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Gym: faites valoir vos droits

Par Amélie Cléroux
gymnase

Abonnement « à vie » ou sans contrat, paiement en un seul versement, renouvellement automatique… Voyez ce que les centres de conditionnement physique peuvent et ne peuvent pas faire relativement à votre abonnement. Découvrez aussi comment annuler votre contrat au gym si vous constatez que l'entraînement n'est pas pour vous.

Caroline Landry fréquentait depuis quelques années un centre d’entraînement près de chez elle, à Montréal. À l’automne 2017, l’employé sur place lui annonce que son abonnement annuel est terminé. Elle reprend donc le même service incluant, comme chaque année, l’option qui lui garantit, moyennant un léger supplément, le même prix l’année suivante. « Je ne dois pas signer de nouveau contrat ? » demande-t-elle. Pas nécessaire, lui dit-on, sans plus. 

« En recevant mon relevé de carte de crédit, j’ai tout de suite vu que le prix était plus élevé que d’habitude », raconte la jeune professionnelle. Elle tente alors, à maintes reprises, d’entrer en contact avec la personne responsable : « Ça a pris deux mois avant que j’obtienne une vraie réponse ! » L’explication ? Pour avoir droit au même tarif que les années précédentes, Caroline devait souscrire un nouvel abonnement et faire le paiement avant la fin de son contrat. Elle aurait dû le savoir, lui a-t-on appris, car des avis sont envoyés par courriel. Rappels qu’elle jure n’avoir jamais eus.

Or, « dans une telle situation, puisqu’il s’agissait d’une nouvelle entente, le commerçant aurait dû faire signer un nouveau contrat pour respecter la Loi [sur la protection du consommateur] », indique Me Frédérick-Hugo Lafortune du cabinet Blanchette et associés, à Beloeil. La cliente aurait alors constaté la différence de tarif et pris une décision en connaissance de cause. 

Interviewé à ce sujet, le siège social de la chaîne en question nous a confirmé que cette situation n’était pas respectueuse de ses propres politiques, et que la cliente aurait pu porter plainte au service à la clientèle. Caroline Landry a toutefois choisi de renoncer : « J’étais tellement fâchée de la réponse et j’avais tellement mis d’énergie pour tenter de joindre la gérante, que j’ai lâché prise et je n’y suis plus jamais retournée. »

Mais d’autres vont un peu plus loin que Caroline lorsqu’ils se sentent lésés, et s’adressent à l’Office de la protection du consommateur (OPC). Au cours des deux dernières années, l’OPC a reçu plus de 770 plaintes concernant les studios de santé, signale Charles Tanguay, porte-parole de l'organisme.

Alors que l’entraînement physique est une habitude qui ne s’essouffle pas, une chose est sûre : les droits des consommateurs semblent plutôt mal connus. Et si on reprenait du début ?

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Gym ou centre de yoga ? 

Au Québec, les centres de conditionnement physique, où vous utilisez les appareils de musculation, courez sur un tapis roulant ou suivez des cours pour être en meilleure forme par exemple, sont considérés comme des « studios de santé » dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils doivent détenir un permis et déposer un montant d’argent (cautionnement) à l’OPC. C’est le cas de tous les centres d’entraînement ou de contrôle du poids (comme une clinique d’amaigrissement). 

« Les consommateurs doivent d’abord vérifier que le centre qui les intéresse possède bien un permis », recommande Charles Tanguay. Vérifiez-le sur le site de l’OPC. Ainsi, si votre gym ferme ses portes du jour au lendemain, vous pourriez être remboursé pour la période non utilisée de votre abonnement. 

Avec un établissement qui vise l’enseignement d’une discipline, comme le judo, le yoga ou la danse, vous concluez plutôt un « contrat de service à exécution successive ». Ces endroits sont soumis à des règles légèrement différentes de celles qui sont imposées aux studios de santé. Par exemple, ils ne sont pas tenus de détenir de permis de l’OPC ni de lui verser de cautionnement. Notez que la LPC ne s’applique pas à certains cours, comme ceux dispensés par les services de loisirs municipaux (sauf si l’activité est donnée par un partenaire indépendant de la Ville). 

Que vous vous entraîniez dans un gym ou que vous suiviez des cours dans un établissement spécialisé, soyez vigilants. Parmi les infractions relevées par l’OPC, on trouve notamment des modalités de paiement non respectées, des contrats non remis ou non conformes et des pénalités d’annulation illégales.

La loi interdit ces pratiques dans les studios de santé et les centres spécialisés:

• Offrir des services sans contrat. Qu’il s’agisse d’un abonnement à un gym, de séances privées avec un entraîneur ou d’une série de cours, le commerçant doit vous remettre un document écrit comportant, entre autres, la description détaillée des services offerts. Il est tenu de vous remettre un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Dans le cas d’un studio de santé, le numéro de permis délivré par l’OPC doit aussi y figurer. 

• Imposer un acompte. On ne peut pas vous facturer un quelconque montant avant que vous ayez eu accès aux installations ou avant la date du premier cours. Un gym qui vend des « pré-abonnements » mais qui n’ouvre jamais, ça existe, souligne l’OPC.

• Exiger un seul versement. Promesse de rabais ou non, le paiement pour un service de plus de 100 $ doit être fait en au moins deux versements (réclamés à intervalles réguliers). Une exception : si le service s’échelonne sur trois jours consécutifs ou moins, comme un atelier de yoga d’un week-end, par exemple.

La loi interdit ces pratiques dans les studios de santé seulement :

• Proposer un abonnement « à vie ». Un contrat conclu avec un studio de santé doit être d’une durée maximale d’un an. En effet, si votre gym vous propose de payer 1 000 $ la première année et rien du tout ensuite pour le reste de votre vie, vous ne serez plus protégé s’il ferme ses portes après la première année. Le calcul est simple : puisque c’est le tarif de l’année en cours qui est pris en compte pour établir le dédommagement auquel vous avez droit en cas de fermeture du studio, un contrat renouvelé à 0 $ vous donne droit à un montant de... 0 $ !

• Renouveler automatiquement un contrat. Un gym peut vous proposer de renouveler votre abonnement sans remplir un nouveau contrat complet. Mais pour cela, il a l'obligation de communiquer avec vous par écrit de 30 à 60 jours avant la fin de votre contrat et doit vous indiquer minimalement : la durée de la nouvelle entente, son coût total et les modalités de paiement. Il doit également obtenir votre consentement par écrit avant la fin de votre contrat.

• Augmenter le prix lors du renouvellement. Un studio de santé ne peut pas renouveler votre contrat à un tarif plus élevé que celui convenu dans le document initial, même si l’abonnement est de plus longue durée. Sa seule façon d'augmenter le prix est de conclure avec vous un nouveau contrat complet et détaillé. 

Comment annuler un contrat au gym

Après quelques séances d’entraînement ou de yoga, vous vous rendez compte que ce n’est pas pour vous ? Vous pouvez résilier votre abonnement ou votre inscription et être remboursé pour les services non rendus, à condition de faire parvenir au commerçant le formulaire officiel de résiliation qu'on vous a remis avec le contrat.

• Studio de santé : La LPC prévoit deux moments précis pour annuler sans chichi un contrat de service avec un « studio de santé ». 

– sans frais, avant la date de début de votre abonnement, de vos séances ou de vos cours;

– dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat. Dans ce cas, le commerçant peut vous facturer jusqu’à 1/10 du prix total prévu au contrat. Par exemple, l’abonnement de 10 mois au gym, qui vous a coûté 500 $, commence aujourd’hui. Vous disposez d’un mois pour annuler le contrat. Le commerçant devra vous rembourser, mais pourra retenir jusqu'à 50 $ (c’est-à-dire 1/10 de 500 $).

Après ce délai, votre droit d’annulation n’est plus encadré par la LPC, mais le Code civil du Québec s’applique. En résumé : vous êtes tenu de payer pour les services qu’on vous a rendus, et le commerçant doit vous restituer l’excédent. Le commerçant peut aussi exiger une indemnité, s’il est capable de démontrer que l’annulation lui cause un préjudice. Toutefois, si vous jugez que cette indemnité est exagérée et arbitraire, tentez de négocier avec lui. S’il refuse, vous pourriez lui envoyer une mise en demeure, voire amener votre cause devant les tribunaux.

• Cours en établissement spécialisé : Comme dans le cas des studios de santé, vous pouvez annuler votre inscription sans frais avant le début des cours. Vous pouvez aussi l’annuler en tout temps après le début de la session : vous serez alors facturé pour le nombre de cours suivis. On pourra aussi exiger une pénalité, soit le plus petit des montants entre 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.

Que penser des décharges et clauses de non-responsabilité?

« Le Code Civil du Québec interdit d’exclure sa responsabilité pour des dommages corporels et moraux, énonce Me Frédérick-Hugo Lafortune, du cabinet Blanchette et associés à Beloeil. Un avis d’exclusion ou de limitation de responsabilité est considéré comme un avertissement des risques liés à certaines activités, mais il ne met pas à lui seul l’établissement à l’abri de poursuites. » 

En cas de problème, il reviendra au tribunal d’évaluer si le dommage est causé par la faute du client ou celle du commerçant. D’autres facteurs seront évalués par le tribunal, notamment la condition médicale préexistante du client. Par exemple : si une personne ayant des problèmes au cœur fait une crise cardiaque en faisant un exercice excessif pour sa condition et qu’elle a signé une décharge qui énumère les risques et contre-indications.

Chiffre-671

Nombre de permis de « studio de santé » valides en novembre 2019 au Québec; une centaine de plus qu’il y a cinq ans.
Source : Office de la protection du consommateur.

Ressource 

Pour tout savoir sur les règlements entourant les « studios de santé » et les « cours », visitez le site de l'Office de la protection du consommateur. Vous pourrez aussi vérifier si l'établissement qui vous intéresse possède un permis.

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