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Acte fautif au sein d’une municipalité : comment dénoncer

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 24 Mars 2022 Adobe Stock

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Vous avez été témoin d’un acte fautif au sein d’une municipalité? Voici comment dénoncer la situation.

Vous hésitez à dénoncer un acte fautif commis au sein d’une municipalité? Sachez que vous pouvez le faire en toute confidentialité.

Qu’est-ce qu’un acte fautif?

Un acte fautif va à l’encontre d’une loi, d’un règlement ou d’un code d’éthique et de déontologie en vigueur. Qu’il soit fait de façon volontaire ou non, un acte fautif au sein d’un organisme public est grave. Il nuit à l’intégrité de l’organisme public et à son mandat de servir les citoyens et citoyennes.

 

Voici quelques exemples d’actes fautifs (ou répréhensibles) :

Conflit d’intérêts;
Favoritisme;
Usage abusif de fonds publics;
Mauvaise gestion ou abus d’autorité;
Atteinte grave à la santé ou à la sécurité d’une personne;
Atteinte grave à l’environnement;
Partage d’information confidentielle.

Vous êtes témoin d’un acte fautif au sein d’une municipalité ou d’un organisme municipal? Qu’il ait été commis par un élu municipal, par un membre du personnel ou par un fournisseur, un tel acte doit être dénoncé. Adressez-vous au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).

La loi protège les lanceurs d’alerte

On appelle lanceur d’alerte toute personne qui dénonce ou divulgue un acte fautif. En dénonçant, les lanceurs d’alerte contribuent à l’intégrité des institutions publiques.

Une dénonciation (aussi appelée divulgation) est toujours confidentielle. La loi protège l’identité des personnes qui dénoncent ou qui collaborent à une enquête à la suite d’une dénonciation. Cette loi interdit aussi toute forme de représailles à leur endroit.

Les autres recours en intégrité publique

Au Québec, divers organismes peuvent enquêter à la suite d’une divulgation :

Le Protecteur du citoyen : actes fautifs au sein des organismes publics (ministères, sociétés d’État, centres scolaires, universités, CPE, etc.);

L’Autorité des marchés publics (AMP) / le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG) : irrégularités dans le cadre de contrats publics;

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie : non-respect des principes éthiques et des règles déontologiques concernant les élus provinciaux;

Élections Québec : non-respect des lois électorales provinciales; 

L’Unité permanente anticorruption (UPAC) : corruption ou collusion au sein des entreprises privées québécoises ou des partis politiques.

Vous ne savez pas vers quel organisme vous tourner? Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nous vous redirigerons au besoin vers le bon recours.