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Projet de loi C-11 sur le droit d'auteur: ça change quoi?

Par Frédéric Perron
c11 droit auteur change quoi

L’adoption du controversé projet de loi par le Parlement canadien approche. Aperçu des changements à venir.

Photo: shutterstock

Après une deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d’auteur a été remis à un comité législatif qui pourrait y apporter des changements techniques mineurs d’ici la fin du mois de mars 2012. Toutefois, les grandes lignes devraient rester les mêmes. Si tout se passe comme prévu, le projet de loi sera adopté d’ici la fin de l’actuelle session parlementaire à Ottawa, en juin. Voici les principales transformations prévues dans le projet et leur impact sur le droit d’auteur.

Le verrou numérique

La loi C-11 interdira de contourner les verrous numériques. Cette technologie limite ce que le consommateur peut faire avec un fichier ou un produit protégé par le droit d’auteur. C'est ce qui vous empêche de numériser un DVD ou de le lire en dehors de sa zone géographique.

«Le verrou numérique accorde aux ayants droit un contrôle disproportionné en limitant l’accès à l’œuvre pour laquelle le consommateur a payé», croit Anthony Hémond, avocat spécialisé en technologies de l’information pour la firme Allali Avocats. D’après des consultations menées au cours des dernières années sur la réforme du droit d’auteur, la majorité des consommateurs s’opposent d’ailleurs au verrou numérique.

Peu de redevances aux créateurs

Selon le projet de loi, il sera permis de reproduire des contenus à des fins éducatives sans payer de droits d’auteur. Au Québec, Copibec verse actuellement environ 10 millions de dollars par année aux auteurs, notamment pour les copies de livres ou de magazines faites dans les écoles. Le versement de droits d’auteur par les institutions scolaires serait dorénavant volontaire. «C-11 signe pratiquement la mort de Copibec», soutient Anthony Hémond.

Par ailleurs, les créateurs demandaient d’obtenir des redevances pour la vente d’appareils comme les iPod et les iPad, sur lesquels on peut stocker des contenus culturels piratés. Le gouvernement conservateur a refusé d’inclure cette mesure dans le projet de loi.

«La principale problématique de ce projet de loi est qu’elle ne prévoit pas de nouvelle rémunération pour les créateurs, affirme Anthony Hémond. Le seul outil qu’on leur donne, c’est le verrou numérique, qui constitue un frein et qui est contre-productif. Ce n’est pas ce que le consommateur veut.»

Voilà pourquoi plusieurs regroupements culturels québécois comme l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Union des artistes (UDA) s’opposent au projet de loi C-11. Ils encouragent d’ailleurs les citoyens à signer une pétition électronique appuyée déjà par près de 14 000 personnes.

Enregistrement numérique et partage de fichiers

Étonnamment, il était jusqu’ici interdit d’utiliser un enregistreur numérique pour copier ses émissions de télévision et les écouter quand on veut. Avec le projet de loi C-11, cette pratique sera désormais permise. Il sera aussi légalement possible de numériser un CD, à moins qu’il ne soit protégé par un verrou numérique, ce qui est plutôt rare. 

En cas de contravention au droit d’auteur, par exemple pour le partage de fichiers piratés, la pénalité maximale que le consommateur devra payer à l’ayant droit sera de 5000$, peu importe le nombre de fichiers (chansons, films, etc.) partagés. Dans la version actuelle de la loi, ces dommages statutaires peuvent atteindre 20 000 $ par fichier.

Le SOPA sur la glace

Tout comme le Canada, plusieurs pays cherchent à «moderniser» le droit d’auteur pour faire face à Internet et aux nouvelles technologies. Aux États-Unis, le Stop Online Piracy Act (SOPA) devait permettre aux autorités de faire bloquer l’accès aux sites considérés comme facilitant la violation du droit d’auteur, par exemple The Pirate Bay. Au Canada, la Canadian Independent Music Association demandait des dispositions similaires dans le projet de loi C-11, ce qu’a rejeté le gouvernement Harper. Face à une vague de protestations contre le SOPA, le président Obama a annoncé en janvier 2012 qu’il n’appuierait pas ce projet de loi dans sa forme actuelle.

La grogne contre l’ACTA

Comme son nom l’indique, l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est un traité international multilatéral dont l’objectif est de combattre la contrefaçon sous diverses formes : produits manufacturés, médicaments, fichiers numériques, etc. «Dans sa version actuelle, l’ACTA laisse tellement de place à l’interprétation que chaque pays pourra l’adapter à sa façon, en gardant à l’esprit que l’objectif est de lutter contre la contrefaçon en visant les meilleures pratiques, explique Anthony Hémond. Si les États participants considèrent que SOPA et le filtrage d’Internet constituent les meilleures pratiques, c’est ce qui s’en viendra.» 

Plusieurs pays ont négocié et signé l’ACTA, notamment le Canada, les États-Unis, le Japon et l’Union européenne. Prochaine étape : la ratification de ce traité par les États signataires, qui doivent l’intégrer à leurs législations respectives. Le 11 février 2012, des dizaines de milliers de citoyens européens sont sortis dans les rues pour manifester contre ce traité. Neuf pays européens, notamment les Pays-Bas et la Pologne, ont d’ailleurs décidé de ne pas le ratifier en raison de l’opposition populaire.

Le Canada n’a pas encore ratifié le traité et aucune loi n’est prévue à cet effet pour l’instant. Le site OpenMedia.ca a mis en place une pétition pour les citoyens qui s’opposent à ce qu’il appelle le «verrouillage d’Internet» par l’entremise de mesures comme les projets de loi C-11 et SOPA ou encore avec le traité ACTA.

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  • Par Christian Tadji
    03 Juillet 2012

    «Étonnamment, il était jusqu’ici interdit d’utiliser un enregistreur numérique pour copier ses émissions de télévision et les écouter quand on veut.»Oh, really?

    Je vais me gêner, tiens!

    Ça ne m'empêchera pas d'aller chercher mon contenu là où il est disponible le plus facilement, le moins cher possible. Au lieu d'essayer de retenir le tsunami, ils devraient plutôt s'appliquer à lancer des offres de contenu viables.

     6
  • Par Jean-Claude Hamel
    03 Juillet 2012

    Pour ma part, je demeure inquiet. Je suis auteur de matériel didactique en mathématique depuis 18 ans et ce que j'ai écrit durant toutes ces années est abondamment photocopié dans toutes les écoles du Québec. Jusqu'ici, à chaque année, j'ai reçu en compensation des forfaitaires de Copibec se chiffrant à 2, 3 ou parfois même 4 mille dollars environ. Est-ce à dire qu'avec la nouvelle loi, je ne recevrai plus rien ? Un gros trou dans mon budget. Devrais-je accepter maintenant qu'on copie mes oeuvres sans me payer ?

     2
  • Par YVON GOBEIL
    11 Janvier 2013

    Il faut dire que beaucoup de projets artistiques sont largement subventionnés par nos gouvernements. Surtout ceux des artistes connus, qui maitrisent bien le jeu des subventions. Donc on peut prétendre que ça nous appartien un peu. Pour les artistes émergents cependant , la chose demeure bien différente. Il sera de plus en plus difficile de percer dans les millieux artistiques. Pourquoi alors former plein de gens en art à grands frais dans nos universités? Ils crèvent tous de faim et se font voler le fruit de leur créations. La loi devrais tenir compte de ces anomalies...

     2
  • Par Hélène Messier
    24 Février 2012

    Concernant la mention que «C-11 signe pratiquement la mort de Copibec». La Société de gestion tient à rassurer les 22 000 auteurs et éditeurs québécois, les dizaines de milliers d’ayants droit étrangers qu’elle représente et les 700 usagers qui ont signé avec elle une licence pour légalement reproduire les œuvres du répertoire qu’elle administre (livres, journaux, revues, œuvres artistiques reproduites dans les publications et paroles de chansons), Copibec n’est pas au seuil de la mort.

    En comptant cette année, elle aura distribué plus de 112 000 000 $ de redevances à des milliers d’écrivains, d’artistes en arts visuels, de journalistes pigistes, et d’éditeurs qu’elle représente, et ce, depuis le début de ses opérations en 1998.

    Mais il est vrai que si le projet de loi C-11 est adopté dans sa forme actuelle ou avec des changements très mineurs, s’amorcera une longue période d’insécurité pour la société de gestion, les titulaires de droits qu’elle représente mais aussi pour les utilisateurs d’œuvres car la portée réelle de plusieurs des dispositions de la loi ne sera connue qu’après de nombreuses années de débats judiciaires. On ne peut affirmer qu’il sera désormais «permis de reproduire des contenus à des fins éducatives sans payer de droits d’auteurs» sans nuancer ces propos. Car si certaines utilisations numériques d’œuvres protégées qui émergent dans les établissements d’enseignement et dans d’autres secteurs d’activités ne nécessiteront pas de compensation aux auteurs qui en sont à l’origine, d’autres devront être soupesées à l’aune de «l’utilisation équitable», un concept que les Tribunaux devront interpréter dans le cadre des nouvelles utilisations permises par la loi.

    L’adoption d’une quarantaine de nouvelles exceptions sans rémunération ne sera pas sans conséquences pour les créateurs de tous les secteurs de la culture et toute la chaîne des ayants droit. Chacune de ces exceptions prive un écrivain, un interprète, un sculpteur, un peintre, un compositeur, un parolier, un éditeur d’une source de revenus. Les conséquences du projet de loi C-11 ne doivent pas être sous-estimées car il changera à tout jamais la conception du droit d’auteur au Canada et essaimera à l’étranger. Une loi qui verrouille et dépouille plutôt que de favoriser l’accès en assurant une compensation aux ayants droit. Une loi qui précarise les sociétés de gestion qui permettent d’assurer aisément l’accès à de vastes répertoires d’œuvres dans le respect du droit d’auteur.

    Le projet de loi C-11 en est à l’étape de la 2e lecture. Cette fois encore le gouvernement conservateur limitera le débat pour s’assurer que l’audition des témoins et l’étude article par article du projet seront terminées le 29 mars 2012. S’il est une mort annoncée, c’est celle du principe que les auteurs ont droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres.

    Hélène Messier
    Directrice générale
    Copibec

     1
    journalist
    Par FREDERIC PERRON de Protégez-Vous
    24 Février 2012

    Vous avez beau vous faire rassurante, il reste que le projet de loi C-11 menace les redevances aux ayants droit pour l'utilisation de leurs créations dans le secteur de l'éducation, ce qui pourrait affecter sérieusement Copibec.

    Dans votre dernier rapport annuel, vous écriviez au sujet du projet de loi C-32 (renommé C-11): «Sans cette épée de Damoclès qui menace l’avenir du droit d’auteur et conséquemment celui de Copibec, je vous aurais dit que la société de gestion se portait bien.» De son côté, votre président s'inquiétait d'un projet de loi qui «réduira à une peau de chagrin le droit d'auteur» et d'un «rétrécissement possible des opérations de Copibec».

    Rapport annuel 2010-2011 de Copibec:
    http://www.copibec.qc.ca/pdf/Rapport%20annuel%20de%20Copibec.pdf

     2
  • Par Luc Poirier
    02 Mars 2012

    Comment se fait'il que vidéotron et bell vendent des apparaeils permettant de sauvegarder jusqu'à 500 megs de contenu de télévision enregistré sur support magnétique ?????

    Séraphin disait "la loua, c'est la loua" mais ça pas l'air que sa s'applique à tous et ben quoi on à le droit d'en rire tout de même !!!!