Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Après avoir été repoussé en raison de la pandémie de COVID-19, le nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été instauré officiellement le 18 janvier 2021 par le ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Simon Jolin-Barrette.

Le fichier informatisé centralise «les contrats de préarrangements», c’est-à-dire les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. L’objectif est de répertorier tous les contrats dans un espace unique, peu importe l’endroit où ils ont été signés, afin d’aider la famille et les proches d’une personne décédée à vérifier si elle a déjà signé un contrat de préarrangements funéraires.

Ce registre informatisé des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, aussi connus sous le terme «préarrangements funéraires», verra donc le jour.

Des démarches facilitées au décès

Les familles ne disposent pas toujours de l’information sur les dernières volontés du défunt, par exemple pour les funérailles ou pour la mise à disposition du corps, selon Patrice Chavegros, vice-président au développement des affaires chez Athos, le plus grand réseau de services commémoratifs au Québec, et directeur général de l’entreprise de produits et services funéraires Urgel Bourgie. Ce registre, croit-il, aidera les familles.

«Le registre permet aux proches d’identifier facilement les préarrangements funéraires éventuels, plutôt que de devoir faire une recherche fastidieuse, à un moment où ils sont en état de choc», estime-t-il.

Répertorier les contrats permet également d’éviter qu’une personne ne débourse de l’argent pour une entente déjà existante. «Perdre un proche n’est jamais facile, et tous les ans, des sommes pouvaient être payées en double pour des services funéraires dont la facture avait déjà été acquittée», indique le ministre de la Justice par voie de communiqué.

Selon l’OPC, les consommateurs québécois auraient déboursé près de 7,4 millions de dollars chaque année pour des biens ou des services déjà payés avant la mise en place du nouveau registre.

Le respect de la confidentialité

Contrairement à d’autres registres du gouvernement, celui des contrats d’arrangements funéraires préalables n’est pas public. Patrice Chavegros souligne que l’enjeu est d’arriver à centraliser des informations sensibles sans porter atteinte à leur confidentialité.

Seuls les maisons funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont autorisés à consulter le registre. De plus, un nombre restreint de personnes peuvent prendre connaissance des contrats d’arrangements funéraires préalables y figurant, incluant le bénéficiaire des biens ou des services et l’acheteur éventuel.

«Il en est de même du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire ainsi qu’un mandataire (par exemple un notaire ou un avocat) nommé par l’une de ces personnes», détaille l’OPC sur son site Internet.

Vers la transparence de l’information

Depuis le 18 janvier, les entreprises funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont dans l’obligation de consulter le registre des contrats d’arrangements funéraires préalables avant de signer un nouveau contrat, que celui-ci soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire.

La consultation du registre est gratuite. Elle vise à vérifier l’existence ou non d’un contrat pour la personne à qui les biens seraient destinés. Le registre génère une preuve écrite de consultation, qui doit être remise à l’acheteur éventuel ou à la personne qui fait la demande.

Tous les nouveaux contrats signés, qu’ils soient payés en tout, en partie ou pas du tout, doivent être inscrits au registre dans un délai de 45 jours. Les frais d’inscription s’élèvent à 30 $ non taxables pour un contrat dont le paiement avant taxes est de 1000 $ ou plus, et à 10 $ dans les autres cas. Ils sont versés par l’acheteur à l’entreprise funéraire, qui reverse l’intégralité de la somme à l’OPC.

Bon à savoir, les contrats antérieurs au 18 janvier 2021 devront être inscrits sans frais par les entreprises visées dans un délai de 18 à 30 mois, selon leur situation. Il faudra donc attendre le 18 juillet 2023 pour que le registre des contrats d’arrangements funéraires soit complet.

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