Desjardins va rembourser la prime Protection cancer

En juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé Option consommateurs à intenter une action collective contre Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (DSF). Celle-ci avait ajouté en juin 2016 une prime mensuelle Protection cancer dans ses polices d’assurance « vie-épargne », sans le consentement des titulaires des comptes.

Une entente de remboursement est survenue entre l’institution financière et Option consommateurs. Si la Cour supérieure du Québec l’entérine, début décembre, DSF s’engage à rembourser intégralement les primes perçues jusqu’au 24 novembre 2023 aux clients qui le souhaitent, à condition qu’ils répondent aux conditions établies dans l’entente (voir ci-dessous).

« Cette entente concerne plus de 300 000 titulaires de comptes », précise l’avocate Sylvie De Bellefeuille, conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs.

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Assurance vie-épargne et Protection cancer

L’assurance vie-épargne est une assurance vie collective prise volontairement par les membres Desjardins et directement associée à un compte d’épargne avec opérations ou à un compte de part de qualification, que ce soit un compte individuel ou conjoint.

À cette assurance-vie, DSF a ajouté une Protection cancer qui couvre jusqu’à 6 250 $ en cas de diagnostic, dont la prime peut aller jusqu’à 17,50 $ par mois pour une personne de 65 ans et plus. Un titulaire de compte qui avait cet âge-là en juin 2016 a donc déjà déboursé plus de 1 500 $ supplémentaires.

Une assurance sans consentement

« Les clients de DSF se sont fait imposer une assurance jamais demandée et sans la vouloir par la suite, dit Sylvie De Bellefeuille. Certains n’étaient même pas admissibles à une telle couverture. »

Or, stipule la Loi sur la protection des consommateurs (art. 230), « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé. »

Quel montant sera remboursé ?

DSF va rembourser aux titulaires des comptes qui le souhaitent la totalité des montants ajoutés à leur prime assurance vie-épargne.

Les sommes sont substantielles, si l’on en croit la question 18 de la Foire aux questions (FAQ) de l’Avis autorisé par la Cour supérieure du Québec. Une personne de 50 à 54 ans payait 5,5 $ par mois, puis la prime grimpait progressivement jusqu’au maximum de 17,50 $ dès les 65 ans de l’assuré. Sur six ans et demi de paiements mensuels, ces primes représentent plusieurs centaines de dollars dans chacun des comptes pour lesquels un consommateur a souscrit une assurance épargne-vie.

DSF dispose de l’information sur les primes payées pour cette Protection cancer. Si vous êtes titulaire d’un des comptes concernés, vous avez dû recevoir par la poste un avis personnalisé qui indique le montant précis qui vous a été facturé depuis le 1^er juin 2016.

Si vous n’êtes pas sûr que vous payiez ou non une assurance vie-épargne sur vos comptes, consultez vos relevés. Si vous n’avez pas reçu de lettre de DSF par la poste, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations par courriel ou sur la page web de l’action collective.

Outre le remboursement intégral de la prime Protection cancer aux titulaires des comptes, DSF s’engage à verser 3 millions de dollars à des organismes de bienfaisance. Cette somme servira également à verser les honoraires du cabinet d’avocats Belleau Lapointe, qui représente Option consommateurs dans cette action collective.

Plusieurs conditions pour un remboursement

Si vous voulez mettre fin à cette couverture et récupérer les primes payées indûment, vous pouvez présenter dès maintenant une réclamation sur le site de l’action collective.

Vous devez réunir toutes les conditions suivantes :

• Vous avez souscrit une assurance vie-épargne sur un de vos comptes Desjardins avant le 1^er juin 2016 ;
   
• Vous avez payé les primes Protection cancer et n’avez pas déposé de réclamation en vertu de cette protection ;
   
• Vous n’avez pas bénéficié des mesures de compensation que DSF avait proposées en décembre 2017 (vous devrez indiquer pourquoi vous n’y avez pas eu recours) ;
   
• Vous confirmez que vous n’avez jamais voulu cette Protection cancer et que vous y renoncez dans cette police d’assurance vie.

Vous pouvez faire une réclamation même si vous ne détenez plus ce contrat d’assurance ou de compte chez Desjardins.

Si votre réclamation répond aux critères d’admission, vous récupérerez vos primes et la Protection assurance-vie

cancer sera automatiquement enlevée de votre assurance vie-épargne.

Si vous bénéficiez de cette protection que vous n’aviez pas demandée, mais que vous souhaitez la conserver, vous n’avez rien à faire. « À chaque consommateur de décider s’il veut ou non cette protection, mais au moins maintenant, chacun a le choix », conclut Sylvie De Bellefeuille.

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