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Cas vécu : Toyota condamné à payer malgré une garantie expirée

Par Frédéric Berg
Toyota condamne a payer malgre une garantie expiree

Un fabricant automobile peut être tenu responsable du bon fonctionnement de ses véhicules au-delà de la durée de la garantie conventionnelle.

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les automobilistes sont en droit d’attendre que leur véhicule «puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné», et ce, «pendant une durée raisonnable».

Ainsi, une Toyota Corolla de 2004 qui affiche moins de 100 000 km à l’odomètre doit fonctionner «normalement». Pour les fabricants automobiles, c’est la leçon à retenir d’un jugement rendu en juillet 2013 par le tribunal des petites créances du Palais de justice de Victoriaville.

Deux pannes: 1 350 $

En 2011, Mathilde Lapointe Saint-Pierre, une étudiante, a acheté une Toyota Corolla 2004 affichant 94 700 km à l’odomètre chez un marchand de véhicules d’occasion. Six mois plus tard, soit en septembre 2011, son véhicule subissait deux pannes importantes: le tendeur de la courroie de distribution, puis la transmission de sa voiture ont fait défaut et ont dû être remplacés. Elle a versé un total de 1 350 $ pour faire réparer un véhicule qui lui avait coûté 4 720 $.

Dans les deux cas, la jeune femme s’est tournée vers le concessionnaire Toyota de Richmond pour qu’il assume le coût des réparations. Elle a essuyé un double refus au motif que la garantie conventionnelle de sa Toyota Corolla était expirée depuis 2009.

Procédure simple

Mathilde Lapointe Saint-Pierre a alors porté sa cause devant la cour des petites créances, s’appuyant sur la LPC qui prévoit notamment, dans son article 38, qu’«un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable […]».

La réclamation a été rédigée sous les conseils de son père, un avocat, mais cette procédure, relativement simple, peut habituellement se faire sans aide.

Toyota Canada a payé

Puisque l’article 53 de la LPC stipule que «le recours contre le fabricant peut être exercé par un acheteur subséquent du bien», la plainte a visé Toyota Canada directement.

Le juge a condamné ce fabricant à rembourser le coût des réparations, considérant que «la preuve démontre que les bris allégués au tendeur ainsi qu’à la transmission du véhicule constituent des bris anormaux et prématurés pour un véhicule âgé de sept ans, qui ne compte qu’un peu plus de 100 000 km au compteur».

Toyota Canada n’a pas contesté le jugement et a remboursé Mathilde Lapointe Saint-Pierre dans les délais prescrits.

Numéro de jugement 415-32-005815-124

>> À lire aussi: tous les cas vécus publiés par Protégez-Vous

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  • Par SORAK K LAFLAMME
    29 Janvier 2014

    Bien moi je trouve qu'une transmission qui doit être remplacée après à peine 100 000 Km, c'est anormal, peu importe que tu t'y connaisses en mécanique ou non! Si la LPC prévoit qu'un bien doit avoir une durée de vie raisonnable, ce n'est pas pour rien. Des citrons, il y en a et y en aura toujours. Je veux bien croire qu'on est rendu dans une société de consommation extrême mais une auto, au prix que ça nous coûte, devrait pouvoir durer au moins 200 000-300 000 Km, avec un minimum d'entretien bien sur. Bien drôle de juger un juge, en disant qu'il ne connait rien à la mécanique... Tu le connais, ce juge?

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  • Par RENE COUTURE
    04 Février 2014

    Bonjour,vous trouvez cela normal qu'une Toyota Corolla 2004 et qui n'a même pas 100 000 kilomètres à l'odomètre et que la transmission soit a remplacer ?,et bien moi je ne considère cela absolument pas normal surtout pour un véhicule de la marque Toyota !,en tant normal l'auto elle serait capable de faire facilement 200 000 kilomètres sans problèmes et même plus tous dépendant de l'entretien qui a été fait sur le véhicule concerné,alors oui c'est tout à fait normal que la compagnie Toyota paie pour les réparations de l'automobile de cette dame.

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  • Par Guillermina Rivest
    30 Janvier 2014

    Je suis trés content en fin nous le consommateur pour un fois ont as gagne !! ecoute quand ont a payer 8.000 o 10.000 dollars pour un voiture en vas de 100.000 km, et si notre garantie et finis ,la garantie legal doit doit prendre place !! L'article ou la voiture doit nous dure un temps raisonnable ,la loi est la LOI et doit se apliquer !!

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  • Par Michel Guibert
    04 Février 2014

    Exellente nouvelle , 100 000 km pour une toyota c'est peu.

    Quand est ce que Honda va être obligé de payer pour ses peintures defectueuses (accord 2005 bordeaux) , lui aussi pretends que c'est normal..

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  • Par Guillermina Rivest
    04 Février 2014

    NON !Il as fait bien le juge ,Toyota doit payer ,bien sur ,puisque cette marque de voiture est un excellent marque elle a fait sont chemin ,ici il y a des Toyota Tercel qui circulent encore apres de 17 ans ,et croyez moi elles sont en parfait état, ses voiture la sont dure a battre mes amis !!

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