La marche à suivre pour déposer une plainte contre un entrepreneur

Plainte à l’Office de la protection du consommateur

Il est possible de se plaindre à l’Office de la protection du consommateur (OPC), dont un des mandats est d’accompagner les consommateurs dans le règlement des conflits qu’ils pourraient avoir avec un commerçant. Toutefois, assurez-vous qu’il y a eu un manquement aux obligations prévues par la loi avant d’emprunter cette voie et sachez qu’elle mène davantage vers la surveillance des commerçants ou d’une industrie qu’à la résolution d’une affaire en particulier.

Plainte à la Régie du bâtiment ou à une corporation

Il est aussi possible de déposer une plainte contre un entrepreneur auprès de sa corporation ou de la Régie du bâtiment.

Commencez vos démarches en visitant le site web de l’organisme. Vous apprendrez comment procéder pour vous faire entendre.

En dernier recours

Si votre affaire n’est toujours pas réglée malgré votre volonté de parvenir à une entente, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux.

1. Envoyer une mise en demeure

La mise en demeure sert à informer officiellement une personne ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation, notamment à la cour des petites créances. Il peut s’agir, par exemple, d’effectuer des travaux de réparation, de payer une somme d’argent ou de respecter un contrat. La mise en demeure doit indiquer une date limite pour agir, généralement 10 jours.

Envoyez-la par courrier recommandé, et conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada. Vous trouverez plusieurs modèles de mises en demeure en ligne.

2. Faire appel au tribunal

Si votre mise en demeure ne donne rien, restent les tribunaux, devant lesquels vous pouvez poursuivre votre entrepreneur pour essayer de régler le problème.

Selon le montant en cause, vous devrez déposer une demande à la cour des petites créances (15 000 $ ou moins) ou à la Chambre civile de la Cour du Québec (plus de 15 000 $ jusqu’à 84 999 $).

Des organismes de soutien juridique peuvent vous fournir des conseils pour ces démarches ainsi que des sites qui proposent un accompagnement virtuel. Informez-vous.

À lire aussi : Mise en demeure

Cet article est tiré du guide « 100 Trucs Entretien de la maison - intérieur », réalisé en partenariat avec l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ).