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    Acheter sans « garantie légale » : 3 éléments à connaître
    24 janvier 2022

    À la recherche d’une nouvelle habitation, vous remarquez quelque chose d’inhabituel dans la fiche descriptive d’une propriété qui vous intéresse.
  • Technologies H2CI (Montréal)
    22 janvier 2022

    Fraude fiscale
    L’entreprise et son dirigeant devront payer des amendes totalisant 172 000 $.

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    L'entreprise de conception de produits écologiques et environnementaux de Montréal, Technologies H2CI, et son dirigeant, Jean-Claude Tessier, ont reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Ils ont plaidé coupables à 22 chefs d’accusation.

    L’entreprise devra payer des amendes totalisant 87 000 $ et son dirigeant, 85 000 $.

    Selon Revenu Québec, les deux ont délibérément omis de déclarer la totalité des revenus de l’entreprise et des taxes perçues entre juillet 2014 et juin 2018. Ainsi, l’entreprise a produit trois fausses déclarations de revenus et huit autres de taxes.

    Il a aussi été démontré que l’entreprise a payé plusieurs dépenses personnelles de Tessier au cours de la même période. Or, l’agence précise que l’homme de 67 ans n'a produit aucune déclaration de revenus depuis 2006.

    Une perquisition a été effectuée, en juillet 2018, au siège social de l’entreprise ainsi qu’au domicile du Montréalais.

    L’enquête a été menée par Revenu Québec.

  • George Robertson, Carlos Nelson (Kahnawake), Simon Chevarie-Dudemaine (Boisbriand), Blaise Flores (Saint-Zotique) et 10 autres
    22 janvier 2022

    Contrebande de tabac
    Quatorze individus, dont huit Québécois, ont écopé d’amendes totalisant près de 4,8 millions de dollars pour contrebande de tabac.

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    Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront aussi purger une peine d’emprisonnement. Les peines varient de 15 mois à deux ans moins un jour.

    Parmi les contrebandiers, huit demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer.

    George Robertson, 52 ans, , 287 760 $;
    Carlos Nelson, 47 ans, Kanesatake, 293 760 $;
    Simon Chevarie-Dudemaine, 36 ans, Boisbriand, 287 760 $;
    Blaise Flores, 29 ans, Saint-Zotique, 293 760 $;
    Frédéric Bordeleau-Beaupré, 25 ans, Salaberry-de-Valleyfield, 287 760 $;
    Wendy Mayo, 65 ans, Kahnawake, 287 760 $;
    Edward Lee-Lachance, 33 ans, Montréal, 287 760 $;
    Benoît Lamoureux, 40 ans, Longueuil, 120 000 $.

    Le projet, baptisé Cendrier, découle d’une enquête majeure de la Gendarmerie royale du Canada.

    Selon Revenu Québec, des groupes d’individus facilitaient la contrebande de tabac. « Le produit transitait entre les États-Unis et la réserve d'Akwesasne avant d'être transporté par bateau sur le lac Saint-François, puis expédié par voie terrestre jusqu'aux réserves de Kahnawake et de Kanesatake. L’enquête a démontré que plusieurs individus étaient impliqués dans les transactions », indique l’agence québécoise.

    Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

  • Éric Pichette (Groogr et 10296830 Canada) et Pierre Lalancette
    22 janvier 2022

    Placements sans prospectus
    Le Gatinois Éric Pichette devra payer des amendes de 87 000 $ pour avoir notamment effectuer des placements sans prospectus.

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    Un résident de Gatineau, Éric Pichette1, devra acquitter des amendes de 87 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus, contrevenant à une décision du Tribunal administratifs des marchés financiers.

    Entre 2013 et 2017, Groogr était à la recherche d’investisseurs en vue de financer des activités visant à développer et exploiter une plateforme de réseau social sur Internet.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait notamment à Éric Pichette et Groogr d’avoir procédé à des placements auprès de 16 investisseurs pour un montant total de 441 000 $, alors que Groogr n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et sans que ces investisseurs ne puissent bénéficier d’une dispense.

    En plus de ses pénalités, le contrevenant devra remettre 50 000 $ à l’Autorité afin de redistribuer l’argent aux investisseurs visés. Il s’est également vu interdire d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant pour une durée de trois ans, à l’exception de l’entreprise 10296830 Canada. Enfin, il ne pourra exercer toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs en lien avec la Loi sur les valeurs mobilières, sauf exception, durant cinq ans.

    Dossier de Pierre Lalancette

    De son côté, Pierre Lalancette devra payer une amende de 3 000 $ pour avoir agi comme courtier alors qu’il n’était pas inscrit à ce titre dans la catégorie appropriée auprès de l’Autorité.

    Alors qu’il agissait à titre de représentant de courtier en épargne collective, l’Autorité rapporte qu’il a référé un de ses clients pour un investissement dans Groogr. Il a organisé ainsi une rencontre entre son client et un représentant de l’entreprise afin que ce dernier lui présente ses activités. Or, son inscription ne lui permettait pas de référer ce type de placement à son client.

    Outre sa pénalité, le Tribunal lui a interdit de mener toute activité reliée à des opérations sur valeurs pour deux ans, à l’exception de celles sur des titres émis à son nom et détenus personnellement.

    1 À ne pas confondre avec Me Éric Pichette inscrit à la Chambre des notaires du Québec (P0969) et exerçant à Gatineau.

  • Pierre-Alexandre Larue-Paradis, François Paradis et Groupe Financier Paradis
    22 janvier 2022

    Valeurs mobilières – Manquements
    L’entreprise devra acquitter une amende de 5 500 $, alors que Pierre-Alexandre Larue-Paradis et François Paradis devront payer respectivement 5 000 $ et 3 000 $.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé des pénalités administratives totalisant 13 500 $ au Groupe Financier Paradis, un cabinet en assurance de personnes, ainsi qu’à Pierre-Alexandre Larue-Paradis et François Paradis1.

    L’Autorité reprochait à Pierre-Alexandre Larue-Paradis d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs mobilières et fait croire à son client qu’il pouvait agir à ce titre. L’organisme blâme également François Paradis d’avoir, à titre de dirigeant du cabinet, laissé son fils agir comme représentant en assurance de personnes ou se présenter à titre de courtier en valeurs mobilières, alors qu’il ne pouvait ignorer son statut.

    Interdictions

    Le Tribunal a suspendu le certificat de représentant en assurance maladie et accident de Larue-Paradis pour une durée de cinq mois, en plus de lui interdire notamment d’exercer toute activité reliée à des opérations sur valeurs et comme conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement pour la même période. Il devra également exercer ses activités sous supervision pour trois ans et suivre une formation complémentaire en matière d’éthique et de déontologie.

    François Paradis1 ne pourra, quant à lui, agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de deux ans. Il devra aussi suivre une formation complémentaire en matière d’éthique et de déontologie.

    Soulignons enfin que l’inscription du cabinet a été retirée et que ses dossiers clients, livres et registres devront être remis au représentant autonome désigné.

    1 À ne pas confondre avec François Paradis (BDNI no 2568461) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de Financière Banque Nationale.

  • David Ben-David
    22 janvier 2022

    Valeurs mobilières – Manquements
    Il n’a pas mis à jour son profil d’initié à temps.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé à David Ben-David une amende de 5 000 $ et lui a interdit d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour deux ans.

    Selon l’Autorité des marché financiers, David Ben-David, ancien administrateur de Manitex Capital, ne s’est pas conformé à une ordonnance qui découle d’une décision du Tribunal rendue en septembre 2020. Il devait, en effet, procéder à la mise à jour de son profil dans le Système électronique de déclaration des initiés et au dépôt de ses déclarations d’initié manquantes dans un délai de deux jours ouvrables, ce qu’il n’a pas fait.

    Rappelons que ce n’est pas la première fois que le fautif se retrouve dans pareille situation. En 2013, il avait dû payer une amende de 5 000 $ pour avoir déclaré une modification sur les titres de Manitex Capital plus de six ans après l’expiration du délai.

  • Michel Robillard et Les Assurances Robillard et associés
    22 janvier 2022

    Sanction administrative (assurances)
    Il s’est placé en conflit d’intérêt et a transmis des informations fausses ou trompeuses à son client.

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    Michel Robillard a écopé d’une pénalité administrative de 5 000 $ en raison de plusieurs manquements professionnels, en plus de voir son certificat en assurance et son inscription en épargne collective suspendus pour cinq ans.

    Selon l’Autorité, Michel Robillard a contrevenu aux ordres d’exécution de son client. Ainsi, il s’est placé en situation de conflit d’intérêt en transférant la propriété d’une police d’assurance-vie universelle à des personnes qui lui étaient liées au lieu de l’annuler. Il en a par la suite été désigné bénéficiaire irrévocable. L’Autorité lui reproche aussi d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à son client et à l’assureur dans le cadre de ces transactions.

    En outre, le Tribunal administratif des marchés financiers lui a interdit d’agir comme dirigeant d’un cabinet pour cinq ans.

    Soulignons que le Tribunal a ordonné au cabinet Les Assurances Robillard & associés de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant pour le remplacer dans les 45 jours de sa décision.

  • François Baillargeon-Bouchard
    22 janvier 2022

    Entrave au travail d’une enquête
    Il a tenté d’entraver le travail des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers.

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    François Baillargeon-Bouchard a écopé d’une amende de 10 000 $ pour avoir tenté d’entraver le travail des représentants de l’Autorité des marchés financiers dans le cours d’une enquête.

    L’affaire remonte à l’automne 2019, alors que l’Autorité a ouvert une enquête sur les allégations voulant que ce dernier aurait acquis des listes de prospection sans s’assurer de la protection des renseignements personnels des individus concernés.

    Selon l’enquête, le contrevenant aurait révélé avoir acquis et reçu un total de six listes uniquement en 2017, ce qu’il aurait réitéré également plus tard. Or, l’enquête a permis d’obtenir la preuve que, pour au moins trois des clients visés, les informations dataient de novembre 2018.

    Rappelons que le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a radié, en juin 2021, son certificat de représentant en assurance de personnes et de représentant de courtier en épargne collective pour six mois. Ce dernier a plaidé coupable aux chefs d’infraction portés contre lui, notamment d’avoir acquis ces listes en faisant fi de ses obligations professionnelles.

  • Restaurant Mamma Mia (Nicolet), Sushi Kanda Plus, Restaurant Didar, La Maison Bulgogi, Bistro Alex H (Montréal), Boulangerie Maxies Cavendish (Côte Saint-Luc) et 11 autres
    22 janvier 2022

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerçants n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Restaurant Mamma Mia 216, Place du 21-Mars, Nicolet, 2 000 $, mai 2021
    Sushi Kanda Plus 7325, boul. Langelier, Montréal, 2 000 $, janvier 2021
    Restaurant Didar 5987, avenue Victoria, Montréal, 1 800 $, septembre 2020
    La Maison Bulgogi 2127, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 800 $, décembre 2020
    Bistro Alex H 5862, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1 400 $, juillet 2020
    Boulangerie Maxies Cavendish 5800, boul. Cavendish D2, Côte Saint-Luc, 1 800 $, juillet 2020

    Restaurant Eliza 6349, rue Pierre, Montréal, 1 300 $, septembre 2020
    Restaurant Cuisine cantonaise 84, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1 300 $, août 2020
    Restaurant Amir 1858D, boul. des Sources, Pointe-Claire, 1 300 $, juin 2018
    San Fu Spécialités chinoises 12206, boul. Laurentien, Montréal, 1 300 $, septembre 2020
    Pâtisserie Nussi’s 6680, avenue du Parc, Montréal, 1 200 $, septembre 2020
    Restaurant Bâton rouge (local 233) 7999, boul. des Galeries d’Anjou, Montréal, 1 100 $, décembre 2020

    Restaurant Mc Donald 430, 28e avenue, Montréal, 1 000 $, juillet 2020
    Restaurant Le Bay Ca Phe 5263, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1 000 $, septembre 2020
    Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal 1 000 $, septembre 2020
    Dépanneur de l’Ouest 32, 45e avenue, Montréal, 1 000 $, septembre 2020
    Restaurant Pendeli’s 1401, rue du Collège, Montréal, 1 000 $, février 2019
    L’Oeufrier 6544, avenue Somerled, Montréal, 1 000 $, août 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Bagel Henri Bourassa, Poulet frit Kentucky #1256, Restaurant La Petite marche, Pizza Expresso, Restaurant Tong Por, Merson’s Pâtisserie (Montréal) et 18 autres
    22 janvier 2022

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux ou de leurs excréments.

    Lire plus

    Bagel Henri Bourassa 443, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 4 200 $, décembre 2020
    Poulet frit Kentucky #1256 3090, rue Hochelaga, Montréal, 3 900 $, octobre, novembre et décembre 2020
    Restaurant La Petite marche 5035, rue Saint-Denis, Montréal, 3 250 $, septembre et décembre 2020
    Pizza Expresso 4634, rue Wellington, Montréal, 3 100 $, décembre 2020 et janvier 2021
    Restaurant Tong Por 12242, boul. Laurentien, Montréal, 3 100 $, novembre 2020

    Merson’s Pâtisserie 3410, rue Bélanger, Montréal, 3 000 $, octobre 2020
    Restaurant Thanjai 4759, avenue Van Horne, Montréal, 2 750 $, août 2020
    Restaurant Phuong Thao 3181, rue Bélanger, Montréal, 2 500 $, octobre 2020
    New Marché 786 772, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 2 500 $, mai 2020
    Wow Sushi 50, rue Rachel Est, Montréal, 2 500 $, octobre 2020

    Restaurant Jade Quartier chinois 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 2 300 $, novembre 2020
    Marché Mokolo 4974, chemin Queen-Mary, Montréal, 2 000 $, décembre 2020
    Restaurant Delibee 24, avenue de la Baie-de-Valois Pointe-Claire, 1 600 $, Juillet 2020
    Yuan Végétarien 2115, rue Saint-Denis, Montréal, 1 600 $, septembre 2020
    Restaurant Fruits de mer Dynastie 1008, rue Clark 107, Montréal, 1 500 $, février 2021

    Boulangerie pâtisserie Gandom 5808, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1 500 $, mars 2021
    Restaurant Kawali 4735, avenue Van Horne, Montréal, 1 500 $, octobre 2020
    Restaurant Arahova St-Viateur 256, rue Saint-Viateur Ouest, Montréal, 1 500 $, octobre 2020
    Sushi Shiki Exp. 5055, rue Saint-Denis, Montréal, 1 400 $, septembre 2020
    Aiko Sushi 1680, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 1 300 $, décembre 2020

    Le Jardin de Pékin 5255, chemin Queen-Mary, Montréal, 1 300 $, octobre 2020
    La Ferme Pousse-Menu 216, Promenade Ronald, Montréal Ouest, 1 250 $, août 2020
    Les Produits d’alimentation Motta 303, avenue Mozart Est, Montréal, 1 200 $, novembre 2020
    Marché King Lasalle 1456, boul. Shevchenko, Montréal, 1 200 $, novembre 2020

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.