Bail de location: un automobiliste fait céder Mercedes-Benz

Par Julien Amado Mise en ligne : 31 octobre 2017

Photo: Courtoisie

Un couple québécois a réussi à se faire rembourser des frais indûment facturés par Mercedes-Benz lors d’un transfert de bail de location.

En 2015, monsieur Savoie et sa conjointe louent une Smart Fortwo électrique pour une durée de quatre ans. Deux ans plus tard, ils décident de s’en départir. Ils publient donc une annonce sur le web dans le but de transférer le bail de location au cours l’été 2017.

Lors d’un transfert de bail, les consommateurs doivent payer des frais dont le montant est indiqué dans le contrat de location. Celui signé par monsieur Savoie et sa conjointe indique des frais de 500 $, plus les taxes.

Après avoir trouvé une personne intéressée à reprendre le bail, le couple se rend chez le concessionnaire Mercedes-Benz de Saint-Nicolas qui lui avait loué la Smart Fortwo.

Montant supplémentaire

Mais, outre les 500 $ inscrits dans le contrat, le concessionnaire explique au couple qu’il doit payer un montant supplémentaire de 150 $, pour un total de 650 $, plus les taxes.

En désaccord avec un tel surplus, monsieur Savoie contacte l’Office de la protection du consommateur. «On m’a dit qu’il était possible que le concessionnaire bloque le transfert du bail si je contestais la somme à payer. Il était donc moins risqué de payer d’abord, puis de contester ensuite», explique-t-il. 

Une fois le transfert de bail effectué, le couple envoie une mise en demeure au concessionnaire et exige le remboursement du montant de 150 $ plus taxes indûment facturé.

Dans ce cas-ci, c’est l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur qui s’applique: aucuns frais ne peuvent être réclamés d'un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant. Autrement dit, le concessionnaire ne peut réclamer une somme supérieure à 500 $ puisque c’est celle qui est indiquée dans le contrat signé.

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À la réception de la mise en demeure, le couple reçoit un message sur sa boîte vocale. Dans cet enregistrement que Protégez-Vous a pu écouter, l’employée de Mercedes-Benz fait remarquer que, selon elle, il est déplacé d’envoyer une mise en demeure pour seulement 150 $.

De toute évidence, la demande du couple n’en était pas moins légitime puisque, quelques jours plus tard, monsieur Savoie recevait un chèque de 150 $ plus les taxes. Ce qui démontre que, peu importe le montant, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.

Nous avons contacté le concessionnaire afin d'obtenir son point de vue. Steffy Theege, responsable des communications, nous a répondu qu'un transfert de bail coûte de l'argent au concessionnaire et que l'employé qui s'occupe d'un tel transfert passe du temps pour refaire le dossier et s'assurer qu'il soit réalisé correctement.

C'est un fait. Mais pour avoir le droit de facturer ces frais, il aurait fallu les inscrire au contrat!

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