Action collective dans la construction : il est encore temps de réclamer votre 550 $

Près de 160 000 travailleurs et anciens travailleurs du secteur de la construction ont droit à une indemnisation pour compenser les heures perdues lors de la grève illégale du 25 octobre 2011. Selon les avocats responsables du dossier, la valeur moyenne d’une réclamation est d’environ 550 $, ce qui correspond à huit heures de travail. Après les honoraires d’avocats et les frais d’administration, les travailleurs recevront plus exactement une somme d’environ 350 $.

Cette indemnisation découle d’un jugement rendu dans le cadre d’une action collective contre la FTQ-Construction et le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (l’Inter), au sujet de la grève illégale survenue le 25 octobre 2011. La fermeture de nombreux chantiers avait entraîné des pertes financières pour les travailleurs et les entrepreneurs.

À ce jour, 15 000 réclamations ont été déposées. C’est dire que près de 145 000 travailleurs n’ont toujours pas réclamé leur dû. Ils ont jusqu’au 15 avril à minuit pour le faire, sous peine de perdre leur droit d’être indemnisés.

Qui est admissible à une indemnité ?

Vous pouvez réclamer une indemnité si vous étiez un salarié de la construction le 25 octobre 2011, que le chantier sur lequel vous étiez a été perturbé ou fermé et que vous avez subi une perte de salaire.

Vous pouvez être indemnisé, peu importe le syndicat auquel vous étiez affilié à l’époque. Vous êtes également admissible si vous avez pris votre retraite ou changé de domaine depuis. 

Les entrepreneurs dont le chantier a été fermé ou perturbé lors de la grève peuvent aussi présenter une réclamation s’ils ont payé des salaires sans contrepartie de travail, ont engagé des dépenses d’équipement ou subi une perte de revenus pour cette journée.

Dans leur cas, les indemnités ne sont pas plafonnées et se situent en moyenne entre 4 000 $ et 12 000 $, selon les avocats au dossier, CBG Avocats.

Comment faire une réclamation ?

Pour demander une indemnité, vous devez remplir le formulaire de réclamation en ligne. Vous devrez fournir vos coordonnées, indiquer le métier de la construction que vous exerciez le 25 octobre 2011 et inscrire votre numéro de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Vous ne l’avez pas ? Contactez Concilia, l’administrateur de l’action collective.

Une fois votre réclamation déposée, la plateforme génère une déclaration sous serment. Vous pouvez l’imprimer et vous faire assermenter devant un commissaire à l’assermentation – les hôtels de ville, les institutions financières, les bureaux de notaires et les cabinets d’avocats offrent généralement ce service – ou vous prévaloir du service d’assermentation en ligne offert par l’Administrateur des réclamations.

Le service est disponible de 9 h à 17 h en semaine. Vous devrez fournir le numéro de confirmation À lire aussi : de votre réclamation ou votre adresse courriel, puis une personne fera l’assermentation avec vous par vidéoconférence. La procédure demande une dizaine de minutes et vous coûtera 15 $, un montant qui sera déduit de l’indemnité que vous toucherez.

Vous devez ensuite envoyer le document assermenté via le portail en ligne de l’administrateur de l’action collective.

Il vous faut absolument produire une déclaration sous serment pour être indemnisé. Une étape oubliée par environ 7 000 des 15 000 travailleurs qui ont déjà déposé une réclamation. Si ces derniers ne complètent par leur dossier avant la date limite, ils devront dire adieu à leur indemnité.

Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un virement Interac par courriel sécurisé. La date des paiements n’est pas encore déterminée.

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations : [email protected] ou 1 888 770-6892 (sans frais).

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