Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.
L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.
Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.
L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.
Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.
Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher.
