Cette annonce fait partie d’un bouquet de mesures, notamment la hausse de l’amortissement des prêts hypothécaires à 30 ans pour certaines catégories d’acheteurs. Elle vise à faciliter l’accès à la propriété.
Avec ce nouveau plafond, un couple pourrait donc se prévaloir d’une mise de fonds de 120 000 $ si chacun retirait 60 000 $ dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Autre changement : il est possible d’attendre cinq ans au lieu de deux ans avant de commencer à rembourser.
Précisons que, pour le moment, cette mesure demeure transitoire et s’applique aux retraits effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. On dispose toujours de 15 ans pour liquider le solde.
Cependant, compte tenu des aléas de l’existence, il n’est pas exclu que l’on soit amené à acheter une propriété assez tard dans sa vie. J’entre d’ailleurs dans cette catégorie et je n’ai qu’à regarder autour de moi pour constater que c’est la réalité de bien des gens. Soit parce que l’on n’a pas eu les moyens de le faire jusque-là, ou encore parce qu’après une séparation qui a entraîné la vente de la maison familiale et quelques années en appartement comme locataire, on décide d’acquérir une autre propriété.
Ainsi, un acheteur âgé de 50 ans qui décaisserait 60 000 $ de REER pour « RAPer » et se prévaudrait de la période de grâce de cinq ans, pourrait techniquement devoir rembourser le minimum annuel requis – 4 000 $ — jusqu’à ses 70 ans !
Est-ce vraiment la meilleure stratégie ?
Les règles du RAP
Pour répondre à cette question, André Lacasse, planificateur financier et conseiller en sécurité financière chez Services financiers Lacasse, rappelle le principe du RAP. « La personne retire de l’argent de ses REER sans impact fiscal et, passé le délai de grâce de 5 ans, elle disposera ensuite de 15 années pour reverser la somme dans son régime d’épargne. Le minimum annuel à payer représente un quinzième de la somme totale », explique-t-il. Ce remboursement ne génère évidemment pas de déductions d’impôt, puisqu’il a déjà été possible d’en bénéficier une première fois.
Que se passe-t-il si on ne remplit pas cette obligation ? Le montant se rajoute à nos revenus et est donc pleinement imposable.
La plupart du temps, payer la somme requise est donc LA chose à faire, sous peine de voir sa facture fiscale augmenter. « Pour être certain de ne pas oublier de l’effectuer, on peut programmer des cotisations mensuelles automatiques au REER. On complétera ensuite l’annexe 7 de la déclaration de revenus fédérale pour indiquer le montant destiné à rembourser le RAP », souligne André Lacasse.
Que se passe-t-il si la personne décède avant d’avoir fini de payer son RAP ? Dans ce cas, le solde est ajouté à son revenu l’année de sa mort et devient imposable.
Rembourser le RAP n’est pas toujours avantageux
Lorsque l’on est encore sur le marché du travail et que l’on gagne un plein salaire, le versement minimum annuel ne pose généralement pas de difficulté, du moins en théorie.
Mais la question se pose si notre situation est différente. « Une personne en situation d’invalidité, par exemple, qui touche une assurance-salaire pourrait envisager de ne pas rembourser. Son revenu n’est pas imposable, il ne devrait pas y avoir d’impact fiscal, même en ajoutant le montant de la cotisation annuelle », mentionne André Lacasse.
Par ailleurs, lorsqu’on est à la retraite et que nos revenus sont limités, un versement de 4 000 $ par an fait assurément un gros trou dans le budget. Dans ce cas, cela vaut-il la peine de rembourser le RAP, malgré tout ? Pour le savoir, sortez votre calculette afin d’évaluer l’impact sur votre propre facture fiscale.
Mais attention, car notre système est complexe et on ne doit pas se fier uniquement au taux marginal indiqué dans les tables d’impôt. « Il faut aussi tenir compte des crédits. Après 65 ans, on a droit à plusieurs d’entre eux, par exemple le montant pour revenu de pension, un crédit pouvant grimper jusqu’à 2 000 $ dès qu’on perçoit des revenus de pension, de retraite ou de rentes admissibles. L’idéal est donc de demander à son comptable de faire une simulation », recommande André Lacasse.
Celui-ci ajoute qu’en général, si on reçoit uniquement des rentes gouvernementales à la retraite — RRQ et Sécurité de la vieillesse (SV) —, il y a de fortes chances que rembourser ne soit pas avantageux. Autrement dit, cet ajout de 4 000 $ aux revenus ne fera probablement pas ou peu bouger le curseur.
Le RAP, une bonne idée ou pas ?
Il reste que le RAP n’est pas toujours la panacée pour accéder à la propriété, selon André Lacasse. « Il faut également évaluer la perte de rendement que représentera une ponction de 60 000 $ dans ses REER, prévient-il. Pendant plusieurs années, non seulement ce montant ne pourra pas fructifier, ce qui causera un manque à gagner pour la retraite, mais il faudra aussi effectuer un remboursement annuel. »
C’est pour cette raison que, lorsque cela est possible, l’expert privilégie le CELIAPP qui, en plus de donner droit à des déductions fiscales, n’a pas à être remboursé.
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