L’entreprise de Bromont Prêt sans Enquête, dont Michel Nadeau était président au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretsansenquete.ca, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi.
Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
Prêt sans Enquête et son président Michel Nadeau ont plaidé coupables et écopé d’une amende de 13 845 $ pour l’entreprise et de 1 050 $ pour Michel Nadeau.
L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
