Réparation Sphaltech (Québec)

L’entreprise Réparation Sphaltech, spécialisée dans l’entretien et la réparation d’asphalte, et son président, Mathieu Dubuc, ont reconnu avoir fait du commerce itinérant détenir de permis. Ils devront payer des amendes respectives de 3000 $ et 1046 $ pour des infractions commises à Sainte-Claire en septembre 2019.

Le commerçant, dont les locaux sont situés au 3235-A chemin de la Gare à Québec, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis.

Un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, conclut (ou tente de conclure) un contrat avec un consommateur, indique l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Ce type de commerçant est soumis à des règles particulières. Parmi ses obligations, il doit détenir un permis et verser un cautionnement en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Il doit de plus remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. On doit notamment y trouver le droit accordé au client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.