Action collective: Hydro-Québec rembourse ses clients

Par Catherine Crépeau

18 février 2022

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Si vous avez reçu un crédit de quelques dollars sur votre dernière facture d’Hydro-Québec, ne soyez pas surpris. La société d’État rembourse ses abonnés en vertu d’une entente intervenue pour mettre fin à une action collective concernant ses frais administratifs.

Le printemps dernier, Hydro-Québec a accepté de verser 18 millions de dollars à ses abonnés pour clore une action collective qui remontait à 2010 au sujet des frais de retard payés par certains de ses clients entre 2008 et 2010. L’entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec et Hydro-Québec procède actuellement au remboursement.

Plus de deux millions de clients qui ont payé des frais d’administration facturés entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2010 pourraient recevoir un crédit ou un chèque.

Si vous êtes toujours titulaire d’un compte, le crédit sera appliqué à votre facture mensuelle d’ici avril 2022. Il apparaîtra avec la mention Règlement – Action collective. Si vous n’êtes plus client d’Hydro-Québec ou que vous n’avez plus de compte à votre nom, vous devriez recevoir un chèque par la poste, à la condition que la société d’État ait vos coordonnées. Il est cependant trop tard pour vous inscrire si ce n’est pas le cas.

Le montant de 12,67 millions de dollars prévu à l’entente sera réparti au prorata entre les clients admissibles. Le crédit équivaut à 23,3 % du total des frais d’administration facturés pendant la période visée. Ainsi, vous pourriez recevoir quelques dollars ou quelques dizaines de dollars.

Le cœur du litige

Hydro-Québec a accepté de signer une entente, mais elle maintient que ses pratiques étaient conformes à la loi.

L’action collective avançait qu’Hydro-Québec avait contrevenu à la Loi sur l’intérêt, en n’informant pas sa clientèle du taux d’intérêt annualisé applicable sur les montants en souffrance. Le taux annuel des frais d’administration aurait dû être indiqué directement sur les factures des clients, avançait le groupe.

Hydro-Québec avait obtenu gain de cause devant la Cour supérieure du Québec. Mais le groupe a porté cette décision en appel. La conséquence d’une défaite aurait pu occasionner un déboursement de 100 millions de dollars, incluant les intérêts et les frais judiciaires, selon la société d’État. Elle a donc opté pour une entente afin de diminuer le risque financier.