Interdiction de fumer du pot: 90 jours pour modifier le bail

Par Mise en ligne : 17 octobre 2018

Saviez-vous qu’un propriétaire peut interdire à son locataire de fumer du cannabis dans son logement?

Depuis aujourd'hui, les Canadiens sont autorisés à fumer un joint en toute légalité. Mais pas partout. La loi accorde notamment la possibilité aux propriétaires de modifier les conditions d’un bail de logement pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis.

À partir de maintenant, les propriétaires ont 90 jours, soit jusqu'au 15 janvier 2019, pour envoyer un avis de modification au bail. Le proprio doit alors remettre à son locataire, par écrit, un avis précisant l’interdiction de fumer.

Toutefois, le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification, précise la loi. Il doit alors aviser le propriétaire de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Ce sera alors au propriétaire de saisir la Régie du logement pour statuer ce qu’il peut imposer ou non à son locataire.

Finalement, la loi parle seulement de l’interdiction de «fumer» du pot. Aucune jurisprudence n’interdit pour le moment de consommer des aliments à base de cannabis ou de le vapoter.

Pour en savoir plus, visitez le site de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ)

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