Ce que la loi protège
Au Québec, le Code civil impose depuis 1989 un mécanisme de protection économique pour les deux conjoints mariés ou unis civilement : le patrimoine familial. Peu importe le régime matrimonial choisi, certains actifs sont toujours partagés à parts égales en cas de divorce ou de dissolution de l’union civile. Cette règle est d’ordre public : on ne peut y renoncer à l’avance.
Cinq catégories d’actifs composent le patrimoine familial :
- les résidences familiales (principale et secondaire) et les droits qui y sont rattachés
- les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences
- les véhicules utilisés par la famille
- les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage (REER, régimes d’employeur, RREGOP, etc.)
- les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ) pendant le mariage
Comment le calcul fonctionne concrètement
Le partage ne porte pas sur la valeur brute de ces actifs, mais sur la valeur nette accumulée pendant le mariage. Voici la mécanique de base :
- On établit la valeur actuelle de chaque bien visé.
- On soustrait les dettes liées à ces biens.
- On retire la valeur des biens apportés en mariage ou reçus par héritage ou donation.
- La valeur nette résultante est divisée en deux parts égales.
Par exemple, si un REER valait 20 000 $ au mariage et 90 000 $ au divorce, seuls les 70 000 $ accumulés pendant le mariage sont partagés. Chaque conjoint aurait donc droit à 35 000 $.
Pour le RREGOP et les régimes à prestations déterminées, le calcul est différent : on évalue la valeur actuarielle des droits accumulés pendant le mariage, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un actuaire.
Les deux régimes matrimoniaux
Une fois le patrimoine familial liquidé, beaucoup de couples pensent que le partage est terminé. En réalité, une deuxième couche de règles entre en jeu : le régime matrimonial. Ce régime détermine comment sont partagés tous les autres biens, ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial : placements non enregistrés, entreprises, chalets reçus en héritage, liquidités, et plus encore.
Au Québec, deux régimes matrimoniaux sont possibles.
• La société d’acquêts : le régime par défaut
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à la société d’acquêts. Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses biens propres (ce qu’il possédait avant le mariage, les héritages et donations reçus pendant le mariage), mais les acquêts, c’est-à-dire tout ce qui a été accumulé pendant le mariage grâce aux revenus de travail, sont partagés en parts égales à la dissolution.
Concrètement, si l’un des conjoints a constitué un portefeuille de placements non enregistrés de 200 000 $ pendant le mariage avec ses revenus de travail, ce montant sera partagé, en plus du patrimoine familial déjà liquidé.
• La séparation de biens : une protection, pas une solution universelle
Certains couples choisissent, avec un contrat de mariage signé devant notaire, le régime de séparation de biens. Dans ce cas, chacun repart avec ce qui lui appartient, sans partage des biens autres que ceux du patrimoine familial.
Ce régime est souvent choisi par des entrepreneurs qui veulent protéger leur entreprise, ou par des conjoints qui arrivent dans le mariage avec des patrimoines très asymétriques. Mais attention : en séparation de biens, un conjoint qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants pendant dix ou quinze ans peut se retrouver sans compensation sur les actifs accumulés par l’autre. Le patrimoine familial offre une protection minimale, mais elle peut s’avérer insuffisante dans certaines situations.
Combler les écarts : comment on ajuste la balance en pratique
Une fois les calculs terminés, le résultat est rarement parfait. Imaginons que le partage donne droit à 500 000 $ pour chaque conjoint, mais que la totalité des actifs soit concentrée dans la résidence et le REER d’un seul des deux. Comment rééquilibrer le tout?
Plusieurs mécanismes existent.
La soulte est le moyen le plus courant. Le conjoint qui conserve un actif verse une compensation financière à l’autre pour racheter sa part. Par exemple, si la résidence familiale vaut 600 000 $ et que l’un des conjoints souhaite la conserver, il verse 300 000 $ à l’autre pour en devenir seul propriétaire.
Le transfert de REER entre ex-conjoints est permis par la loi sans impact fiscal immédiat, à condition d’être effectué directement d’institution à institution dans le cadre du partage du patrimoine familial. Ce mécanisme évite de déclencher une facture d’impôt au moment du transfert, contrairement à un retrait ordinaire.
La cession d’actifs croisée permet aux deux parties de négocier un échange : l’un conserve la maison, l’autre reçoit l’équivalent en placements ou en REER. L’important est que la valeur nette après impôt soit équivalente pour les deux parties, pas seulement la valeur brute.
C’est ici que survient l’erreur la plus coûteuse : comparer des actifs sans tenir compte de leur fiscalité respective. Un REER de 200 000 $ n’est pas équivalent à un CELI de 200 000 $. Le REER sera entièrement imposable au retrait, alors que le CELI ne l’est pas. De même, une résidence principale bénéficie de l’exemption pour résidence principale, alors qu’un chalet ou un immeuble locatif entraînera un gain en capital imposable à la vente.
Un planificateur financier peut modéliser ces scénarios après impôt pour s’assurer que le partage est réellement équitable, et pas seulement en apparence.
Se faire accompagner : une nécessité, pas un luxe
Le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial et le rééquilibrage des actifs sont trois opérations distinctes et complexes. Un avocat ou un notaire en droit de la famille établira vos droits légaux, tandis qu’un planificateur financier modélisera les impacts fiscaux et à long terme de chaque scénario, notamment en ce qui concerne les transferts de REER et leurs conséquences fiscales.
