Condamnations

L’entreprise Gestion ODC (8335796 Canada) et son président, Karl Desfossés, ont consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), le capital net indiqué dans les contrats de l’entreprise ne représentait pas le montant remis au consommateur. En effet, des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

L’OPC a précisé que ce contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, alors que les taux de crédit réels variaient plutôt entre 144 % et 326 %. L’organisme gouvernemental rappelle qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise a été condamnée à des amendes de 2 546 $, tandis que son président devra payer 1 496 $.

L’établissement est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront également purger une peine de prison. Celles-ci varient de trois à huit mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Christian Harvey, 68 ans, Dolbeau-Mistassini, mai 2022, 625 800 $;
Alain Doyon, 57 ans, Beauceville, avril 2022, 399 327 $ et trois mois de prison;
Joseph Young, 53 ans, Rivière-du-Loup, avril 2021, 190 740 $ et huit mois de prison;
Yanic Goulet, 49 ans, Joliette, mars 2022, 99 237 $;
Mario Paré, 62 ans, Montréal, mai 2022, 66 000 $ et 90 jours de prison;
Michel Dion, 60 ans, Québec, avril 2022, 59 600 $.

Harvey, qui a écopé des plus fortes amendes, s’est vu saisir, en février 2020, plus de 4 000 cigarettes dans sa résidence. Le Dolmissois a indiqué dans sa déclaration en avoir vendu plus d’un million entre juillet 2016 et février 2020.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisés par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, ainsi que le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et la Régie intermunicipale de police de Roussillon.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Samory Proulx-Oloko des pénalités administratives de 37 000 $ pour avoir notamment effectué ou aidé la société Technologies Crypto à procéder au placement de contrats d’investissement à huit reprises auprès d’investisseurs sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, M. Proulx-Oloko a proposé à des investisseurs des contrats dont l’objectif premier était de tirer des bénéfices du minage de divers cryptoactifs. Ces contrats consistaient en l’achat d’unités d’un parc d’équipements informatiques consacré au minage qui était entièrement géré et sous le contrôle de Technologies Crypto et de ses dirigeants, dont Proulx-Oloko.

Le TMF a notamment interdit à M. Proulx-Oloko d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.