Pouvez-vous annuler un contrat d’achat?

La croyance populaire veut que le consommateur dispose habituellement de 10 jours pour annuler un contrat d’achat. C’est vrai… et faux. Lorsque vous faites affaire avec un vendeur itinérant – de thermopompes, de panneaux solaires ou de services de décontamination, par exemple –, vous bénéficiez en effet de 10 jours pour changer d’avis, et ce, sans payer de frais ni avoir à vous justifier.

M^e Sylvie De Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire à Option consommateurs, précise que dans ce type de situation, la loi vise à offrir une plus grande protection au consommateur. «Ici, l’acheteur n’a pas sollicité le vendeur; ce dernier s’est présenté chez lui. Le consommateur est plus vulnérable, car il ne s’attendait pas à cette visite, et certains vendeurs peuvent être effectivement très convaincants ou insistants», indique-t-elle.

Cette disposition s’applique même si l’entrepreneur a commencé certains travaux. Ainsi, s’il a déjà installé la thermopompe et que vous avez changé d’avis dans les 10 jours, il devra reprendre l’appareil et remettre à ses frais votre propriété en l’état.

Délais prolongés

Pour vous inciter à acheter ses panneaux solaires, le vendeur vous a fait miroiter d’alléchantes économies d’électricité, ou alors il vous a indiqué que vous auriez accès à des programmes gouvernementaux? Faites inscrire cette promesse dans le contrat. Si elle s’avérait inexacte, il s’agirait alors d'une déclaration fausse ou trompeuse, ce qui constitue une pratique interdite. «Vous pourriez réclamer une réduction du prix ou demander une annulation du contrat pure et simple. Vous aurez trois ans pour faire valoir ce droit devant le tribunal», explique M^e De Bellefeuille. Cette règle est d’ailleurs valable pour tous les vendeurs, qu’ils soient itinérants ou pas.

Autre bon réflexe à avoir : vérifiez que le vendeur itinérant possède bel et bien un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur (voyez la page « Se renseigner sur un commerçant » sur le site web de l’Office »). Même au-delà du délai de 10 jours, vous aurez encore un an pour annuler l’entente si le vendeur n'est pas titulaire d'un permis, si le contrat n’est pas conforme à la loi, ou encore si l’entreprise ne vous a pas livré le bien ou fourni le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat.

En ce qui concerne les politiques d’échange et de remboursement des commerçants non itinérants, sachez qu’une vente fait office de contrat et qu’une entreprise n’est pas obligée de l’annuler une fois qu’il a été conclu. Par conséquent, ces politiques sont facultatives et relèvent davantage du service à la clientèle. Les commerçants fixent leurs propres règles et peuvent même refuser un retour ou le remboursement de certains biens. Toutefois, la plupart y consentent lorsque le produit est en bon état et qu’il est rapporté au magasin dans un délai raisonnable. Ce dernier varie selon le magasin ou l’article.

Enfin, en cas de produit défectueux, d’autres recours s’offrent à vous : la garantie du fabricant, la garantie prolongée (si vous en avez pris une) et la garantie légale. Mais ça, c’est une autre histoire…