Résidences pour aînés : un juge tranche sur les « services obligatoires »

Le juge Daniel L&eacute;vesque a conclu, dans son jugement rendu le 10 ao&ucirc;t dernier, que Marc Pettigrew, un r&eacute;sident du Manoir Sainte-Julie &ndash; Les R&eacute;sidences Soleil, peut d&eacute;cider de retenir ou non les services personnels offerts par l&rsquo;&eacute;tablissement. S&rsquo;il les refuse, il a le droit de les obtenir aupr&egrave;s d&rsquo;un prestataire externe.Autrement dit, l&rsquo;a&icirc;n&eacute; n&rsquo;avait pas l&rsquo;obligation de retenir les services d&rsquo;entretien m&eacute;nager et de lavage de literie fournis par sa RPA et pr&eacute;sent&eacute;s comme &eacute;tant &laquo; obligatoires &raquo; dans le bail ; ceux-ci co&ucirc;taient de 118 &agrave; 135 $ par mois depuis son arriv&eacute;e dans la r&eacute;sidence, en 2022.&laquo; En indiquant dans son formulaire maison que les services de m&eacute;nage et de literie sont &ldquo;obligatoires dans le loyer&rdquo; et &ldquo;que le locataire ne peut enlever ces services&rdquo;, le locateur limite le droit du locataire d&rsquo;obtenir ces services de la personne de son choix &raquo;, &eacute;crit le magistrat dans son jugement. Mention ill&eacute;gale dans le bailUne telle mention dans le bail contrevient &agrave; l&rsquo;article 1900 du Code civil du Qu&eacute;bec, qui pr&eacute;voit que &laquo; la clause limitant le droit du locataire d&rsquo;acheter des biens ou d&rsquo;obtenir des services de personnes de son choix &raquo; est &laquo; sans effet &raquo;.Qui plus est, le R&egrave;glement sur la certification des r&eacute;sidences priv&eacute;es pour a&icirc;n&eacute;s mentionne depuis 2022 que &laquo; le choix [des] services doit &ecirc;tre laiss&eacute; &agrave; l&rsquo;enti&egrave;re discr&eacute;tion de la personne ou, le cas &eacute;ch&eacute;ant, de son repr&eacute;sentant &raquo;.Le juge a, entre autres, condamn&eacute; R&eacute;sidences Soleil Manoir Sainte-Julie &agrave; verser 5&thinsp;060 $ au r&eacute;sident, soit le montant qu&rsquo;il a pay&eacute; pour l&rsquo;entretien m&eacute;nager et le lavage de literie depuis son arriv&eacute;e dans la r&eacute;sidence. Le bail dans une RPADans une RPA, le co&ucirc;t du loyer comprend deux volets :- Prix de la location et les frais associ&eacute;s, par exemple :chauffage ;climatisation ;services de t&eacute;l&eacute;communication.- Frais pour les services personnels retenus par l&rsquo;a&icirc;n&eacute;, par exemple :repas ;entretien m&eacute;nager et/ou service de buanderie ;assistance personnelle (aide pour manger, s&rsquo;habiller, se laver, etc.) ;soins infirmiers ;accompagnement aux visites m&eacute;dicales et autres sorties.Le jugement qui vient d&rsquo;&ecirc;tre rendu r&eacute;it&egrave;re que seuls les services personnels retenus par l&rsquo;a&icirc;n&eacute; peuvent &ecirc;tre factur&eacute;s. Plusieurs d&eacute;marches sans r&eacute;sultatsMarc Pettigrew avait fait part de sa demande &agrave; la direction de sa r&eacute;sidence, car il jugeait &ecirc;tre en mesure de faire le m&eacute;nage de son logement et de laver sa literie.La RPA avait quand m&ecirc;me d&eacute;cid&eacute; de lui faire payer les services dont il n&rsquo;avait pas besoin. Le r&eacute;sident s&rsquo;est ensuite adress&eacute; au Tribunal administratif du logement (TAL), qui lui a indiqu&eacute; ne pas d&eacute;tenir les comp&eacute;tences pour trancher et qui a rejet&eacute; sa demande.Quant au commissaire r&eacute;gional aux plaintes et &agrave; la qualit&eacute; des services et au Protecteur du citoyen, ils disposent d&rsquo;un pouvoir de recommandation et non de coercition. Le Protecteur du citoyen peut quand m&ecirc;me aviser les autorit&eacute;s gouvernementales si une situation l&rsquo;exige, selon le juge L&eacute;vesque.Payer pour des services non n&eacute;cessairesAu cours de l&rsquo;enqu&ecirc;te sur les RPA, r&eacute;alis&eacute;e par Prot&eacute;gez-Vous &agrave; l&rsquo;automne 2025, plusieurs r&eacute;sidents s&rsquo;&eacute;taient plaints de devoir payer des repas ou m&ecirc;me des services de m&eacute;nage, alors qu&rsquo;ils n&rsquo;en avaient pas besoin. Certains avaient d&rsquo;ailleurs t&eacute;moign&eacute; de leur stress financier en raison des co&ucirc;ts &eacute;lev&eacute;s.Le Regroupement qu&eacute;b&eacute;cois des r&eacute;sidences pour a&icirc;n&eacute;s (RQRA) indiquait qu&rsquo;une telle pratique &eacute;tait l&eacute;gale, mais l&rsquo;Association des comit&eacute;s de r&eacute;sidents officielle du Qu&eacute;bec (ACROQ) n&rsquo;&eacute;tait pas de cet avis.Sant&eacute; Qu&eacute;bec avait, pour sa part, indiqu&eacute; &agrave; Prot&eacute;gez-Vous que &laquo; chaque RPA est libre de d&eacute;terminer l&rsquo;offre de service de base obligatoirement incluse au bail &raquo;. La soci&eacute;t&eacute; d&rsquo;&Eacute;tat avait pr&eacute;cis&eacute; que l&rsquo;&eacute;tablissement doit n&eacute;anmoins signaler les services inclus &agrave; l&rsquo;a&icirc;n&eacute; et sa famille, et ce avant la signature du bail.Il reste &agrave; voir si la d&eacute;cision du juge Daniel L&eacute;vesque sera port&eacute;e en appel.&Agrave; lire aussi : R&eacute;sidence pour a&icirc;n&eacute;s : quels sont vos recours en cas de probl&egrave;me ?

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