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Santé mentale

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  • Dean Evans Services au client privé
    26 septembre 2020

    Conflits d’intérêts et double facturation
    Trois représentants du cabinet en épargne collective Dean Evans Services au client privé ont omis de divulguer leurs conflits d’intérêts à leurs clients.

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    Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

    L’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait aux trois représentants de la société de ne pas avoir divulgué adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients – notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé – et d’avoir facturé des frais excédentaires pour certains produits et services. Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection.

    Dean Evans devra payer une amende de 30 000 $. Il devra aussi remettre les montants perçus en trop en commissions aux clients concernées par l’entremise de l’AMF.

    L’entreprise devra également mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi. John Evangeliou, responsable de la société, et Dimitra Roumeliotis, chef de la conformité, devront suivre une formation de 10 heures sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

  • Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal
    26 septembre 2020

    Exercice illégal et placements sans prospectus
    Les deux hommes ont écopé d’amendes de plus d’un million de dollars et de 24 mois d’emprisonnement.

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    Daniel Duval(1) et Jean-Claude Sénécal ont écopé de 1 103 040 $ d’amendes et d’une peine d’emprisonnement de 24 mois après avoir été reconnus coupables par la Cour du Québec, en juillet 2019.

    L’Autorité des marchés financiers (AMF) leur reprochait le placement sans prospectus et l’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs. Les deux faisaient face à une vingtaine de chefs d’accusation chacun en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces accusations étaient en lien avec un stratagème de dons de charité qui permettait aux investisseurs d’obtenir un crédit d’impôt supérieur au montant réellement déboursé pour le don.

    Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal ont aussi été déclarés coupables de six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de conseiller en dérivés et d’un autre de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les deux hommes ont sollicité des investisseurs afin qu’ils leur confient la gestion de leur compte de devises sur le Forex. Six investisseurs leur ont ainsi confié la gestion de leur compte.

    La peine d’emprisonnement était demandée uniquement sur le chef d’accusation de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Cela implique une seule victime ayant perdu approximativement 183 520 $, selon la preuve présentée au procès.

    La cause a été portée en appel.

    (1) Ne pas confondre avec Daniel Duval, qui exerce comme courtier hypothécaire auprès du cabinet Le Gestionnaire S.I.

     

  • Centre Milesfitness (Miles Krol) et Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard)
    26 septembre 2020

    Exploitation sans permis et contrat non conforme
    Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

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    Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

    Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.

    Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.

    Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.

    Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux

    Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

  • Complexe funéraire Carl Savard (Saguenay)
    26 septembre 2020

    Argent non déposé dans le compte en fidéicommis
    L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes pour ne pas avoir déposé en fidéicommis les sommes perçues dans le cadre de contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

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    Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

    L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.

    Les infractions ont été commises en juillet 2018.

    L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.

    Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. 

  • Centre Endorphine Yoga (Brossard)
    26 septembre 2020

    Infractions à la Loi sur la protection du consommateur
    L’entreprise a omis de rembourser dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait annulé son contrat.

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    Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

    Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

    L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

    Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

    Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

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  • RAM 1500 (2019-2020)
    RAM 1500 (2019-2020)
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    Risque d’accident
    La pédale d’accélérateur de certains camions pourrait se coincer dans le tapis, ce qui augmente les risques d’accident.

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    Numéro de rappel de Transports Canada 2020401
    Numéro de rappels du constructeur W63
    Nombre de véhicules concernées 21 397

    Problème : La pédale d’accélérateur pourrait rester coincée dans le tapis du véhicule. Si cela se produisait, le camion pourrait ne pas ralentir lorsque le conducteur relâche la pédale d’accélérateur.

    Remarque : Si le conducteur continue de freiner, le système de priorité des freins fermera l’ouverture du papillon des gaz et lui permettra d’immobiliser le camion.

    Risque pour la sécurité : Une pédale d’accélérateur coincée pourrait entraîner une augmentation de vitesse imprévue du camion, ce qui augmente les risques d’accident.

    Mesures correctives : Fiat Chrysler Automobiles doit aviser les propriétaires par la poste de se rendre chez un concessionnaire pour faire modifier le tapis. Entre-temps, il est recommandé de le retirer du camion du côté du conducteur.

    Notez le numéro de votre véhicule et appelez votre concessionnaire.

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