L’entreprise Micro-prêt (7691084 Canada) et son président, Stuart Schick, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Ils devront payer des amendes respectives de 8060 $ et 5560 $. L’OPC a par ailleurs annulé leur permis de prêteur d’argent en septembre 2020.
Entre octobre et décembre 2018, l’entreprise et son président ont accordé des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. Le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient, en effet, ajoutés, ce qui aurait dû être considéré comme une composante des frais de crédit. L’enquête a démontré que les taux de crédits réels calculés variaient entre 93 % et 117 %, alors que le contrat indiquait 55 %. Pour l’OPC, un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
L’établissement est situé au 5200, rue Paré, à Montréal.
La loi impose aux prêteurs d’argent d’avoir un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. Elle comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.