisé facilitera cette vérification.

*Mise à jour: L'Office de la protection du consommateur a retardé l'entrée en vigueur du registre sur les contrats de préarrangements funéraires à une date ultérieure (plutôt que le 6 juin 2020) en raison de la crise de COVID-19. Dans un communiqué, l'OPC rapporte que la ministre de la Justice, Sonia LeBel, juge le moment «inopportun pour entamer, du côté des vendeurs de l’industrie funéraire, l’utilisation de ce nouveau registre». La nouvelle date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

Ce registre informatisé des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, aussi connus sous le terme «préarrangements funéraires», verra le jour.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) soutient sur son site Web que d’instaurer un tel registre permettra « d’assurer le respect des dernières volontés du défunt» et qu’il «pourrait éviter à ses proches de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes».

Un règlement publié à la fin de janvier vient d’en baliser la mise en place. Dorénavant, tout contrat de préarrangements funéraires signé par un consommateur sera inscrit dans le registre dans un délai maximum de 45 jours suivant sa conclusion. L’inscription au registre est obligatoire, que les préarrangements aient été payés en tout, en partie ou pas du tout.

La mise en place du nouveau registre permettra aux proches d’une personne décédée de vérifier si celle-ci avait conclu, avant son décès, un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture.

L’accès au registre

Le registre n’est pas accessible à tous: seuls les vendeurs de services funéraires peuvent le consulter. Après le décès d’un proche, le mandataire, le liquidateur, le successible, le proche qui s’occupe du service funéraire, le tuteur ou le curateur d’une personne visée par les biens ou services (comme les héritiers) peut toutefois demander à un vendeur de services funéraires de faire une recherche dans le registre afin de vérifier si un contrat a été conclu et le montant déjà payé, s’il y a lieu. Le registre étant centralisé, les vendeurs ont donc accès à tous les contrats conclus, peu importe l’endroit où ils ont été signés.

Pour avoir accès à ces informations, l’individu devra évidemment fournir des preuves permettant de démontrer le lien qui l’unit à la personne décédée.

Le vendeur aura alors l’obligation de fournir sans frais l’information sur l’existence ou non d’un contrat. D’ailleurs, un vendeur ne pourra conclure de contrat de préarrangements funéraires sans avoir préalablement consulté le registre et informé la personne qui conclut le contrat, que ce soit pour elle-même ou pour un proche décédé, de l’existence ou non d’un contrat. Il devra aussi remettre une preuve écrite de la consultation du registre.

>> À lire aussi: 8 stratégies pour réduire l'impôt que vos héritiers auront à payer

Ce que contient un contrat

Le contrat devra contenir les informations suivantes:

•    Le numéro du contrat;
•    La date de signature du contrat;
•    La nature du contrat;
•    Le nom, l’adresse, le numéro d’entreprise de services funéraires et le numéro d’entreprise du Québec du vendeur;
•    Le nom, l’adresse et la date de naissance de l’acheteur ou, si le contrat est conclu par un acheteur à qui les biens ou les services ne sont pas destinés, les informations concernant la personne à qui ils le sont.

Si le contrat vise plus d’une personne, les informations doivent être inscrites pour chacune d’elles.

C’est au vendeur d’acquitter les frais d’inscription du contrat au registre (de 10 à 30 $), mais ceux-ci lui sont remboursés si l’acheteur résilie son contrat dans les 45 jours de sa conclusion.

Tous les contrats conclus avant le 6 juin 2020* devront être inscrits au registre au plus tard le 6 décembre 2021. Seule exception: si l’entente a été conclue directement auprès d’un exploitant d’un cimetière religieux qui n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les activités funéraires pour un bien ou service fourni dans ce cimetière, la date limite est le 6 décembre 2022.

L’OPC précise que l’année supplémentaire s’adresse aux cimetières religieux qui ne sont pas titulaires d’un permis, parce que «ces caractéristiques recoupent une réalité d’organisations de petite taille, qui utilisent souvent encore des documents non informatisés, qui ont peu d’employés ou qui reçoivent l’aide de bénévoles». Ils ont donc besoin d’un délai additionnel pour inscrire les contrats au registre conformément aux nouvelles exigences réglementaires, ajoute l’OPC.

Par ailleurs, un règlement modifiant le règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, qui introduit le registre, adopté au début mars ajoute certaines informations à mettre au contrat, comme:

•    La date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir ou la date de naissance de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’un contrat d’achat préalable de sépulture;
•    La mention qu’il s’agit des volontés de l’acheteur, qu’il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.

De plus, pour un contrat conclu après le décès du bénéficiaire, le vendeur aura l’obligation d’inscrire une mention selon laquelle il doit mettre à disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et service qu’il offre.
Ces modifications entreront en vigueur le 6 mai prochain.

>> À lire aussi: Comment choisir ses préarrangements funéraires

CORRECTIONS 20/02/2020: La version originale de ce texte a été modifiée, afin de corriger les éléments suivants:
- L’inscription au registre est obligatoire, que le client ait payé ou non les frais prévus au contrat.
- Le registre répertorie les contrats existants, mais ne précise pas si les frais ont été payés ou non.
- Si le contrat a été conclu avec un exploitant de cimetière religieux qui n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les activités funéraires, ce dernier a jusqu’au 6 décembre 2022 pour inscrire l’entente au registre (et non le 6 décembre 2021, comme les autres entreprises du domaine).

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