Condamnations

Une entreprise de production maraîchère de Saint-Jude et son administrateur, Jean Lemay, devront verser 52 000 $ pour des inscriptions fausses ou trompeuses.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée par Revenu Québec, de concert avec la Sûreté du Québec, dans le cadre du projet Domaine.

L’entreprise montérégienne, spécialisée dans la production maraîchère, n’en est pas à sa première condamnation. Elle a déjà été condamnée, en 2012, pour avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses dans le cadre du projet Dorade. Cette enquête majeure avait mené au démantèlement d'un important stratagème de fausse facturation.

Denis Roy (Sainte-Barbe), Gilbert Landry (Saint-Stanislas-de-Kostka) et Stéphane Vigneault-Arsenault (Montréal), ainsi que les frères Marco Dandurand (Ormstown), Joey Dandurand et Maxim Dandurand (Salaberry-de-Valleyfield), ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de tabac portées en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise.

Les six contrevenants devront payer des amendes totalisant près de 2 millions de dollars. De plus quatre d’entre eux ont été condamnés à purger des peines d’emprisonnement. Il s’agit de Denis Roy (24 mois), Gilbert Landry (18 mois), Stéphane Vigneault-Arsenault (2 ans moins 1 jour) et Marco Dandurand (6 mois).

Revenu Québec leur reprochait d’avoir participé à un réseau de contrebande de tabac en Montérégie. Ils en faisaient l’entreposage brut dans un conteneur sur le site de la Société du port de Valleyfield. L’approvisionnement se faisait la nuit par voie maritime. Le tabac était, par la suite, acheminé vers un site de mini-entrepôts sur la réserve de Kahnawake. De là, il était dirigé vers des manufactures situées dans la réserve.

Le réseau a été démantelé à la suite d’une perquisition de la Gendarmerie Royale du Canada menée en novembre 2014. Plus de deux tonnes de tabac ont alors été saisies.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

Réjean Presseault a écopé de 464 000 $ d’amendes et de 18 mois d’emprisonnement après avoir reconnu sa culpabilité aux accusations d'activité illégale de courtier en valeurs portées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’AMF lui reprochait d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, d’avoir fait des placements sans prospectus et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un investisseur à propos d’une opération sur titres.

La preuve a démontré qu’il avait sollicité une personne pour investir dans le domaine des prêts privés sans être inscrit à quelque titre que ce soit. Les pertes nettes pour la victime s’élèvent à 512 000 $.

Parmi les facteurs aggravants retenus contre lui, l’AMF souligne la préméditation des gestes, l’abus de confiance, ses antécédents judiciaires, les conséquences des gestes sur la victime et le suicide de celle-ci. Du côté des facteurs atténuants figurent l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et le faible risque de récidive.

La poursuite de l’AMF a été intentée en 2018.

Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait aux trois représentants de la société de ne pas avoir divulgué adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients – notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé – et d’avoir facturé des frais excédentaires pour certains produits et services. Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection.

Dean Evans devra payer une amende de 30 000 $. Il devra aussi remettre les montants perçus en trop en commissions aux clients concernées par l’entremise de l’AMF.

L’entreprise devra également mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi. John Evangeliou, responsable de la société, et Dimitra Roumeliotis, chef de la conformité, devront suivre une formation de 10 heures sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

Daniel Duval⁽¹⁾ et Jean-Claude Sénécal ont écopé de 1 103 040 $ d’amendes et d’une peine d’emprisonnement de 24 mois après avoir été reconnus coupables par la Cour du Québec, en juillet 2019.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) leur reprochait le placement sans prospectus et l’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs. Les deux faisaient face à une vingtaine de chefs d’accusation chacun en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces accusations étaient en lien avec un stratagème de dons de charité qui permettait aux investisseurs d’obtenir un crédit d’impôt supérieur au montant réellement déboursé pour le don.

Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal ont aussi été déclarés coupables de six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de conseiller en dérivés et d’un autre de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les deux hommes ont sollicité des investisseurs afin qu’ils leur confient la gestion de leur compte de devises sur le Forex. Six investisseurs leur ont ainsi confié la gestion de leur compte.

La peine d’emprisonnement était demandée uniquement sur le chef d’accusation de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Cela implique une seule victime ayant perdu approximativement 183 520 $, selon la preuve présentée au procès.

La cause a été portée en appel.

⁽¹⁾ Ne pas confondre avec Daniel Duval, qui exerce comme courtier hypothécaire auprès du cabinet Le Gestionnaire S.I.

Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.

Les infractions ont été commises en juillet 2018.

L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. 

Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.