Cette Politique, avec un grand « P », est un gruyère. Une véritable passoire. Ses nombreuses brèches, que le législateur devrait s’affairer à colmater, permettent régulièrement à des commerçants d’y échapper, sans aucune conséquence.
Rappelons le principe général : Vous pouvez obtenir un dédommagement de 15 $ à la caisse lorsque le prix balayé par le lecteur optique est supérieur à celui annoncé en magasin, dans une publicité ou en circulaire.
Si l’erreur de prix à la caisse concerne un article de 15 $ ou moins, il doit vous être remis gratuitement. Génial, non ?
- Vous achetez un sac d’amandes crues de la Californie en solde à 17 $, mais le prix à la caisse est de 18 $ ? Il ne vous coûtera que 2 $.
- Un sac de fromage mozzarella râpé est affiché à 10,49 $ au lieu de 20,99 $, mais on vous facture, par erreur, le plein prix à la caisse ? Le commerçant doit vous le donner.
Auparavant, l’indemnité était de 10 $. Elle a été bonifiée depuis le 7 mai 2025. Une bonne nouvelle, en théorie, pour le consommateur.
Beaucoup trop d’exceptions
Dans la pratique, toutefois, les clients se heurtent souvent à un mur. Pas facile de prendre en défaut un vendeur ou un épicier. Les failles béantes de la Politique – autant d’échappatoires pour ces commerçants – n’ont pas été corrigées avec le projet de loi 72. Une occasion ratée.
Ma collègue Stéphanie Perron avait fait un super boulot, l’an dernier, en résumant dans une autre chronique le « fouillis » réglementaire actuel, et en énumérant de nombreuses exceptions qui ajoutent à la confusion pour le consommateur.
Je me contenterai donc de vous raconter ma petite histoire, au sujet d’une autre faiblesse dans l’application de la Politique : la date d’expiration d’un solde.
L’article est-il en solde ou pas ?
Quand je vais à l’épicerie, mon regard est inévitablement attiré par les affiches indiquant une « promotion », « une baisse de prix » ou un « rabais ». La deuxième information la plus importante est le prix lui-même (qui prend beaucoup de place sur l’étiquette). Ensuite, le prix par tranche de 100 grammes ou 100 millilitres.
L’étiquette, minuscule, contient une foule d’autres informations (en très petits caractères) que le consommateur pressé ne prendra pas le temps de lire, soyons honnêtes. Surtout si elle est au ras du sol.
Début avril, j’ai réalisé, après coup, que ma facture indiquait 10,50 $ pour une recharge de savon à vaisselle; or, je me souvenais d’avoir lu 9,50 $ en magasin. C’est LA raison pour laquelle j’avais glissé l’article dans mon panier, même si je n’en avais pas besoin dans l’immédiat.
La différence n'était que de 1 $. C'est vrai. Mais en cette période difficile pour le consommateur, avec la poussée inflationniste, ces petits dollars s'accumulent, se transforment en 10 $, 20 $, 30 $ et plus. Pourquoi payer un produit au plein prix s'il est en solde ?
Agacé – parce que ce genre de chose m’arrive trop souvent –, je suis revenu à l’épicerie pour en avoir le cœur net. Au mieux, j'allais empocher une dizaine de dollars. Dans le pire des cas, j'hériterais d'un bon sujet de chronique...
Le prix affiché était bel et bien 9,50 $. Je n'avais pas rêvé. Bingo ! Persuadé d’avoir raison, je me présente à la caisse pour me faire rembourser, en invoquant la Politique. Je me suis fait retourner comme une crêpe.
Voyez-vous, le détaillant avait inscrit sur l’étiquette de prix électronique la mention suivante, en bas à droite : « E : 01/28/26 ». J’aurais dû voir cette date, puis comprendre que le « E » signifiait « expiration ».
Aucune obligation pour l’épicier
En résumé : l’article n’était plus en solde depuis plus de deux mois. La jeune caissière me l’a fait remarquer, mais a quand même eu la gentillesse de me rembourser la différence de 1 $, alors qu’elle n’avait pas l’obligation de le faire.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) mentionne ceci sur son site web : « Le commerçant a oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde du bien, alors que ce solde est terminé ? Si une date d’expiration ou de validité du solde figure clairement sur l’étiquette, le commerçant n’est pas tenu de vous dédommager selon la Politique. Il peut vous vendre le bien au prix courant. »
Le seul débat possible, ici, est sur l’interprétation du mot « clairement ». Voici néanmoins ce que je retiens de mon expérience : un commerçant peut faire miroiter une promotion et négliger de remplacer ses étiquettes de prix pendant des semaines, des mois, voire des années si ça lui chante, et il n’en subira aucune conséquence.
Il lui suffit d’inscrire, quelque part, la date d’expiration d’un solde antérieur, plus ou moins lisible, et le tour est joué ! Aucun délai n’est prescrit dans la loi dans un tel cas de figure. Un non-sens.
Si la promotion avait pris fin la veille, ou quelques jours plus tôt, j’aurais été plus compréhensif. Mais, quand ça fait plus de neuf semaines que le prix est erroné, le commerçant n’a aucune excuse et devrait assumer son erreur.
Le danger des étiquettes électroniques
De plus en plus répandues, les étiquettes à encre électronique (souvent appelées ESL pour Electronic shelf labels) sont en réalité de petits écrans connectés, dont le contenu peut être modifié à distance instantanément. Il suffit de programmer une mise à jour quand une promotion prend fin.
Leur usage simplifie la vie des détaillants, qui peuvent également être tentés de les utiliser pour modifier les prix plusieurs fois par jour. La porte est grande ouverte pour la tarification dynamique en alimentation, un phénomène inquiétant qu’il faudra encadrer au plus vite.
De grâce, ne tardons pas trop avant de donner encore plus de mordant à la Loi sur la protection du consommateur, laquelle encadre aussi le texte du court décret, incomplet, établissant la Politique d’exactitude des prix.
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