Projet de loi C-11 sur le droit d'auteur: ça change quoi?

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Après une deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d’auteur a été remis à un comité législatif qui pourrait y apporter des changements techniques mineurs d’ici la fin du mois de mars 2012. Toutefois, les grandes lignes devraient rester les mêmes. Si tout se passe comme prévu, le projet de loi sera adopté d’ici la fin de l’actuelle session parlementaire à Ottawa, en juin. Voici les principales transformations prévues dans le projet et leur impact sur le droit d’auteur.

Le verrou numérique

La loi C-11 interdira de contourner les verrous numériques. Cette technologie limite ce que le consommateur peut faire avec un fichier ou un produit protégé par le droit d’auteur. C'est ce qui vous empêche de numériser un DVD ou de le lire en dehors de sa zone géographique.

«Le verrou numérique accorde aux ayants droit un contrôle disproportionné en limitant l’accès à l’œuvre pour laquelle le consommateur a payé», croit Anthony Hémond, avocat spécialisé en technologies de l’information pour la firme Allali Avocats. D’après des consultations menées au cours des dernières années sur la réforme du droit d’auteur, la majorité des consommateurs s’opposent d’ailleurs au verrou numérique.

Peu de redevances aux créateurs

Selon le projet de loi, il sera permis de reproduire des contenus à des fins éducatives sans payer de droits d’auteur. Au Québec, Copibec verse actuellement environ 10 millions de dollars par année aux auteurs, notamment pour les copies de livres ou de magazines faites dans les écoles. Le versement de droits d’auteur par les institutions scolaires serait dorénavant volontaire. «C-11 signe pratiquement la mort de Copibec», soutient Anthony Hémond.

Par ailleurs, les créateurs demandaient d’obtenir des redevances pour la vente d’appareils comme les iPod et les iPad, sur lesquels on peut stocker des contenus culturels piratés. Le gouvernement conservateur a refusé d’inclure cette mesure dans le projet de loi.

«La principale problématique de ce projet de loi est qu’elle ne prévoit pas de nouvelle rémunération pour les créateurs, affirme Anthony Hémond. Le seul outil qu’on leur donne, c’est le verrou numérique, qui constitue un frein et qui est contre-productif. Ce n’est pas ce que le consommateur veut.»

Voilà pourquoi plusieurs regroupements culturels québécois comme l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Union des artistes (UDA) s’opposent au projet de loi C-11. Ils encouragent d’ailleurs les citoyens à signer une pétition électronique appuyée déjà par près de 14 000 personnes.

Enregistrement numérique et partage de fichiers

Étonnamment, il était jusqu’ici interdit d’utiliser un enregistreur numérique pour copier ses émissions de télévision et les écouter quand on veut. Avec le projet de loi C-11, cette pratique sera désormais permise. Il sera aussi légalement possible de numériser un CD, à moins qu’il ne soit protégé par un verrou numérique, ce qui est plutôt rare. 

En cas de contravention au droit d’auteur, par exemple pour le partage de fichiers piratés, la pénalité maximale que le consommateur devra payer à l’ayant droit sera de 5000$, peu importe le nombre de fichiers (chansons, films, etc.) partagés. Dans la version actuelle de la loi, ces dommages statutaires peuvent atteindre 20 000 $ par fichier.

Le SOPA sur la glace

Tout comme le Canada, plusieurs pays cherchent à «moderniser» le droit d’auteur pour faire face à Internet et aux nouvelles technologies. Aux États-Unis, le Stop Online Piracy Act (SOPA) devait permettre aux autorités de faire bloquer l’accès aux sites considérés comme facilitant la violation du droit d’auteur, par exemple The Pirate Bay. Au Canada, la Canadian Independent Music Association demandait des dispositions similaires dans le projet de loi C-11, ce qu’a rejeté le gouvernement Harper. Face à une vague de protestations contre le SOPA, le président Obama a annoncé en janvier 2012 qu’il n’appuierait pas ce projet de loi dans sa forme actuelle.

La grogne contre l’ACTA

Comme son nom l’indique, l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est un traité international multilatéral dont l’objectif est de combattre la contrefaçon sous diverses formes : produits manufacturés, médicaments, fichiers numériques, etc. «Dans sa version actuelle, l’ACTA laisse tellement de place à l’interprétation que chaque pays pourra l’adapter à sa façon, en gardant à l’esprit que l’objectif est de lutter contre la contrefaçon en visant les meilleures pratiques, explique Anthony Hémond. Si les États participants considèrent que SOPA et le filtrage d’Internet constituent les meilleures pratiques, c’est ce qui s’en viendra.» 

Plusieurs pays ont négocié et signé l’ACTA, notamment le Canada, les États-Unis, le Japon et l’Union européenne. Prochaine étape : la ratification de ce traité par les États signataires, qui doivent l’intégrer à leurs législations respectives. Le 11 février 2012, des dizaines de milliers de citoyens européens sont sortis dans les rues pour manifester contre ce traité. Neuf pays européens, notamment les Pays-Bas et la Pologne, ont d’ailleurs décidé de ne pas le ratifier en raison de l’opposition populaire.

Le Canada n’a pas encore ratifié le traité et aucune loi n’est prévue à cet effet pour l’instant. Le site OpenMedia.ca a mis en place une pétition pour les citoyens qui s’opposent à ce qu’il appelle le «verrouillage d’Internet» par l’entremise de mesures comme les projets de loi C-11 et SOPA ou encore avec le traité ACTA.