Condamnations

L’entreprise Rénotrust a indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Le représentant de l’entreprise a aussi fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Il a aussi omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat.

Rénotrust a écopé d’amendes totalisant 10 737 $ pour des infractions à Lac-Mégantic et à Longueuil.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Mélanie Poitras a plaidé coupable à une poursuite de Revenu Québec contre elle-même et sa société de Rosemère, qui offre des services de conciergerie et d'entretien. Elle a reconnu de fausses déclarations de taxes, de 2016 à 2018.

Elle-même et sa compagnie ont été condamnées à payer des amendes totalisant 43 594 $.

L’entreprise Symbiose naturelle et Robert Leclerc ont été condamnés à des amendes de 3 000 $ et de 1 050 $ pour avoir fait du commerce itinérant en juillet 2019 à Repentigny sans détenir de permis. Au moment de l’infraction, l’entreprise était établie à Montréal.

Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement du commerçant.

L’Office de la protection du consommateur reproche à Solution Hydro Solaire d’avoir entravé le travail de son enquêteuse, en refusant de lui fournir les renseignements et les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions, tels que des contrats, des relevés de comptes, ainsi que des copies de chèques ou de paiements reçus du Fonds vert des Autochtones d’Amérique.

L’entreprise, située à Saint-Roch-de-Richelieu au moment des faits, a plaidé coupable et devra payer une amende de 3 000 $.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions.

L’entreprise longueuilloise Énergie Vert (9266-0851 Québec) et sa présidente-secrétaire, Aline Forget, ont indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Les faits reprochés ont été commis à Plessisville et à Québec, en novembre et décembre 2018. L’entreprise devra acquitter des amendes de 9 000 $ et son administratrice, 3 138 $.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 655, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été condamné à 6 300 $ d’amendes pour avoir notamment fait du commerce itinérant sans détenir de permis.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi, en plus d’avoir perçu un paiement avant l’expiration du délai de 10 jours pendant lequel le consommateur peut annuler le contrat.

Les fautes, qui remontent à avril et juin 2019, se sont produites à Longueuil et Sainte-Adèle.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 2755, route 335, à Saint-Calixte.

Au Québec, toute personne qui fait du commerce itinérant doit détenir un permis de l’OPC. Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

Groupe Synergire Services Résidentiels a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale ou de conseils pour diminuer la facture d’électricité.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme en matière de commerce itinérant.

L’entreprise a reçu des amendes de 7 296 $ pour des infractions qui remontent à novembre 2018 et février 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 332 avenue Saint-Sacrement, à Québec.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Pavage Prestige et Giovanni Pietrandrea étaient accusés d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions à cet effet. Plus précisément, l’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé à temps un client qui avait annulé son contrat.

L’entreprise a été condamnée à payer 14 125 $ d’amendes et son président, 7 707 $.

Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park. Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’entreprise ACCAIR a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe. Elle a, en effet, proposé à une consommatrice de visiter sa propriété pour trouver des moyens de réduire sa facture d’électricité.

L’entreprise devra payer une amende de 3 000 $ pour une infraction commise en mai 2019, à Larouche.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 1763, rue Notre-Dame, à L’Ancienne-Lorette.

Groupe Éco-Énergétique Provincial 

Le Groupe Éco-Énergétique Provincial (9321-0193 Québec) et son administrateur, Jayson Verret, ont également été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’un récupérateur aérothermique en mettant de l’avant l’obtention d’une subvention gouvernementale. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait aussi d’avoir omis de reprendre l’appareil et de remettre les lieux dans leur état d’origine après qu’une consommatrice ait décidé d’annuler son contrat.

L’entreprise a reçu des amendes de 4 546 $, alors que son administrateur devra payer 2 092 $.

Les infractions ont été commises à Sherbrooke, en mai et juin 2018. Au moment des infractions, les locaux de l’entreprise étaient situés au 332, avenue Saint-Sacrement, à Québec.

L’OPC rappelle que tout consommateur qui signe un contrat avec un commerçant itinérant dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) dispose d’un délai de 10 jours pour l’annuler. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

L’entreprise MTP Climatisation - Chauffage, qui fait maintenant affaires sous le nom de MTP Groupe Éco-Énergie, a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale. Elle a écopé d’amendes totalisant 21 383 $.

Le président de l’entreprise, Michel Pelletier, et l’un de ses représentants, Jean-Philippe Bouchard, ont également été blâmés. Ils devront tous les deux payer des amendes respectives de 2700 $ et 1046 $.

Par ailleurs, l’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait au commerçant d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d’intérêt, d’avoir omis de mentionner qu’un programme était une hypothèque inversée et d’avoir prétendu être affilié à Transition énergétique Québec, alors que c’était faux.

Au nombre des infractions, l’OPC mentionne aussi l’utilisation d’un contrat non conforme en matière de commerce itinérant et l’absence de formulaire de résolution du contrat.

Les infractions se sont produites à Montréal entre août et novembre 2018, ainsi qu’à Mascouche en février 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.

Le propriétaire de l’entreprise Lavage à pression BM, Alain Bolduc, a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans détenir de permis et avoir utilisé un contrat non conforme. Il devra payer des amendes de 2550 $ pour des infractions commises à Saint-Liguori en août 2019.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique qu’il s’agit d’une récidive, puisque le contrevenant avait été mis à l’amende pour des infractions semblables en 2018.

L’établissement est situé au 210, rue Lortie, à Saint-Lin-Laurentides.

Rappelons que les commerçants itinérants doivent détenir un permis et verser un cautionnement pour assurer aux consommateurs une protection financière en cas de problème. De plus, ils doivent remplir un contrat et leur en remettre une copie dûment signée. On doit y trouver notamment le droit du client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat

L’administrateur de deux entreprises de rénovation résidentielle de Sept-Îles, Martial Lapointe, a reconnu avoir participé à un stratagème en vue d’éviter la remise des taxes de vente.

Les deux entreprises, Toitures Construction M. Lapointe et 9349-6404 Québec, ont également admis ne pas avoir produit de déclarations de revenus des sociétés ni de déclarations de taxes entre 2012 et 2019.

Revenu Québec leur reprochait aussi d’avoir fait des inscriptions trompeuses. En effet, même si leurs certificats d'inscription aux fichiers des taxes étaient révoqués, les deux entreprises ont continué d'inscrire leurs numéros de taxes sur leurs factures. Elles ont donc continué de percevoir des taxes de vente sans les verser à Revenu Québec, induisant ainsi leurs clients en erreur, ajoute l’agence québécoise.

Au total, les contrevenants ont plaidé coupables à 106 chefs d’accusation. Voici le détail des condamnations :

- Martial Lapointe, 66 ans, Sept-Îles, 179 548 $, 12 mois de prison avec sursis;
- Toitures Construction M. Lapointe (9064-8924 Québec), 95 105 $;
- 9349-6404 Québec, 51 443 $.

L’entreprise Hydro H-Tech (Groupe Réno Habitat) et sa présidente devront payer des amendes respectives de 9 546 $ et de 2 246 $ pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Elle utilisait également des contrats non conformes.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à l’entreprise et à sa présidente, Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration. Dans sa demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en 2018, Mme Jean-Denis avait déclaré ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, alors que c’était faux.

Les infractions se sont produites entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) voulait mettre sur pied une banque d'entrepreneurs pouvant offrir des services de location de machinerie lourde. Pour y participer, ces derniers devaient fournir une attestation de conformité fiscale. Il s’agit d’une exigence établie pour des contrats dans certains secteurs d’activités, comme la construction et les services d’entretien d’édifices publics.

Selon Revenu Québec, l’entreprise a fourni une attestation. Mais comme elle était expirée, on a dû contacter son administrateur, Jean-François Nicolas, pour l’aviser de la situation. Quelques jours plus tard, Nicolas en a transmis une nouvelle. Or, celle-ci était falsifiée.

L’entreprise d’excavation et de terrassement devra payer des amendes totalisant 30 000 $.

L’entreprise G.L. Mécanique du bâtiment a reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de vente de thermopompes, soit de proposer une séance d’information sur l’économie d’énergie.

L’infraction a été commise en novembre 2018 à Lévis. L’établissement est situé au 1892, avenue Lortie, à Québec.

L’entreprise devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Hydro Solaire, aussi connue sous le nom d’Avantage Groupe Conseils, a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ainsi que des arguments de vente faux ou trompeurs.

Elle présentait ces panneaux comme étant des moyens d’économiser de l’énergie, en plus d’affirmer au client qu’il n’aurait plus à payer d’électricité s’il en faisait l’acquisition. Elle devra acquitter des amendes totalisant 5 500 $.

Les fautes ont été commises à Québec en mars et avril 2018. Au moment des infractions, l’établissement était situé au 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

Simon Lévesque, qui fait affaire sous le nom d’Air pur Québec, a été condamné pour avoir garanti à une cliente qu’elle pourrait bénéficier d’une subvention gouvernementale pour l’achat d’une thermopompe, alors que ce n’était pas le cas.

L’infraction s’est produite à Montréal en juillet 2018. L’entreprise était alors située au 1401, chemin de Chambly, bureau 21066, à Longueuil.

Une amende de 1 112 $ lui a été imposée.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise R.G.P. Entretien et son dirigeant, Daniel Goulet, ont été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit de proposer de faire l’inspection du système de chauffage.

Les deux ont aussi été blâmés pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis par la loi, en plus d’avoir utilisé des contrats non conformes.

Les fautes ont été commises entre août et décembre 2018 à Saguenay, Sainte-Sophie et Saint-Hippolyte. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 800, boulevard Rosemont, bureau 4, à Montréal.

L’entreprise a écopé d’amendes de 16 867 $ et son président de 5 524 $.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’infraction reprochée, qui remonte à juin 2018, s’est produite à Mirabel.

L’établissement est situé au 130, boulevard Bellerose Ouest, à Laval.

Au Québec, toute personne faisant du commerce itinérant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

Groupe Énairbec, aussi connu sous le nom de Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin, et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également reconnu leur culpabilité pour d’autres infractions à la même loi.

Ils étaient accusés d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ou de travaux de décontamination et d’isolation des combles en offrant une inspection gratuite d’évaluation énergétique et de vérifier l’admissibilité du propriétaire à un programme de subvention. L’OPC leur reprochait également d'avoir utilisé des arguments de vente trompeurs, en exagérant les économies d'énergie possibles avec les nouvelles installations, en prétendant agir en partenariat avec Hydro-Québec, en affirmant que les panneaux solaires étaient autodégivrants ou encore, dans le cas de l'inspection des combles, en disant qu'il y avait contamination par des moisissures. Ils ont aussi utilisé des contrats non conformes.

L’entreprise devra payer des amendes de 68 432 $, alors que son administrateur devra débourser 19 127 $.

Plusieurs représentants condamnés

Des représentants de l’entreprise ont aussi écopé d’amendes pour avoir commis certaines de ces infractions. Maxime Fiset et Guillaume Barbeau devront verser chacun 1 858 $, alors que Gabriel Langelier est condamné à payer 1 026 $, Marc-Olivier Giard à 3 276 $, Justin Tremblay-Valiquette à 750 $ d’amendes et André Gaudreau à 1 026 $.

Les faits reprochés ont été commis entre juin 2017 et mars 2018 à Montréal, Longueuil, Brossard, Saint-Jean-sur-Richelieu, Mirabel, Saint-Lin–Laurentides, Salaberry-de-Valleyfield, Trois-Rivières, Rougemont et Saint-Liboire.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

L’OPC rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.