Une première restriction depuis la création de ces crédits
À compter de l’année d’imposition 2027, un particulier ne pourra plus bénéficier des crédits d’impôt combinés de 30 % pour contribution à un fonds de travailleurs lorsque son revenu imposable de l’année de référence est assujetti au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers. Il s’agit d’une première depuis la création de ces crédits.
Cette mesure devait initialement s’appliquer dès 2022, à partir de 112 655 $ de revenu. Le gouvernement l’a toutefois reportée à trois reprises, de sorte que, pour l’année d’imposition 2027, le revenu imposable considéré comme la limite correspondra à celui de l’année d’imposition 2025. L’objectif de ces reports : permettre aux fonds de travailleurs d’attirer davantage de capitaux pour accroître leurs investissements, notamment concernant la construction de logements.
Qui sera touché, et à partir de quel revenu?
Le seuil correspond au palier d’imposition le plus élevé, soit autour de 130 000 $ de revenu imposable, un montant indexé chaque année. Concrètement, si votre revenu imposable a été supérieur à 129 590 $ en 2025, vous n’aurez pas droit aux crédits d’impôt si vous investissez dans un fonds de travailleurs en 2027.
Attention : la limite ne s’applique pas aux actions acquises dans les 60 premiers jours de 2027 si les crédits sont demandés pour l’année d’imposition 2026.
2026 : une dernière occasion pour certains contribuables à revenu élevé
Voici un point crucialsur lequel j’insiste auprès de mes clients dont le revenu de 2025 dépassait déjà ce seuil : puisque l’admissibilité de 2027 se base sur le revenu de 2025, 2026 devient la dernière année où vous pourrez cotiser à un fonds de travailleurs et toucher les pleins crédits combinés. À partir de 2027, ce sera fini pour vous, à moins que votre revenu ne redescende sous le seuil de façon durable.
Si vous êtes dans cette situation et que vous cotisez par prélèvements automatiques, c’est le moment d’agir. Je vous recommande d’envisager d’arrêter ces prélèvements dès janvier prochain. Sans les crédits d’impôt, un fonds de travailleurs perd une bonne partie de son attrait : frais de gestion plus élevés, liquidité réduite, période de détention désormais étirée jusqu’à cinq ans. Si on compare avec des produits de marché équivalents, le calcul change complètement. Parlez-en à votre conseiller avant de continuer à cotiser à l’aveugle.
Une stratégie possible : réduire son revenu imposable avec un REER
Pour les contribuables dont le revenu imposable de l’année de référence se situe près du seuil, une cotisation REER peut aider à réduire le revenu imposable. Il n’est pas nécessaire de cotiser à un REER du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction : toute cotisation à n’importe quel REER réduit votre revenu imposable. Cette planification doit toutefois se faire environ deux ans à l’avance, avant la fin de l’année de référence concernée.
Ce qu’il faut retenir
Le crédit combiné demeure à 30 % (15 % du provincial, 15 % du fédéral), jusqu’à 1 500 $ par année sur un investissement admissible maximal de 5 000 $, un avantage qui reste réel pour les revenus sous le seuil. Mais pour les contribuables à revenu élevé, la fenêtre se referme. Vérifiez votre revenu imposable de 2025, planifiez celui de 2026, et surtout, ne laissez pas un prélèvement automatique décider à votre place.
