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L’importance de dire la vérité en assurance de dommages

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre de l'assurance de dommages Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 28 Avril 2021 iStock

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Déclarations mensongères et assurances ne font pas bon ménage. Mieux vaut dire la vérité à son assureur.

Le contrat d’assurance repose sur la bonne foi des parties. Vous avez tout intérêt à dire la vérité, et ce, à toutes les étapes de votre contrat : à la souscription, lors du renouvellement, en cours de contrat ainsi que lors d’une éventuelle réclamation. Autrement, en cas de sinistre, vous pourriez vous voir refuser l’indemnisation.

Fournir les renseignements utiles

Outre les protections inscrites au contrat d’assurance, plusieurs facteurs sont pris en compte pour établir le montant d’une prime d’assurance ou mener l’assureur à accepter ou non d’émettre un contrat. Vous êtes donc tenu de déclarer tous les renseignements qui entourent le ou les biens à assurer ainsi que les informations concernant votre profil et celui des personnes habitant sous votre toit, et qui pourraient influencer le montant de la prime et la décision de l’assureur de vous assurer : c’est ce que l’assureur appelle l’évaluation du risque (Code civil du Québec, article 2408).

Parce que la vie évolue sans cesse, de nouvelles circonstances peuvent survenir en cours de contrat ayant pour conséquence d’aggraver (ou de diminuer) le risque ou d’en créer de nouveaux et rendant désuètes les informations inscrites au dossier. Afin de maintenir une protection adéquate et de permettre à l’assureur d’avoir un portrait à jour de la situation, vous devez donc informer votre agent ou courtier en assurance de dommages de tout changement qui pourrait avoir une influence sur votre contrat, dès que vous en avez connaissance (Code civil du Québec, article 2466).

En cas de sinistre, c’est à vous de faire la preuve de la valeur de ce que vous avez perdu, en soumettant un inventaire de vos biens, des photos ou vidéos ou des factures et preuves de paiement des biens pour lesquels vous faites une réclamation. S’il y a eu une fausse déclaration ou une omission d’un élément important au moment de l’achat ou du renouvellement du contrat d’assurance, ou en cours de terme, c’est habituellement lors de la réclamation que cela transparaît.

En effet, lors d’une réclamation, l’expert en sinistre mandaté par l’assureur doit enquêter sur la cause du sinistre, pour déterminer si la perte est recevable en vertu du contrat d’assurance, estimer le montant des dommages et négocier le règlement. Ce professionnel encadré par la ChAD posera toutes les questions pertinentes pour mener à bien son enquête. Cette démarche pourrait révéler certains éléments qui l’amèneraient à se questionner quant à l’exactitude des informations recueillies, que ce soit à la souscription du contrat ou lors de la réclamation.

Toutes les fausses déclarations ne sont pas nécessairement mensongères.


Il faut toutefois distinguer les déclarations mensongères intentionnelles, volontaires (dans le but de mentir, tromper ou frauder) de celles qui sont faites par erreur, ou de bonne foi (comme une déclaration que l’on pensait véridique et qui s’avère inexacte ou erronée). Un assuré prévoyant qui omet de déclarer certaines informations lors de la souscription et à qui l’on ne pose pas de questions ne fait pas non plus nécessairement de fausses déclarations. Les tribunaux ont reconnu à plusieurs reprises que l’intention derrière la fausse déclaration est déterminante.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance, de son renouvellement ou en cours de contrat?

Lors d’un sinistre, l’assureur vous indemnisera en fonction des protections incluses à votre contrat d’assurance. Si l’assureur est en mesure de prouver que vous étiez de mauvaise foi (par exemple, vous avez fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription ou vous avez omis volontairement de déclarer des éléments importants, qui auraient dû être portés à sa connaissance), il peut refuser de vous indemniser ou invoquer la nullité du contrat – qui est alors considéré comme n’ayant jamais existé (nullité ab initio).

Si l’assureur ne peut pas prouver que vous avez agi de mauvaise foi, il devra vous verser une indemnité; cette dernière pourrait toutefois être réduite. En effet, dans certaines circonstances, l’assureur aurait peut-être émis le contrat d’assurance, mais avec une prime plus élevée. L’indemnisation tiendra alors compte de la différence entre les primes versées et les primes que vous auriez dû réellement payer et l’indemnité sera calculée proportionnellement à cette différence.

Voici quelques situations où de fausses déclarations de différentes natures pourraient avoir un impact1 :

• Assuré depuis six ans avec le même assureur, Éric n’a pas indiqué, au renouvellement de son contrat qu’il tenait, depuis deux ans, une petite entreprise de soudure dans son garage. Si un incendie survenait, deux cas de figure sont possibles : son assureur pourrait refuser de l’indemniser – s’il peut prouver qu’il ne l’aurait jamais assuré dans de telles circonstances –, ou il pourrait lui verser une indemnité proportionnellement réduite, compte tenu du montant de la prime qui aurait dû être versé pour assurer ce risque additionnel.

• Lors de la souscription, Julie a déclaré n’avoir jamais eu de police d’assurance résiliée chez un autre assureur; or son assurance automobile avait été résiliée pour non-paiement de primes trois ans auparavant. Lorsque son assureur l’a découvert, le contrat a été annulé (nullité ab initio) et les primes ont été remboursées à Julie, qui doit maintenant trouver un nouvel assureur.

• Marc n’a pas prévenu son assureur qu’il louait parfois son appartement à des visiteurs de passage sur une plateforme d’économie de partage. C’est en lisant un article sur Internet qu’il a découvert les risques auxquels il s'exposait en n'informant pas son assureur de la situation. Il en a donc avisé son représentant en assurance de dommages lors du renouvellement de son contrat et sa prime a été ajustée en conséquence.

• Assuré depuis des années avec la même compagnie, Jean s’est retrouvé avec un casier judiciaire en cours de contrat et ne l’a pas déclaré lors du renouvellement, bien qu’une question à cet effet lui ait été posée. En cas de sinistre, cette dissimulation pourrait lui faire perdre le droit à son indemnisation et son contrat d’assurance pourrait être annulé.

• Lorsqu’elle a renouvelé son assurance habitation, Nadine ignorait qu’elle devait déclarer le berger allemand qu’elle venait d’acheter. Elle l’a appris lorsque son assureur a refusé d’indemniser pour les dommages causés par son chien à la haie de ses voisins.

Il s’agit d’exemples hypothétiques qui visent uniquement à illustrer le propos.

Mentir lors d’une réclamation à la suite d’un sinistre?

Lors d’une réclamation de sinistre, il peut être tentant de cacher les circonstances ou de grossir la valeur de ses pertes. Évidemment, cela est fortement déconseillé, car, si le mensonge était prouvé, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser (Code civil du Québec, article 2472). Voici un exemple :

• À la suite d’un cambriolage, Dominique s’est fait voler plusieurs items personnels, appareils électroniques et bijoux, dont sa vieille télévision. Pour avoir un meilleur montant, elle prétend s’être fait voler un téléviseur de 55 pouces acheté récemment. Compte tenu de la configuration de l’escalier qui mène au sous-sol, il est impossible d’y avoir descendu un appareil de cette taille. De plus, elle n’a aucune facture ou preuve d’achat pour cet appareil, et Dominique indique ne plus se rappeler où elle l’a acheté. Si la déclaration s’avère mensongère, l’assureur pourrait refuser de dédommager Dominique pour l’ensemble des biens volés. Toutefois, l’assureur pourrait lui accorder une indemnisation pour les dommages causés à sa résidence lors du vol – le bris d’une porte-patio ou de fenêtre pour pénétrer dans la maison, par exemple (Code civil du Québec, article 2472, alinéa 2).

Pour aller plus loin

Vous avez des questions sur vos droits et vos responsabilités en tant qu’assuré ou sur le rôle et les obligations des professionnels en assurance de dommages? La ChAD peut vous éclairer. Consultez la section « Protection du public » à chad.ca.