Achat en ligne, le produit n’est pas livré - Modèle 2
La Loi sur la protection du consommateur [1] vous permet d’obtenir un remboursement si un bien que vous avez commandé en ligne ne vous est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue. Si aucune date de livraison n’est indiquée, le délai de 30 jours débute à la date de l’achat.
Exemple : vous commandez des produits de beauté sur un site internet le 1er octobre 2023. Lorsque vous procédez au paiement, le site internet indique qu’ils vous seront livrés le 15 octobre 2023. Cependant, le 26 novembre 2023, vous ne les avez toujours pas reçus.
Si vous souhaitez que le commerçant annule votre commande et vous rembourse la somme payée, vous pouvez remplir le formulaire de mise en demeure et le faire parvenir au commerçant.
Si le commerçant refuse votre demande et que vous avez payé au moyen d’une carte de crédit, vous pouvez entamer une procédure de rétrofacturation, en suivant les étapes indiquées à la section « Crédit » du site.
