Qualinet condamnée après avoir presque doublé une facture

À l’été 2023, le sous-sol de la résidence d’un couple subit un important dégât d’eau. Dans l’urgence, les deux propriétaires font appel à Groupe Qualinet, une entreprise spécialisée dans le nettoyage après sinistre.

Un représentant se déplace sur les lieux et évalue les travaux à 6 898 $, taxes incluses. Le couple accepte et signe un « Contrat de location de service et transfert de créances », qui prévoit la réalisation des travaux de nettoyage… mais qui ne précise aucun prix. Un autre document, intitulé « Tarification sinistre », est ensuite remis aux deux propriétaires, sans qu’ils y apposent leur signature.

Une facture qui double sans raison apparente

Une fois les travaux terminés, le couple a toute une surprise : la facture s’élève à 12 652 $, taxes incluses. Stupéfaits, les deux propriétaires acquittent la facture sous protêt, c’est-à-dire en payant tout en indiquant qu’ils contestent certains éléments.

Le dossier se rend à la Cour des petites créances où Groupe Qualinet brille par son absence le jour de l’audience. Devant la juge Nathalie Lavigne, le couple reconnaît devoir payer les services reçus, mais estime que la somme exigée aurait dû correspondre au montant convenu au départ.

L’homme et la femme réclament une réduction de prix de 1 500 $ en raison de travaux qu’ils jugent mal exécutés, ainsi que 3 000 $ pour préjudice moral (pour le stress) et en dommages-intérêts punitifs (pour sanctionner le comportement de Qualinet). Même si l’entreprise ne s’est pas présentée devant le tribunal, le couple doit tout de même faire la preuve que sa demande est bien fondée.

- Une demande d’action collective (sans lien avec le couple) intitulée « Action collective contre les prix prédateurs et les contrats illégaux de Qualinet » a été déposée en 2024 contre l’entreprise. On ignore encore si elle sera autorisée. (Photo: New Africa / Shutterstock.com)

Frais injustifiés facturés aux clients

Dans son jugement rendu en juillet 2026, la juge Lavigne estime que les preuves présentées par le couple ne permettent pas d’établir qu’ils ont subi un préjudice moral important, ni que les travaux ont été mal exécutés. « Dans ce contexte, les manquements allégués, de nature opérationnelle et logistique, ne justifient pas une réduction du prix convenu », indique-t-elle.

Cela dit, l’entreprise a tout de même commis une faute importante. « La preuve révèle que Groupe Qualinet a réclamé, sans justification, un montant largement supérieur au prix convenu, notamment en y ajoutant des frais “d’administration 10 %” et de “Profit 8 %” qui n’avaient pas été prévus », mentionne le jugement.

Verdict ? Groupe Qualinet est condamnée à rembourser 5 754 $ au couple, soit la différence entre le montant payé et le prix initialement convenu. Le Tribunal condamne aussi l’entreprise à payer 500 $ en dommages-intérêts punitifs et 223 $ pour les frais de justice.

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