Le Tribunal reconnaît le droit des locataires à garder leurs animaux

La juge Suzanne Guèvremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a statué, dans une décision rendue le 12 mars dernier, qu’une disposition qui proscrit la présence d’animaux de compagnie dans un logement est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, déraisonnable et abusive.

« L’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée », a tranché la magistrate.

Elle précise que le droit doit être évolutif. Son jugement, qui annule la clause d’un bail qui interdit la présence d’animaux, contribue, selon elle, « à l’évolution harmonieuse du droit du logement au Québec, en cohérence avec la reconnaissance croissante du rôle fondamental des animaux de compagnie dans la vie familiale et sociale des justiciables ».

Faire respecter le bail

La juge Suzanne Guèvremont en est venue à cette conclusion après avoir étudié le litige qui oppose une locataire, qui réclame le droit de conserver ses animaux de compagnie, et une entreprise, qui souhaite faire respecter les dispositions du bail dans son immeuble à logements.

La locataire, M Desjardins, a aménagé en 2011, à la suite d’une cession de bail. Depuis son arrivée, elle a toujours eu des animaux de compagnie, malgré la clause du contrat de location qui l’interdisait.

Les trois propriétaires qui se sont succédé lui ont rappelé l’interdiction ; l’un d’eux a même entamé des procédures devant le TAL pour résilier le bail. L’entreprise Amilis qui a racheté l’immeuble en 2023 a repris les démarches pour « garder le contrôle » et « assurer la pérennité du bâtiment », selon les arguments présentés devant la Cour.

Le Tribunal a jugé ces motifs déraisonnables. « Les dispositions du Code civil accordent déjà une protection largement suffisante des intérêts de la Locatrice », a écrit la juge Guèvrement. Elle a ajouté que la réglementation municipale offre également un certain encadrement, notamment en ce qui concerne les troubles de voisinage.

Un jugement accueilli avec prudence

L’Association des propriétaires du Québec a accueilli le jugement avec circonspection. Elle souligne qu’en soi, la présence d’un animal de compagnie ne représente pas un problème. « Les difficultés surviennent lorsque le propriétaire de l’animal ne respecte pas ses obligations », indique-t-elle par voie de communiqué. Elle évoque entre autres des troubles de voisinage, des problèmes de bruit et d’odeur et des dommages faits au logement.

L’organisme, qui représente 17 000 propriétaires de logements locatifs, aimerait pouvoir exiger un dépôt de sécurité si un locataire décide de vivre avec des animaux de compagnie. Elle entend faire des représentations à ce sujet auprès du gouvernement du Québec.

La SPCA Montréal était beaucoup plus enthousiaste à la lecture du jugement. « [Il] rappelle que le droit doit s’adapter à l’évolution des valeurs qui structurent notre société, notamment en ce qui concerne notre rapport aux animaux », a mentionné l’organisme dans les réseaux sociaux. Il appelle maintenant les partis politiques à adopter une législation en ce sens. 

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