Projet de loi 141: « On autorise le renard à dire qui aura accès au poulailler »

Par Rémi Leroux Mise en ligne : 08 mars 2018 Shutterstock.com

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En entrevue à Protégez-Vous, Jacques St-Amant, chargé de cours au département des sciences juridiques de l’UQAM, décrypte les dangers du projet de loi 141 du ministre Leitão.

Le 5 octobre 2017, Carlos Leitão, ministre québécois des Finances, a déposé le projet de loi 141 «visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières».

Selon l’article premier du projet, la nouvelle loi viserait «principalement une meilleure protection du consommateur». Une affirmation qui fait bondir Jacques St-Amant, chargé de cours au département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal. «Non seulement le projet de loi 141 (PL 141) n’améliore pas la protection du consommateur de services financiers, soutient-il, mais même, dans certains cas, il la détériore.» Il explique pourquoi.

Protégez-Vous. En quoi le projet de loi 141 ne répond-il pas à son ambition initiale?

Jacques St-Amant. Le projet de loi 141 supprime beaucoup d’irritants qui chicotaient l’industrie. Il réduit, par exemple, les obligations imparties aux représentants en matière d’assurance. Si la loi passait, l’activité de conseil au niveau de la distribution d’assurances ne serait plus réservée à des représentants dûment certifiés, encadrés, formés. N’importe qui pourrait donner des conseils. Par ailleurs, en l’état actuel des choses, il n’y a pas au Québec de cadre spécifique pour l’encadrement de la distribution d’assurance en ligne et le projet de loi ne propose presque rien pour renforcer la protection des consommateurs.

P.-V. Concrètement, quelles seraient les conséquences?

J. S. Imaginons par exemple que vous voulez obtenir une assurance pour votre domicile avec certains risques particuliers à couvrir, par exemple une piscine dans la cour arrière. Vous magasinez en ligne sur une plateforme qui propose des assurances, vous voyez une offre qui vous semble intéressante, vous cliquez et vous venez d’obtenir un contrat d’assurance habitation. Mais vous n’avez parlé à personne pour vous assurer que votre contrat couvrira effectivement tous les risques liés à votre situation. Le PL 141 dit même que vous avez le droit de parler à une personne, mais qu’elle ne devra pas obligatoirement être accréditée. Par ailleurs, vous aurez 10 jours pour annuler le contrat après l’avoir signé. Mais vous n’aurez pas le temps, en 10 jours, de constater que ce n’était pas une bonne décision.

P.-V. Le texte envisage par ailleurs la suppression de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), des organismes de régulation importants.

J. S. Sans être des mécanismes parfaits, ils ont le mérite d’exister et encadrent les professionnels, selon leur domaine d’activités. Ces professionnels ont des obligations de formation à l’entrée dans la carrière, sont assujettis à un code de déontologie et à des obligations de formation continue. En supprimant les Chambres, on fragilise les mécanismes de contrôle. Actuellement, un représentant en assurance peut dire à son employeur: «Non, désolé, ce que vous me demandez, je n’ai pas le droit de le faire parce que mon code de déontologie me l’interdit». En supprimant les mécanismes de régulation, on ouvre la porte à certaines pratiques problématiques, comme on le voit depuis deux ans avec les révélations sur les pratiques de vente des banques canadiennes.

P.-V. Il est également question dans le projet de loi d’introduire un mécanisme d’assurance de frais funéraires. En quoi est-ce problématique?

J. S. C’est un mécanisme qui a déjà existé, mais qui a été aboli en 1974 parce la vente d’assurance de frais funéraires donnait lieu à toutes sortes d’abus en termes de mise en marché ou de distribution. À l’époque, les représentants se promenaient dans les hôpitaux, les centres d’accueil et les salons funéraires pour vendre leurs produits d’assurance. Le PL 141 prévoit de réintroduire le principe de l’assurance alors qu’il existe au Québec un régime d’arrangement préalable de services funéraires qui, à bien des égards, est plus intéressant qu’une assurance. Dans ce régime, le prix est fixe. Si vous concluez un contrat avec un entrepreneur de pompes funèbres, vous vous entendez avec lui sur les services et, surtout, sur le prix, qui ne changera pas même si vous mourez dans 36 ans et 8 mois. Par ailleurs, si dans 5 ou 10 ans votre situation change et que vous n’avez plus besoin du produit, vous pouvez toujours annuler le contrat et récupérer le montant que vous avez payé, moins une pénalité de 10 %. Pour le consommateur, ces aspects sont rassurants.

Avec un système d’assurance, au contraire, le prix varie entre les compagnies et dans le temps. Si, en outre, vous concluez un contrat d’assurance funéraire et que vous mourez trois mois plus tard, l’assureur pourrait dire à votre succession: «Nous vous remboursons seulement les trois mois d’assurance, c’est tout». Il n’y a aucune protection. Et si vous voulez mettre fin au contrat dans 5 ou 10 ans, vous perdrez les primes que vous avez payées.

P.-V. Dernier point sensible: l’accès réduit aux mécanismes de règlement des différends, en particulier la médiation.

J. S. Il y a actuellement dans la législation québécoise une obligation pour plusieurs institutions de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes. Ces mécanismes ne sont pas parfaits, mais, là encore, ils ont le mérite d’exister. Le PL 141 introduit un certain nombre de modifications problématiques.

D’une part, il demande aux institutions d’établir elles-mêmes les critères en vertu desquels une plainte serait recevable, mais sans donner d’indications précises. Ainsi, un assureur ou une Caisse Desjardins pourrait exclure certains types de problèmes des réclamations admissibles ou pourrait établir des règles de procédure tellement lourdes que cela découragerait à peu près tous les consommateurs. Autrement dit, on autorise le renard à déterminer qui aura accès au poulailler. C’est une idée qui n’a rien de rassurant.

D’autre part, en médiation, les frais seraient partagés entre, par exemple, l’institution financière et le consommateur. Ce qui évidemment va décourager les consommateurs d’avoir recours à ce type de processus et qui est contraire aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces dernières visent une plus grande accessibilité aux mécanismes de traitement des plaintes qui ne sont pas judiciaires. Sans compter que ce n’est pas comme si les compagnies d’assurance ou les institutions financières de ce monde avaient des difficultés financières telles qu’il fallait que les consommateurs leur viennent en aide en payant une partie des frais de médiation… Finalement, j’ai beaucoup de mal à comprendre par quelle logique le ministre peut dire que le projet de loi protège mieux le consommateur.

Ailleurs sur le web

- Le dossier consacré au projet de loi sur le site d’Option Consommateurs

- Le mémoire de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) soumis à la Commission des finances publiques à l’Assemblée nationale

MISE À JOUR 21/03/2018

Le Bureau d’assurance du Canada réagit

Pour le Bureau d’assurance du Canada (BAC), le projet de loi 141 n’a rien d’inquiétant, mais, au contraire, va enfin permettre de moderniser l’encadrement législatif du secteur financier.

Plusieurs craintes exprimées par les associations de consommateurs ont déjà été levées, affirme Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC, qui défend les intérêts de l’industrie: «Le ministre des Finances, Carlos Leitão, s’est formellement engagé à discuter de certains amendements au projet de loi et a répondu à certaines craintes exprimées ces derniers mois.»

Le ministre des Finances a notamment affirmé que les processus de règlement des différends seraient gratuits pour les consommateurs.

«C’est un changement de cap par rapport au projet de loi initial», confirme Pierre Babinsky. Carlos Leitão a par ailleurs accepté de préciser davantage la section du projet de loi portant sur l’encadrement de la vente d’assurances en ligne.

Selon Pierre Babinsky, il n’a jamais été question pour le gouvernement d’autoriser des personnes non certifiées à vendre des assurances sur Internet. «L’article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers est déjà très précis à ce propos, dit-il. Le projet de loi 141 s’y référait, mais un doute subsistait dans l’esprit des gens. Le texte du projet va être précisé pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.»

Concernant l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, Pierre Babinsky affirme qu’elles seront «intégrées à l’Autorité des marchés financiers et que les employés des deux chambres feront partie de l’AMF».

Il rappelle enfin que le projet de loi prévoit la création du Comité consultatif des consommateurs de produits et services financiers qui sera consulté par l’Autorité des marchés financiers lorsque cette dernière rédigera des lignes directrices, des règlements, etc. On vient donc ajouter la voix des consommateurs.

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