Cartes prépayées: dates d’expiration interdites

La Loi sur la protection du consommateur [1] interdit au commerçant d’indiquer une date d’expiration sur une carte prépayée, telle qu’une carte-cadeau. Tant que vous n’avez pas utilisé votre carte, elle conserve sa valeur et le commerçant doit l’accepter comme mode de paiement.

Exemple : vous recevez à votre anniversaire une carte-cadeau d’une valeur de 50 $ échangeable dans votre cinéma de quartier. Trois ans plus tard, vous décidez d’utiliser votre carte-cadeau pour acheter des billets de cinéma. La personne à l’accueil vous informe que le cinéma ne peut pas accepter votre carte-cadeau pour le paiement puisqu’elle est expirée. Si vous souhaitez exiger que la valeur de votre carte-cadeau soit appliquée à votre facture et qu’on vous rembourse 50 $, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.

[1] Article 187.3