Carte prépayée et supplément

Pour vous demander un supplément pour l’utilisation d’une carte prépayée, telle qu’un forfait-cadeau, le commerçant doit remplir deux conditions : 1) avoir indiqué sur la carte prépayée la valeur du bien ou du service au moment de l’achat de la carte, et 2) avoir indiqué la date à partir de laquelle un supplément peut être demandé [1]. S’il exige un supplément alors que ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez demander qu’il vous rembourse ce supplément.

Exemple : vous recevez un chèque-cadeau qui vous donne droit à un massage de 60 minutes dans un spa. Ce certificat indique que votre forfait vaut 75 $, sans autre précision. Trois ans plus tard, vous vous rendez au spa en question pour réserver votre massage. La personne à l’accueil vous demande de payer un supplément de 50 $ puisque le forfait vaut maintenant 125 $. Si vous souhaitez qu’on vous rembourse ce supplément, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.

[1] Article 79.2 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur