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Fini les frais abusifs dans les télécommunications

Par Stéphanie Perron
ReformeLPC

Fini les contrats de téléphonie cellulaire contraignants et les frais d’annulation exorbitants. On a dépoussiéré la Loi sur la protection du consommateur, et vous n’êtes plus à la merci des entreprises.

Les nouvelles règles de la deuxième phase sur la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) entrent en vigueur le 30 juin 2010.

Bien que les modifications concernent surtout les télécommunications, elles touchent également les cartes-cadeaux de magasins, les cartes permettant d’acheter de la musique en ligne, les garanties prolongées et les clauses abusives dans les contrats.

Voici comment ces changements vous toucheront. Sachez cependant que certaines règles ne s'appliquent pas si vous avez conclu une entente avant le 30 juin 2010.

1- Fini les contrats de télécommunications contraignants

À tout moment, vous pouvez résilier un contrat à durée fixe. Si on vous impose une pénalité, celle-ci ne peut excéder le montant d’un rabais offert sur un bien nécessaire à l’utilisation du service. Par exemple, si on vous donne un rabais de 200 $ sur un cellulaire qui en vaut 500 $ à la signature d’un contrat de deux ans, on ne pourra exiger des frais d’annulation de plus de 200 $. De plus, ces frais diminuent progressivement.

Dans le cas où vous n’avez reçu aucun rabais ou «cadeau» sur un bien nécessaire à l’utilisation du service, on ne peut exiger une pénalité supérieure à 50 $ ou à 10 % de la valeur des services qui restent à payer. Quant aux contrats à durée indéterminée, les frais d’annulation sont interdits. Exception: les contrats similaires à celui de la compagnie Koodo, qui exige qu’on demeure avec elle un certain temps pour ne pas avoir à payer le cellulaire.

Non au renouvellement automatique!

Dans le cas des contrats de plus de 60 jours, l’entreprise ne pourra renouveler automatiquement l’entente en vous imposant un autre contrat à durée fixe. Autrement dit, si vous avez un contrat d’un an avec un fournisseur de câblodistribution, celui-ci ne pourra pas, au terme de l’entente, renouveler automatiquement le contrat pour une autre année. Il pourra cependant renouveler automatiquement l’entente sur la base d’un «contrat à durée indéterminée», c’est-à-dire un contrat qui ne prévoit pas de durée spécifique. Quant aux contrats conclus au téléphone et dont l’entreprise préfère ne pas vous expliquer la totalité des modalités, on devra vous donner la possibilité d’annuler l’entente sans frais — et pour n’importe quelle raison — dans les sept jours suivant la réception du contrat.

Pas de modifications importantes

Finis les contrats à durée fixe dont les clauses mentionnent que la compagnie peut modifier les éléments essentiels de l’entente en cours de route. Concrètement, cela signifie qu’on ne pourra plus augmenter le tarif mensuel d’un service de téléphonie cellulaire au milieu d’un contrat de deux ans. Si l’entreprise veut modifier un élément non essentiel (comme le nombre sonneries de téléphone offertes), elle devra vous en aviser au moins un mois avant le changement. Si le changement vous désavantage, vous disposerez de 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification pour annuler le contrat sans pénalité. Si un appareil sous garantie est en réparation et qu’il est fourni par l’entreprise à laquelle vous êtes lié par contrat, celle-ci ne peut vous facturer un service qui requiert cet appareil, à moins de vous offrir un modèle de courtoisie.

Exit les modalités inscrites en caractères minuscules. Les contrats doivent mentionner clairement les éléments essentiels comme la description du forfait, le prix, la durée du contrat, les restrictions, etc. Le prix doit inclure la somme totale à débourser, sauf la TPS, la TVQ ainsi que les taxes et les frais exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. MISE À JOUR: depuis la publication de cet article, l'OPC a ajouté sur son site Web une section dédiée aux changements entourant les télécommunications.

 

2- Nouvelles conditions pour les «périodes de promotion»

Auparavant, on pouvait vous offrir une réduction de tarif pendant quelques mois, en mentionnant que vous n’aviez qu’à contacter la compagnie si vous n’étiez pas intéressé à conserver ce service au terme de la «période à rabais». En cas d’oubli, on vous facturait le plein prix dès cette période terminée. Désormais, l’entreprise ne pourra plus vous forcer à envoyer un avis pour l'informer que vous ne voulez pas ce service au prix courant lorsque la promotion est terminée. Cette règle s’applique à tous, incluant les abonnements aux journaux et les fournisseurs de services de télécommunications.

3- Exit les dates d’expiration sur les cartes prépayées!

Les nouvelles règles concernent les cartes prépayées achetées par les consommateurs. Il s’agit par exemple des cartes-cadeaux de magasins (Rona, Archambault, Gap, etc.), des cartes permettant d’acheter de la musique en ligne (iTunes, etc.), des cartes de centres commerciaux, des cartes permettant d’obtenir un bien ou un service déterminé (massage, forfait de spa, etc.), des cartes prépayées pour les cellulaires, des cartes d’appels interurbains et des cartes prépayées émises par les réseaux de paiement internationaux identifiés et utilisables partout où le réseau est accepté (Carte-cadeau Vanilla MasterCard, Carte Visa Cadeau, etc.).

Désormais, aucune date d’expiration ne sera permise, sauf dans le cas des cartes pour les cellulaires. Si vous possédez déjà une carte-cadeau dont la date d’expiration est prévue le 30 juin 2010 ou plus tard, la date d’expiration ne s’applique plus ! Si toutefois vous possédez une carte prépayée pour votre cellulaire, la date d'expiration s'applique encore.

Les cartes ayant pour objet un bien ou un service déterminé peuvent spécifier qu’après une certaine date, vous devrez débourser une somme supplémentaire. Concrètement, cela signifie que si on vous offre une carte-cadeau donnant droit à un massage gratuit mais que vous l’utilisez cinq ans plus tard, on pourra vous demander de débourser un certain montant supplémentaire. En effet, le tarif d’un massage aura forcément augmenté dans l’intervalle. Cette condition doit bien sûr apparaître sur la carte.

Lorsque le solde de la carte sera de 5 $ ou moins, le commerçant devra vous rembourser ce montant si vous en faites la demande. Exception: les cartes prépayées pour les cellulaires et celles de type «Carte-cadeau Vanilla MasterCard». Les frais d’émission et d’utilisation seront dorénavant interdits. Les cartes de centres commerciaux pourront cependant prévoir des frais d’activation de 3,50 $ OU des frais d’inutilisation de 2,50 $ par mois après 15 mois d’inactivité. Les commerçants doivent bien sûr vous informer de ces modalités. À noter: les cartes de type «Carte-cadeau Vanilla MasterCard» ne sont pas soumises à ces règles. MISE À JOUR: depuis la publication de cet article, l'OPC a ajouté sur son site Web une section dédiée aux changements entourant les cartes prépayées.

4- Garantie prolongée: pas si vite!

Avant de vous proposer une garantie prolongée, on devra vous informer verbalement et par écrit que vous êtes déjà protégé par la garantie légale. Celle-ci stipule qu’un produit doit avoir une durée de vie raisonnable, peu importe ce que mentionne la garantie du fabricant. Elle s’applique de façon automatique; vous n’avez pas besoin de vous en «procurer» une. On devra aussi vous informer verbalement de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement. MISE À JOUR: depuis la publication de cet article, l'OPC a ajouté sur son site Web une section dédiée aux changements entourant la garantie légale. On y trouve également un exemple d'avis écrit.

5- Oui, vous pouvez rompre un contrat de service

Tel que le prévoit déjà le Code civil, vous pouvez annuler en tout temps un contrat de service, par exemple un contrat de rénovation ou d’aménagement paysager. En cas d’annulation de votre part, vous devrez bien sûr indemniser l’entreprise si elle a déjà engagé des frais, par exemple l’achat de peinture.

6- Les recours en injonction sont permis

Désormais, les organismes comme l’Union des consommateurs ou Option consommateurs pourront demander aux tribunaux une injonction visant à faire cesser une pratique interdite. N’espérez toutefois pas une pluie de recours de ce type, car ils coûtent très cher.

À noter: la deuxième phase de la réforme de la LPC modifie également la Loi sur les agents de voyages, la Loi sur le recouvrement de certaines créances et la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Ces changements ne sont toutefois pas abordés ici.

La troisième et dernière phase de la réforme de la loi est actuellement en cours d’élaboration. Elle concernera le crédit et l’endettement, incluant notamment les formules de financement et les règles entourant les cartes de crédit.

Merci à Me Geneviève Duchesne et Me Nathalie Jackson, de l’Office de la protection du consommateur, pour leur collaboration.

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  • Par GABY LAPLANTE
    13 Septembre 2012

    Ma femme possède un cellulaire à la carte avec Tellus comme dépanneur avec une option de renouvellement automatique de $10.00 par mois, ça fait 10 mois qu’elle ne l’utilise plus et que les minutes s'accumulent. Présentement si elle cesse de payer elle perd ses minutes, est qu’avec les nouvelles lois elle perd les minutes acquises ou si elle est protégée, ces minutes sont à elle, elle les a payé et devraient pouvoir les utiliser quand bon lui semble…

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    Par gilles beaucage
    23 Mai 2013

    une reponse serait apprecié

     110
  • Par Commentaire non signé
    29 Juillet 2013

    Je trouve les frais facturés pour l'annulation des services de Rogers exagérés! Des frais d'annulation excessifs de 400$ voix + 100$ pour le forfait de données plus les taxes (575$) me seraient facturées en date du 20 septembre alors qu'un autre agent m'a mentionné 300$ le 14 septembre au soir dernier! Et comme par hasard l'agente n’a aucune

    note dans son dossier en rapport avec le communication de la semaine dernière. J'aimerais passer à Vidéotron qui offre un forfait illimité pour smartephone à 20$ de moins! (81$vs61$ zone illimité + 500 mo)
    Y'a t'il quelques chose que je peux faire pour éviter les frais de bris d'un contrat qui a été "signé" avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi limitant les frais excessif?

     118
  • Par MURIELLE LAPIERRE
    01 Mars 2013

    Je suis présentement avec Videotron pour tout, téléphone, internet. Je déménage dans un condo. L'entente d'exculsivité pour ces condos est avec BELL EXPRESSVU. ALORS JE N'AI PAS LE CHOIX. J'appelle Videotron, afin de leur expliquer. Et comme réponse. 240$ de pénalité. Je ne troupe pas ça juste. J'aurais resté avec Vidéotron.Mais je ne peux pas. Pourquoi une pénalité, quand c'est hors contrôle.

     102
  • Par Raymond Dorais
    09 Janvier 2012

    Très heureux d'apprendre cette bonne nouvelle. À quand une règlementation pour que l'on puisse garder notre téléphone cellulaire lorsqu'on change de fournisseur sans avoir à nous procurer un nouvel appareil ?

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  • Par Marielle Paradis
    05 Janvier 2012

    Bonjour, Petite question. Qu'advient-il des contrats de service d'accès Internet signé avant le 30 juin 2010. Est-ce qu'il y a possibilité d'annuler un contrat de 2 ans signé le 30 août 2009? Le rabais consistait à une clé USB gratuite.

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    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    02 Février 2012

    Malheureusement, les contrats signés avant le 30 juin 2010 ne sont pas assujettis à la règle qui stipule qu'une pénalité d'annulation ne peut excéder le montant d’un rabais offert sur un bien nécessaire à l’utilisation du service.

    À noter: la notion de «rabais offert» concerne uniquement les rabais consentis sur un bien essentiel à l’utilisation du service.

    Par exemple, dans le cas d'un forfait cellulaire, le rabais doit avoir été consenti sur le prix d'un cellulaire, et non sur le prix d'un étui à cellulaire ou d'une clé USB.

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