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S'il vous arrivait le pire, qui s'occuperait de vos enfants?

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi

Maladie, violence, deuil… la vie réserve parfois de bien mauvaises surprises. Que faire en de telles circonstances? Que dicte la loi? Quelles sont les ressources vers lesquelles vous pouvez vous tourner?

Avant l’âge de 14 ans, la santé d’un enfant repose entre les mains de ses parents, ou à défaut des médecins. Un enfant de moins de 14 ans n’est pas autorisé à prendre seul des décisions concernant sa santé. Le personnel médical doit donc toujours obtenir le consentement des parents avant de procéder à des soins sur un enfant de cette tranche d’âge, peu importe la nature du soin (sauf en cas d’urgence). En pratique, un seul parent peut consentir, à moins que le personnel médical ait des raisons de croire que l’autre parent n’est pas d’accord.

L’autorisation de soins par le tribunal. Si les parents sont dans l’impossibilité de donner leur consentement, le personnel médical doit obtenir l’autorisation du tribunal. C’est également le cas si le personnel médical souhaite procéder à des soins requis par l’état de santé de l’enfant et que les parents refusent ces soins sans justification valable, ou encore si les parents consentent à des soins qui ne sont pas requis par l’état de santé de l’enfant et que ces soins représentent un risque sérieux pour sa santé, ou peuvent avoir des effets graves et permanents. En cas d’urgence, le personnel médical n’a pas à obtenir l’autorisation du tribunal.

Consentement aux soins d’un mineur de 14 ans ou plus. Des règles différentes s’appliquent au mineur de 14 ans ou plus. Notamment, il peut consentir seul aux soins requis (p.ex. avortement, médication, hospitalisation, prises de sang, etc.). Toutefois, le consentement de ses parents est nécessaire pour les soins non requis par son état de santé lorsqu’ils présentent un risque sérieux pour sa santé et qu’ils peuvent avoir des effets graves et permanents (p. ex. tatouage, chirurgie esthétique non essentielle).

L’intérêt de l’enfant. Les parents doivent prendre la décision de refuser ou de consentir à des soins en tenant compte du seul intérêt de l’enfant et, dans la mesure du possible, de ses volontés. Ils doivent s’assurer que les soins sont bénéfiques (même si certains effets peuvent être graves et permanents) et opportuns dans les circonstances. Ils doivent aussi s’assurer que les risques de procéder aux soins ne sont pas hors de proportion avec le bienfait espéré. Si le tribunal doit intervenir pour autoriser les soins, il doit permettre à l’enfant de s’exprimer si son âge et son discernement le permettent.

Croyances religieuses. Des parents ne peuvent pas prendre une décision concernant la santé de leur enfant en fonction de croyances religieuses ou de toute autre considération contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le don d’organes d’un mineur. L’autorisation des parents et du tribunal est nécessaire pour qu’un enfant de moins de 18 ans puisse donner un organe. Le don sera autorisé si l’organe peut se régénérer (p. ex. la moelle osseuse) et s’il n’y a pas de risque sérieux pour la santé de l’enfant.

Consulter le dossier médical de son enfant. Un parent a le droit de consulter le dossier médical de son enfant mineur. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les enfants de moins de 14 ans:
• si l’enfant a fait l’objet d’une intervention du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et que l’établissement de santé détermine que la consultation du dossier par le parent pourrait causer un préjudice à la santé de l’enfant; pour en arriver à une telle conclusion, l’établissement consulte, notamment, le DPJ;
• si l’enfant est décédé, le parent n’a pas accès aux renseignements de nature psychosociale du dossier médical.

Cas d’urgence. Il y a urgence si la vie d’un enfant est en danger ou si son intégrité est menacée, et qu’il est impossible d’obtenir le consentement des parents en temps utile. La loi permet alors au personnel médical de procéder aux soins qui sont nécessaires pour remédier au danger pour la vie ou l’intégrité de l’enfant.

Si vous mourriez, qui prendrait vos enfants en charge?

Un accident, une maladie grave, la mort… des événements difficiles à envisager, mais tout de même bien réels. Avez-vous déjà songé à choisir un tuteur pour vos enfants? La question est importante: qui s’occupera de votre enfant si vous n’êtes plus en mesure de le faire? Dans tous les cas, lorsque vous ne pouvez pas agir pour votre enfant ou prendre des décisions pour lui, l’autre parent peut le faire. Cela vaut même si vous êtes séparés ou divorcés, à moins qu’un juge n’ait décidé de retirer des droits à un parent ou de les limiter. De la même façon, si vous êtes déclaré inapte par un tribunal (parce que votre état de santé nécessite qu’une personne soit nommée pour vous représenter et s’occuper de vous) ou si vous décédez, l’autre parent devient automatiquement le seul responsable de l’enfant. Mais si les deux parents ne sont plus en mesure d’assumer les responsabilités parentales à l’égard de leur enfant mineur, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection votre enfant et de ses biens. Ce tuteur devra alors généralement assumer toutes les responsabilités parentales jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans.

Un tuteur… surveillé!

Pour assurer le meilleur intérêt de l’enfant et éviter les abus, le tuteur est surveillé par le Curateur public du Québec et un conseil de tutelle. Ce conseil est habituellement formé de trois membres de la famille de l’enfant nommés par le tribunal. Si un des deux parents doit assumer seul la prise en charge de l’enfant, il peut aussi être surveillé par un conseil de tutelle et le Curateur public du Québec. Mais c’est seulement le cas lorsqu’il doit administrer les biens de l’enfant dont la valeur dépasse 25 000 $.

Prévoir un tuteur pour son enfant

Comme parent, vous pouvez prévoir un tuteur à votre enfant. Chacun des parents a le droit de désigner une personne adulte qui agira comme tuteur pour son enfant. C’est le choix du dernier parent à devenir inapte ou à décéder qui va prévaloir. Advenant le cas que vous deveniez inaptes ou décédiez en même temps et que vous avez nommé des tuteurs différents, un juge devra trancher. Il est donc fortement recommandé de désigner la même personne comme tuteur. Vous pouvez désigner un tuteur dans les documents suivants:

• votre testament, pour que votre enfant soit pris en charge après votre décès;
• votre mandat d’inaptitude, pour que votre enfant soit pris en charge si vous devenez inapte;
• le formulaire Déclaration de tutelle dative du Curateur public du Québec pour une prise en charge de l’enfant en cas d’inaptitude ou de décès.

Vous pouvez aussi diviser la tâche de tuteur, en nommant une personne pour s’occuper de votre enfant et une autre personne pour gérer ses biens. Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, il vous conseillera sur les autres éléments auxquels penser pour ne rien oublier dans votre testament ou votre mandat d’inaptitude. Il peut s’agir, par exemple, d’une rémunération pour le tuteur, de directives sur l’éducation ou l’administration des biens de l’enfant ou encore des impacts de votre inaptitude ou de votre décès pour votre famille.

Un enfant sans parent ni tuteur

Si vous n’avez pas prévu de tuteur pour votre enfant, un juge désignera une personne de votre famille pour s’en occuper. Il devra évaluer dans les circonstances quelle est la personne la mieux placée et capable de s’occuper de l’enfant, et décidera selon le meilleur intérêt de l’enfant. Si personne ne peut être nommé tuteur, l’enfant est alors pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et ses biens sont administrés par le Curateur public du Québec.

>> À lire aussi: Accoucher avec une sage-femme, voici tout ce qu'il faut savoir

Le DPJ et la protection des enfants

Malheureu­sement, il arrive qu’un enfant soit dans une situation où sa sécurité ou son développement sont compromis. Par exemple, pensons à l’enfant dont le parent est souvent en état d’ébriété avancée, ou à un cas de négligence ou de troubles de comportement d’un adolescent. Que doit-on faire pour le protéger? C’est au Directeur de la protection de la jeunesse, ou DPJ, qu’une personne doit signaler ce genre de situation. Si elle n’est pas certaine que la situation requière un signalement, elle peut demander l’avis d’un spécialiste du DPJ. Elle ne peut pas être poursuivie en justice si son signalement fait de bonne foi ne s’avère pas justifié. Le DPJ travaille avec une équipe de spécialistes: travailleurs sociaux, psychologues, médecins, éducateurs spécialisés, etc. Dès qu’il y a signalement, le DPJ doit agir.

Dans certains cas, la loi oblige à faire un signalement au DPJ. C’est le cas si un enfant subit des abus sexuels ou physiques. Les professionnels qui donnent des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants sont également obligés de signaler le cas d’un enfant en danger. Notamment, un enseignant, un préposé dans un service de garde, un policier et un professionnel qui travaille avec les enfants dans le réseau de la santé ont cette obligation. Si c’est un enfant qui souhaite faire un signalement au DPJ, la loi oblige toute personne à lui apporter de l’aide, même si le signalement concerne un autre enfant.

L’identité de la personne qui fait un signalement au DPJ est confidentielle. Ni le DPJ ni aucun membre de son équipe ne peut dévoiler son identité, sauf avec son accord. Si le dossier de l’enfant se retrouve devant un juge, l’identité de la personne qui a fait le signalement ne peut pas non plus être révélée au juge, ni à l’avocat qui représente le DPJ. Cela dit, si une personne a vu ou entendu quelque chose d’important, un avocat peut lui demander d’aller témoigner devant un juge (comme dans n’importe quel procès), sans nécessairement savoir si cette personne est celle qui a fait le signalement.

L’intervention du DPJ

Lorsque le DPJ reçoit un signalement, il doit automatiquement faire une évaluation sommaire de la situation pour déterminer si une évaluation plus approfondie est nécessaire. Cette évaluation sommaire peut mener à une des trois conclusions suivantes:

• L’enfant n’est pas réellement en danger. Le DPJ doit alors en informer la personne qui a fait le signalement. Si l’enfant et ses parents ont besoin de certains services ou ressources, le DPJ peut les renseigner; il fermera ensuite le dossier.

• L’enfant est ou peut être en danger. Le DPJ doit alors faire une évaluation plus approfondie et intervenir s’il y a danger. Le DPJ interviendra, par exemple, en proposant aux parents et à l’enfant d’accepter certaines solutions pour améliorer la situation. C’est ce qu’on appelle officiellement des «mesures volontaires». Une fois que ces mesures sont acceptées, une entente écrite est signée par les parents, l’intervenant social du DPJ et avec l’enfant s’il a plus de 14 ans. Le DPJ privilégie des solutions qui favorisent la participation de l’enfant et de ses parents, et qui permettent à l’enfant de rester dans son milieu familial. Voici deux exemples de mesures volontaires:
- Un parent toxicomane s’engage à intégrer un groupe de soutien dans le but d’éviter que sa toxicomanie nuise à son enfant.
- Les parents et l’enfant acceptent que celui-ci soit placé dans une famille d’accueil pour une courte période afin qu’ils aient tous un moment de répit.
Le DPJ doit faire un suivi pour s’assurer que les mesures volontaires fonctionnent et que la situation de l’enfant s’améliore. Si la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis à la fin de l’entente, ou si l’entente n’est pas respectée, le DPJ doit demander à un tribunal de déterminer la manière de protéger l’enfant. Si les mesures volontaires ne sont pas respectées ou sont refusées, le DPJ peut s’adresser au tribunal.

• L’enfant est dans une situation d’urgence. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un bébé est laissé sans supervision, qu’un enfant est victime d’abus sexuels ou qu’un adolescent fait des fugues à répétition. Le DPJ doit alors prendre des mesures de protection immédiates pour une durée maximale de 48 heures. En voici des exemples: retirer immédiatement l’enfant de l’endroit où il vit ; restreindre les contacts entre l’enfant et ses parents ; interdire à une personne d’entrer en contact avec l’enfant. Les parents et l’enfant ne peuvent pas s’opposer aux mesures d’urgence. Par contre, si le DPJ souhaite que ces mesures soient prolongées au-delà des 48 heures prévues et que les parents ou l’enfant de 14 ans et plus ne sont pas d’accord, il doit s’adresser à un tribunal. Ces mesures d’urgence peuvent être prolongées pour une période maximale de cinq jours ouvrables. Ensuite, le DPJ devra demander au tribunal de prendre des mesures à plus long terme.

Bon à savoir: «Le» DPJ signifie «directeur de la protection de la jeunesse». Il en existe un pour chaque centre jeunesse du Québec. «La» DPJ fait plutôt référence à la «direction de la protection de la jeunesse» et englobe l’ensemble des directeurs.

L’intervention d’un juge

Voici quelques exemples de situations où le DPJ peut avoir recours au tribunal pour déterminer la manière d’intervenir auprès d’un enfant.

• Les parents ne reconnaissent pas que la situation de leur enfant nécessite l’intervention du DPJ.
• Les parents sont absents.
• Les parents, l’enfant et le DPJ ne s’entendent pas sur des mesures provisoires ou ces mesures ne règlent pas le problème.

Si le juge décide que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, il peut ordonner certaines mesures. Par exemple, une thérapie pour l’enfant ou les parents, le retrait d’une partie de l’autorité parentale aux parents, ou encore le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou un centre de réadaptation. Généralement, le juge ordonne aussi un suivi par un intervenant social du DPJ.

La Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, le tribunal qui s’occupe des cas du DPJ Le rôle du juge est d’évaluer la situation d’un enfant et de déterminer si sa sécurité ou son développement est compromis. Il doit aussi fixer les mesures qui répondront à ses besoins et à ceux de sa famille. Le juge ne peut donc pas, par exemple, condamner la personne qui a agressé physiquement un enfant. Cette personne pourrait toutefois subir un procès criminel pour les mêmes motifs.

Cet article a initialement été publié dans notre guide pratique «Petite Enfance» ; cette section a été écrite en partenariat avec Éducaloi. Pour consulter la liste des guides que vous pouvez vous procurer, consultez notre boutique en ligne.

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  • Par SABRINA COURANT
    01 Avril 2014

    Il existe aussi l'OBNL "Les Perséides - Soutien au deuil périnatal" (région de la Capitale-Nationale). Pour plus d'informations, consultez leur site Internet.