Comment choisir ses préarrangements funéraires

Par Protégez-Vous et Éducaloi Mise en ligne : 27 septembre 2018

Quand on parle d’arrangements funéraires préalables, communément appelés «préarrangements funéraires», on parle en fait de deux contrats distincts qui se complètent: le contrat de services funéraires et le contrat de sépulture.

Le contrat de services funéraires prévoit les services à fournir après le décès (transport du corps, embaumement, cérémonie, enterrement, crémation, etc.). Il peut aussi comprendre l’achat de biens (cercueil, urne, pierre tombale, fleurs, etc.). 

Le contrat de sépulture porte quant à lui sur l’utilisation et l’entretien d’un endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres (ex. : cimetière, columbarium ou mausolée).

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Ces contrats doivent être écrits et contenir plusieurs renseignements obligatoires, comme la description et le prix de chaque bien et service, les conditions de paiement et les conditions d’annulation. Pour connaître la liste complète des renseignements obligatoires, visitez le site Web de l’Office de la protection du consommateur. 

L’entreprise ou la coopérative de services funéraires doit vous remettre une copie des contrats. Elle a par ailleurs 10 jours pour en transmettre une copie à la personne de votre choix, à moins que vous n’y renonciez par écrit. Cela vous permet d’avoir la certitude qu’au moins un de vos proches sera au courant de vos volontés.

Comment modifier des arrangements funéraires préalables

Pour modifier un contrat de services funéraires ou un contrat de sépulture, vous devez obtenir l’accord de l’entreprise ou de la coopérative de services funéraires. Si elle refuse, vous pouvez alors tenter de mettre fin au contrat.

La possibilité d’annuler sans frais des arrangements funéraires préalables dépend de la nature du contrat, du lieu où il a été conclu et du temps qui s’est écoulé depuis la réception d’une copie du contrat. Dans certains cas, l’entreprise ou la coopérative de services funéraires peut exiger une pénalité.

Comment préparer ses arrangements funéraires

- Magasinez. Pour mieux connaître ce qui vous convient, renseignez-vous sur les différents biens et services offerts (cérémonie, exposition, crémation, cercueils, urnes, fleurs, etc.). L’offre et les prix varient selon les établissements – comparez-les pour faire un choix éclairé.

- Parlez-en à vos proches. Vous les sensibiliserez ainsi à vos volontés et ils pourront vous aider dans votre préparation. 

- Vérifiez la validité du permis de l’entreprise ou de la coopérative de services funéraires. La personne qui est responsable des services funéraires au sein de l’entreprise ou de la coopérative doit détenir un permis de « directeur de funérailles ». Pour vérifier si elle détient ce permis, vous pouvez consulter le Répertoire des directeurs de funérailles sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.

- Lisez le contrat. Vous avez le droit de prendre le temps de lire le contrat et d’en comprendre le contenu avant de le signer. Assurez-vous qu’il reflète vos volontés. Ne signez rien à la hâte et n’hésitez pas à poser des questions !

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Bon à savoir

Selon la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ), une prestation de décès est une aide financière qui peut être attribuée à la personne qui a acquitté les frais funéraires du défunt. Lorsque c’est le défunt lui-même qui a acquitté ces frais à l’aide d’ arrangements funéraires préalables, la prestation de décès peut être versée aux héritiers. Source : Retraite Québec.

Les préarrangements funéraires vous permettent de payer aujourd’hui pour des services qui seront rendus après votre décès et qui pourraient coûter plus cher s’ils étaient achetés à ce moment. Source : Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, art. 9.

Une solution de rechange aux arrangements funéraires préalables 

Vous ne voulez pas tout planifier dans les moindres détails et souhaitez plutôt laisser quelques indications sommaires à vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos «volontés funéraires» auprès d’une entreprise ou d’une coopérative de services funéraires. Le dépôt de ce document se fait gratuitement ou contre des frais minimes et vous permet de guider vos proches au sujet des biens et des services que vous souhaitez recevoir à votre décès.

Contrairement aux arrangements funéraires préalables, vous pourrez modifier ou annuler vos volontés funéraires en tout temps. Toutefois, leur utilité est plus limitée que celle des arrangements funéraires préalables. En effet, vos héritiers ne seront pas obligés de respecter vos volontés, et ce sont eux qui devront payer les services funéraires et votre sépulture le moment venu.

Cet article est extrait de notre guide pratique Préarrangements funéraires réalisé en partenariat avec Éducaloi et la Chambre des notaires et disponible sur notre nouvelle application. Téléchargez l'appli dans l’App Store (iPhone et iPad) et dans Google Play Store (Android).

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