Frais scolaires illégaux: les parents toucheront jusqu'à 193 $ par enfant

Par Rémi Leroux Mise en ligne : 10 août 2018 Shutterstock.com

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153 millions de dollars: c’est le montant que 68 commissions scolaires vont verser aux parents d’élèves québécois en compensation de frais illégaux réclamés au fil du temps.

L’action collective «en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire» touche au but. Initiée en 2013 par Daisye Marcil, une mère de deux enfants scolarisés dans la Commission scolaire De La Jonquière, cette action vise 68 des 72 commissions scolaires du Québec.

Daisye Marcil et d’autres parents d’élèves du réseau public d’éducation accusent les commissions scolaires d’avoir, année après année, facturé des frais qualifiés d’illégaux pour divers services éducatifs et pour l’achat de manuels scolaires, de matériel didactique et de ressources bibliographiques et documentaires.

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Des centaines de dollars dépensés au fil des ans par les parents d’élèves pour des services et du matériel qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement «jusqu’au dernier jour du calendrier de l’année scolaire où l’élève atteint l’âge de 18 ans ou de 20 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la loi».

L'action collective avait été autorisée le 6 décembre 2016 et il aura fallu moins de deux ans pour qu’une entente à l’amiable (appelée «Transaction» dans les documents officiels) soit conclue entre les différentes parties. Les 68 commissions scolaires ont accepté en juin dernier de verser collectivement un montant total de 153 507 134 $. Ce montant inclut les honoraires des avocats des membres du groupe ainsi que les déboursés et frais de justice.

Combien allez-vous toucher?

Ces 153 millions seront reversés aux familles québécoises. Le montant de l’indemnité individuelle a été fixé à 24,09 $ par enfant par année scolaire à partir de l’année 2009-2010 (ou 2010-2011, selon les commissions scolaires) jusqu’à l’année scolaire 2016-2017 inclusivement.

C’est donc dire que si votre enfant a fréquenté l’école durant toutes ces années, au primaire comme au secondaire, l’ensemble des indemnités totalisera 192,72 $. À multiplier par le nombre d’enfants scolarisés.

Rappelons que, depuis l’année scolaire 2017-2018, les parents ont droit à une aide financière pour payer les fournitures scolaires de leurs enfants. Le «Supplément pour l’achat de fournitures scolaires» est versé par le gouvernement du Québec.

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Comment faire pour recevoir votre argent?

Vous n’avez rien à faire! Si vous ne vous êtes pas exclus de l’action collective (ce qu’il était possible de faire jusqu’au 1er septembre 2017), l’entente prévoit que tous les membres du groupe appartenant au recours recevront leur indemnité «pour toutes les années indemnisées sans nécessité de présenter une demande de réclamation».

Les modalités concrètes de versement des indemnités doivent encore être établies. Un ou des administrateurs pourraient être nommés ou encore le tribunal pourrait décider de confier aux commissions scolaires la distribution des indemnités. Dans ce dernier cas, un auditeur externe sera nommé pour superviser et contrôler les commissions scolaires.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité?

La démarche prendra plusieurs semaines. La Cour supérieure de Chicoutimi a approuvé la «Transaction» au mois de juillet et un site Internet sera mis en place au cours des prochaines semaines pour permettre aux parents d’obtenir toutes les informations nécessaires et leur permettre d’indiquer, par exemple, s’ils ont changé d’adresse au cours des dernières années.

Pour obtenir des détails supplémentaires, vous pouvez contacter Justitia Cabinet d’avocats ou Davies Ward Phillips & Vineberg, les cabinets d’avocats qui ont porté l’action collective en justice.

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