Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.
Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.
Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.
Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.
Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux
Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.
Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.
Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.
