Ruben Saldana, faisant affaire sous le nom de Prêt AccepT, a admis avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs sans utiliser un contrat conforme. Il devra acquitter des amendes de 2396 $.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.
Le contrat indiquait un taux de crédit de 30 %. Or, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient de 93 % à 258 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
Les faits reprochés se sont produits en novembre et décembre 2018.
L’établissement est situé au 10557, avenue Péloquin, bureau 5, à Montréal.